Vertaling van "laquelle prévoit aussi " (Frans → Engels) :

Les mécanismes applicables à l'État du port adoptés par les ORGP ont déjà été transposés dans la législation de l'UE, laquelle prévoit aussi des règles générales régissant le débarquement de produits de la pêche par des navires de pays tiers dans les ports communautaires.
Port state mechanisms adopted by RFMOs have already been implemented under EU law, which also provides for general rules applying to the landing of fisheries products by third country vessels in EU ports.

Le champ d'application de la présente directive est aussi limité que possible dès lors que: il prévoit que la conservation des données PNR dans les UIP est autorisée pendant une période n'excédant pas cinq ans au terme de laquelle les données devraient être effacées; il prévoit que les données sont dépersonnalisées par le masquage d'éléments des données après une période initiale de six mois; et il interdit la collecte et l'utilisation des données sensibles.
The scope of this Directive is as limited as possible since: it provides for the retention of PNR data in the PIUs for a period of time not exceeding five years, after which the data should be deleted; it provides for the data to be depersonalised through masking out of data elements after an initial period of six months; and it prohibits the collection and use of sensitive data.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit que les allégations nutritionnelles portant sur des denrées alimentaires ne sont autorisées que si elles sont énumérées dans l’annexe de ce règlement, laquelle fixe aussi les conditions de leur utilisation.
Article 8(1) of Regulation (EC) No 1924/2006 provides that nutrition claims made on foods shall only be permitted if they are listed in the Annex to that Regulation, which also sets out the conditions of use of such claims.

Le règlement (CE) no 998/2003 prévoit aussi une période de transition pendant laquelle les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets sur le territoire de l’Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni sont subordonnés au respect de certaines exigences supplémentaires.
Regulation (EC) No 998/2003 also provides that for a transitional period the non-commercial movement of dogs, cats and ferrets into the territory of Ireland, Malta, Sweden or the United Kingdom is to be subject to certain additional requirements.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit que les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont énumérées à l’annexe dudit règlement, laquelle énonce aussi les conditions de leur utilisation.
Article 8(1) of Regulation (EC) No 1924/2006 states that nutrition claims made on foods shall be only permitted if they are listed in its Annex, which sets out also their conditions of use.

Le comité permanent a fait une étude approfondie du projet de loi et, partant de son examen et des témoignages qu'il a reçus, a accepté de le modifier de manière à clarifier certaines dispositions tant du Code criminel que de la Loi sur la défense nationale, laquelle prévoit aussi un mécanisme à l'égard des personnes non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux.
The standing committee has once again conducted a thorough examination of the bill and, based on its review and the testimony of the witnesses who appeared before it, has agreed to amend the bill as drafted to clarify specific provisions both in the code and in the National Defence Act, which has a parallel scheme to cover members found not criminally responsible for an offence under the National Defence Act.

Le prolongement d'une année de la protection des données est déjà envisagée dans d'autres domaines pour encourager la production de médicaments pour les espèces dites "mineures"; c'est notamment le cas dans la législation sur les produits pharmaceutiques actuellement à l'examen, laquelle prévoit aussi des mécanismes afin d'encourager le développement à l'intention des "espèces mineures" ou en cas d'"indications mineures".
This additional year’s data protection is already envisaged in other areas to promote medicines availability for so-called ‘minor species’, in particular the pharmaceutical legislation currently under review, which also provides for other mechanisms to encourage development for ‘minor species’ or ‘minor indications’.

Par ailleurs, le Code de l’Aviation civile français prévoit aussi une procédure administrative particulièrement complexe par rapport à celle prévue pour les résidents, à laquelle sont soumis les opérateurs non-résidents sur le territoire français.
Moreover, France’s Civil Aviation Code also lays down an administrative procedure for operators who are not resident on French territory that is particularly complicated compared with the procedure for residents.

L'Accord sur le revenu de source propre prévoit la méthode selon laquelle le revenu gagné par les Nishgas sera pris en compte et prévoit aussi un transfert des Nishgas au gouvernement en contrepartie des programmes et des services qui leur seront offerts.
The known source revenue agreement provides the method by which revenues earned by the Nisga'a will be taken into account, and there would be a transfer from the Nisga'a to the governments for the costs of programs and services.

Le projet de loi prévoit aussi une disposition selon laquelle la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est visée par l'administration de cette mesure législative. Sur le plan constitutionnel, il a aussi été déterminé qu'il est possible d'appliquer des sanctions semblables à des sanctions pénales en vertu d'une loi qui ne relève pas du droit criminel du Canada.
It also has a provision whereby CEPA can be included under the administration of this act, and it has already passed constitutional muster in the determination of whether you can apply criminal-like sanctions under a law that is not the criminal law of Canada.