Vertaling van "loi impossible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il est impossible d'émettre de façon automatisée les paiements de rajustement rétroactifs [ il est impossible d'utiliser le processus automatisé pour l'émission des paiements de rajustement rétroactifs | il est impossible de générer de façon automatisée les mouvements visant à verser les paiements de rajustement rétroactifs ]
automated retroactivity is not possible

impossible de procéder à l'évaluation [ impossible à évaluer | évaluation impossible ]
unable to assess

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

coup impossible à réussir [ lancer impossible à réussir ]
no-shot [ no shot ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Définition: Spasme des muscles du plancher pelvien qui entourent le vagin, provoquant l'occlusion de l'ouverture vaginale. L'intromission est impossible ou douloureuse. | Vaginisme psychogène
Definition: Spasm of the pelvic floor muscles that surround the vagina, causing occlusion of the vaginal opening. Penile entry is either impossible or painful. | Psychogenic vaginismus

Définition: Episode dépressif correspondant à la description d'un épisode dépressif sévère (F32.2) mais s'accompagnant, par ailleurs, d'hallucinations, d'idées délirantes, ou d'un ralentissement psychomoteur ou d'une stupeur d'une gravité telle que les activités sociales habituelles sont impossibles; il peut exister un danger vital en raison d'un suicide, d'une déshydratation ou d'une dénutrition. Les hallucinations et les idées délirantes peuvent être congruentes ou non congruentes à l'humeur. | Episodes isolés de:dépression:majeure avec symptômes psychotiques | psychotique | psychose dépressive:psychogène | réactionnelle
Definition: An episode of depression as described in F32.2, but with the presence of hallucinations, delusions, psychomotor retardation, or stupor so severe that ordinary social activities are impossible; there may be danger to life from suicide, dehydration, or starvation. The hallucinations and delusions may or may not be mood-congruent. | Single episodes of:major depression with psychotic symptoms | psychogenic depressive psychosis | psychotic depression | reactive depressive psychosis

impossible d'évaluer les marges chirurgicales.
Margins cannot be assessed

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les décisions prises par les prestataires de services d'hébergement de retirer des contenus qu'ils stockent ou d'en rendre l'accès impossible devraient tenir dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de leurs utilisateurs ainsi que du rôle central que ces prestataires ont tendance à jouer pour faciliter le débat public et la diffusion et la réception d'informations factuelles, d'opinions et d'idées dans le respect de la loi.
In particular, decisions taken by hosting service providers to remove or disable access to content which they store should take due account of the fundamental rights and the legitimate interests of their users as well as of the central role which those providers tend to play in facilitating public debate and the distribution and reception of facts, opinions and ideas in accordance with the law.

Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer l'obligation de fournir des informations lorsque la personne concernée dispose déjà de ces informations, lorsque l'enregistrement ou la communication des données à caractère personnel est expressément prévu par la loi ou lorsque la communication d'informations à la personne concernée se révèle impossible ou exigerait des efforts disproportionnés.
However, it is not necessary to impose the obligation to provide information where the data subject already possesses the information, where the recording or disclosure of the personal data is expressly laid down by law or where the provision of information to the data subject proves to be impossible or would involve a disproportionate effort.

Les entreprises du secteur de la défense et de la sécurité devraient avoir la même possibilité que celles qui opèrent dans le cadre du droit général des marchés publics, de restaurer leur crédit en procédant à un nettoyage interne qui rend des infractions à la loi impossibles par la suite.
Undertakings in the sectors of defence and security should have the same possibility as under public procurement law in general to restore their reliability by taking internal remedial measures which provide guarantees that the law will not be violated in future.

De telles procédures de "nettoyage interne" doivent cependant répondre à des exigences strictes: les entreprises doivent prendre sans délai toutes les mesures touchant le personnel et l'organisation qui rendent une nouvelle infraction à la loi impossible par la suite.
Such remedial procedures should, however, be subject to strict requirements: the undertakings must immediately take complete staffing and organisational measures which exclude the possibility of any repetition of violations of the law.

Le risque est grand que les personnes qui veulent que la propriété intellectuelle soit respectée, au même titre que la propriété physique - et c’est aussi une de nos préoccupations - finissent par adopter des lois impossibles à respecter.
The risk is that you, the very people who want intellectual property to be respected, in the same way as physical property – and this is also our concern – end up adopting laws that cannot be respected.

Au cours de ma vie politique, je n’ai pas eu peur de défendre des causes impossibles, de me battre contre des moulins à vent, ni de me heurter à des murs, mais j’estime que si nous tentons une quelconque harmonisation dans ce domaine, le résultat que nous obtiendrons, le cas échéant, serait la loi la plus restrictive jamais passée dans un parlement où que ce soit au monde, parce que c’est impossible.
In my political life I have not been afraid to take on impossible causes and tilt at windmills and run into brick walls, but I think that if we did attempt some kind of harmonisation of this area, what we would end up with, if anything, would be the most illiberal piece of legislation ever to go through any House anywhere in the world, because it is not possible.

2. S'il est impossible de déterminer le contenu de la loi étrangère et que les parties y consentent, la loi du tribunal saisi est applicable.
2. If it is impossible to establish the content of the foreign law and the parties agree, the law of the court seised shall be applied.

Les dispositions nationales en vigueur relatives à l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs ne sont pas adaptées aux problèmes posés par l'application de la législation dans le marché intérieur et une coopération efficace et rationnelle en cette matière s'avère impossible.
Existing national enforcement arrangements for the laws that protect consumers' interests are not adapted to the challenges of enforcement in the internal market and effective and efficient enforcement cooperation in these cases is not currently possible.

4. Lorsque l'enfant a sa résidence habituelle sur le territoire d'un État tiers, qui n'est pas partie contractante à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, la compétence fondée sur le présent article est présumée être dans l'intérêt de l'enfant notamment lorsqu'une procédure s'avère impossible dans l'État tiers concerné.
4. Where the child has his or her habitual residence in the territory of a third State which is not a contracting party to the Hague Convention of 19 October 1996 on jurisdiction, applicable law, recognition, enforcement and cooperation in respect of parental responsibility and measures for the protection of children, jurisdiction under this Article shall be deemed to be in the child's interest, in particular if it is found impossible to hold proceedings in the third State in question.

Comme la loi espagnole n'érige pas l'altération de la monnaie en infraction pénale, aucune sanction ne peut être appliquée et l'extradition est impossible.
Since Spanish legislation does not provide for punishment of altering of currency, consequently no sanction can be imposed nor would extradition be possible.