Traduction de «introduisant des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

requête introduisant le recours
letter of appeal

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. déplore que les autorités biélorusses rendent le travail des journalistes impossible en introduisant des lois répressives visant à réduire au silence les activités de la société civile et en menaçant les défenseurs des droits de l'homme et les militants des minorités de sanctions pénales dans une tentative d'intimidation;
8. Deplores the fact that the Belarusian authorities are making it impossible for journalists to operate, by introducing repressive laws aimed at silencing civil society activities and using the threat of criminal sanctions to intimidate human rights defenders and minority activists;

8. déplore que les autorités biélorusses rendent le travail des journalistes impossible en introduisant des lois répressives visant à réduire au silence les activités de la société civile et en menaçant les défenseurs des droits de l’homme et les militants des minorités de sanctions pénales dans une tentative d’intimidation;
8. Deplores the fact that the Belarusian authorities are making it impossible for journalists to operate, by introducing repressive laws aimed at silencing civil society activities and using the threat of criminal sanctions to intimidate human rights defenders and minority activists;

Une évolution notable est également observée en Slovénie (+8pp) probablement en lien avec un amendement de 2008 à la loi sur les jardins d'enfants introduisant la prise en charge par l'Etat des frais de garde à partir du deuxième enfant.
Another noticeable change was in Slovenia (+8 percentage points), probably linked to a 2008 amendment to the law on kindergartens which introduced state­-funded childcare for second and subsequent children.

Selon les explications données par les autorités norvégiennes, l'objectif poursuivi en introduisant la loi sur la compensation de la TVA consistait à faciliter et à stimuler le choix par les assujettis relevant de la loi sur la compensation de la TVA entre livraison à soi-même de biens et services soumis à la TVA et externalisation.
According to the explanations given by the Norwegian authorities, the objective pursued with the introduction of the VAT Compensation Act was to facilitate and encourage the choice by the taxable persons covered by the VAT Compensation Act between self supply and outsourcing of goods and services subject to VAT.

L'Autorité n'ignore pas que l'objectif poursuivi par les autorités norvégiennes en introduisant la loi sur la compensation de la TVA était de créer une neutralité dans les achats publics de biens et services soumis à la TVA pour l'administration publique.
The Authority does not ignore that the aim pursued by the Norwegian authorities with the introduction of the VAT Compensation Act was to create neutrality in the procurement of goods and services subject to VAT for the public administration.

La partie 3 de la loi sur les retraites de 2004 a modifié la loi de 1995 en introduisant un nouveau régime d'exigences en matière de financement et d'évaluation actuarielle dont les fonds de pensions à garantie publique ont aussi été exemptés, à la condition qu'ils soient institués par un texte législatif.
Part 3 of the Pensions Act 2004 modified the 1995 Act in that it introduced a new scheme of funding requirements and actuarial valuations, from which pension funds with a Crown guarantee are also exempted, provided that they are established by enactment.

- (HU) Monsieur le Président, l’Union européenne et son Parlement sont souvent et largement critiqués parce qu’ils introduisent des lois inutiles ou, à tout le moins, pas absolument nécessaires.
– (HU) Mr President, the European Union and its Parliament are frequently criticised by many, for introducing laws that are unnecessary or at least not absolutely necessary.

La réforme constitutionnelle introduisant des lois antiterroristes a été approuvée par le Congrès au terme d’un débat national et international.
The constitutional reform which introduces anti-terrorist laws was approved by Congress amidst national and international debate.

Cette loi visait à mettre en œuvre la directive 2005/71/CE et la directive 2004/114/CE. La modification comporte en outre un dispositif d’abolition (régularisation) à l’intention des étrangers résidant illégalement sur le territoire de la République de Pologne, de manière continue depuis au moins le 1er janvier 1997, qui, dans un délai maximal de six mois à dater de l’entrée en vigueur de cette loi, introduisent une demande de permis de séjour pour une période fixe d’un an.
This Act aimed to implement Directive 2005/71/EC and Directive 2004/114/EC Moreover, the amendment includes an abolition instrument (regularization) for aliens residing illegally on the territory of the Republic of Poland continuously at least since the 1 January 1997, who until 6 months from the day of entry of this Act into force submit an application for residence permit for a fixed period of 1 year.

Toujours plus d’États du Nigéria introduisent la loi de la sharia.
More and more states within Nigeria are introducing Sharia law.