Traduction de «laquelle énonce aussi » (Français → Anglais) :

Ce n'est pas le cas d'un grand nombre de nos partenaires commerciaux, raison pour laquelle nous négocions des traités bilatéraux d'investissement qui énoncent clairement les règles en vertu desquelles ces investissements seront traités une fois qu'ils auront été conclus, et ces traités d'investissement énoncent aussi clairement les règles en vertu desquelles les différends concernant les investissements sont résolus.
That is not the case with many of our trading partners, which is why we negotiate bilateral investment treaties that set out a clear set of rules under which these investments will be treated once they have been made, and these investment treaties also set out a clear set of rules under which investment disputes are resolved.

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit que les allégations nutritionnelles ne sont autorisées que si elles sont énumérées à l’annexe dudit règlement, laquelle énonce aussi les conditions de leur utilisation.
Article 8(1) of Regulation (EC) No 1924/2006 states that nutrition claims made on foods shall be only permitted if they are listed in its Annex, which sets out also their conditions of use.

M. Barry Senft: La CCG a effectivement énoncé la vision à laquelle vous faites allusion et nous avons aussi un énoncé de mission qui traite de la protection des droits des producteurs.
Mr. Barry Senft: There is a vision statement within the CGC that you're referring to and there also is a mission statement, and the mission statement includes the issue of protecting producer rights.

L’hypothèse selon laquelle les femmes doivent être en mesure d’accéder plus facilement l’avortement afin de récupérer leur droit à la liberté sexuelle va à l’encontre de la morale laïque générale, mais aussi des principes énoncés au considérant Z, qui prévoit que la promotion d’un «meilleur taux de natalité pour faire face aux exigences de l’avenir» se trouve au cœur de l’action européenne.
The assumption that women must be able to achieve easier abortions in order to recover their right to sexual freedom not only runs counter to general lay morals, but also contradicts the principles enshrined in recital Z, which states that the promotion of ‘higher birth rates to meet future requirements’ is central to the European action.

L'existence de la violation d'un principe énoncé à l'article 6 doit être - c'est aussi un point important et c'est la raison pour laquelle aucun mécanisme n'a été déclenché - vérifiée par le Conseil sur proposition d'un tiers des États membres ou sur initiative de la Commission européenne après avis conforme du Parlement.
The existence of a violation of a principle mentioned in Article 6 must – and this is also an important point and the reason why no mechanism has been brought into play – be determined by the Council acting on a proposal by one third of the Member States or by the Commission and after obtaining the assent of the European Parliament.

Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.
Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.

Je pense que la suppression de la norme selon laquelle le tribunal doit être convaincu « au-delà de tout doute raisonnable » avant d'imposer une peine applicable aux adultes porte aussi atteinte aux principes énoncés dans R c. D.B. J'avance également que l'ajout de motifs tertiaires justifiant la détention avant le procès, qui s'est fait entre les projets de loi C-4 et C-10, est probablement aussi une modification allant un peu au-delà de.
I think dropping " beyond reasonable doubt " as a standard that has to be met before getting an adult penalty runs afoul of R v. D.B. as well. I would also suggest that the addition of the tertiary grounds for pretrial detention, which was added between Bill C-4 and Bill C-10, is also probably a bit beyond —

Je vous invite à revenir à la Loi sur les jeunes contrevenants pour en comparer le libellé à ce projet de loi, car la raison pour laquelle nous sommes aux prises avec le problème décrit au tableau 2 de mon mémoire, c'est que la Loi sur les jeunes contrevenants n'est pas aussi explicite et n'énonce pas aussi clairement que le projet de loi à l'étude les principes voulant qu'il faut éviter de placer les adolescents sous garde.
I would urge you to go back to the Young Offenders Act and look at the equivalent kinds of wording there, because the reason we have the problem described in table 2 of my brief is that the Young Offenders Act is not as explicit and does not deal with the principles that we should be keeping kids out of custody as adequately as the proposed legislation will.