Vertaling van "laquelle fixe aussi " (Frans → Engels) :

L’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1924/2006 prévoit que les allégations nutritionnelles portant sur des denrées alimentaires ne sont autorisées que si elles sont énumérées dans l’annexe de ce règlement, laquelle fixe aussi les conditions de leur utilisation.
Article 8(1) of Regulation (EC) No 1924/2006 provides that nutrition claims made on foods shall only be permitted if they are listed in the Annex to that Regulation, which also sets out the conditions of use of such claims.

5.2.3. Les dispositifs d’attelage soumis aux essais doivent, en principe, être fixés aussi rigidement que possible sur un appareil d’essai dans une position identique à celle dans laquelle ils sont utilisés sur le véhicule.
5.2.3. The coupling devices on test are to be normally mounted as rigidly as possible on a test rig in the actual position in which they will be used on the vehicle.

52. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les erreurs non quantifiables tiennent au fait qu'il n'a pas été démontré de manière structurée que les critères d'éligibilité ont été respectés, les progrès réalisés en matière de gestion des finances publiques n'ayant pas été comparés aux objectifs fixés pour la période de référence; invite la Commission à assurer un contrôle rigoureux des pays bénéficiaires aussi bien avant qu'après la décision d'octroyer l'appui budgétaire, en particulier des pays qui reçoivent des aides financières importantes des fonds de développement de l'Union et dans lesquels la corruption est malgré tout en forte croissance, demande dès lors de meilleurs mécanismes de contrôle par la Commission, afin de garantir que l'argent du contribuable européen n'est pas détourné pour financer le terrorisme ou la corruption;
52. Is deeply worried by the Court of Auditors' conclusion that non-quantifiable errors resulted from the lack of a structured demonstration of compliance with the eligibility criteria because public financial management achievements were not compared with the objectives set for the period under review; calls on the Commission to ensure a rigorous control of recipient countries both before and after the decision to grant budget support, in particular in countries receiving significant financial assistance from Union development funds in which corruption is very much on the increase ; calls therefore for more effective Commission control mechanisms in order to ensure that European taxpayers' money is not misappropriated for funding terrorism or corruption;

En réponse à la question 3, à propos de laquelle les députés demandent pourquoi l’accès au logement social est limité aux ménages dont les revenus sont inférieurs à 33 000 euros, je tiens, ici aussi, à être très clair: l’UE ne fixe aucune limite de revenus pour l’accès au logement social.
In reply to question 3, in which the honourable Members ask why access to social housing is limited to households with an income of less than EUR 33 000, I would like, here again, to be very clear. There is no income limit set at EU level for access to social housing.

C’est la raison pour laquelle je suis fier d’avoir pris part au paquet européen 2020 sur l’énergie et le changement climatique que nous avons adopté en décembre 2008 – une décision de ce Parlement aussi, qui a fixé les normes les plus élevées du leadership mondial sur la voie d’un accord sur le changement climatique que nous espérons tous voir à Copenhague cette année.
That is why I am proud to be part of the European 2020 package on energy and climate change that we agreed in December 2008 – a decision of this Parliament also which has set the highest standards for global leadership on the road to a climate change agreement we all want to see at Copenhagen later this year.

Il ne donne aucune indication claire selon laquelle le gouvernement Hamas serait disposé à respecter les principes qui ont été fixés par l’Union européenne, et non seulement par nous, mais aussi par le Quartet et la communauté internationale, d’une façon très large, c’est-à-dire renoncer à la violence comme instrument de résolution des conflits - et de ce conflit en particulier -, reconnaître l’État d’Israël et respecter les accords signés précédemment entre les Palestiniens et Israël.
It does not give any clear indication that the Hamas government is prepared to respect the principles established by the European Union, and not just by us, but also by the Quartet and by the international community, in a very broad sense: to renounce violence as a means for resolving conflicts — and this conflict in particular — to recognise the State of Israel and to respect the previous agreements signed by the Palestinians and Israel.

Il avait aussi fixé au 5 novembre la date limite à laquelle la Hongrie devait engager une action suivie d'effets afin d'appliquer les mesures envisagées pour atteindre l'objectif de déficit fixé pour 2005 (4,1 % du PIB) et se tenir prête à prendre des mesures additionnelles afin d'atteindre l'objectif de 4,6 % du PIB retenu pour le déficit en 2004.
It had also set a deadline of 5 November for Hungary to take effective action regarding the measures envisaged to achieve the 2005 deficit target (4,1% of GDP) and to stand ready to take additional measures with a view to achieving the deficit target of 4,6% of GDP in 2004.

3. Le concours financier communautaire visé au paragraphe 2, déterminé par la Commission en fonction du nombre de tonnes-kilomètres transférées de la route vers le transport maritime à courte distance, vers le transport ferroviaire, vers la navigation intérieure ou vers une combinaison de modes de transport dans laquelle les parcours routiers sont aussi courts que possible, est fixé, au départ, à 1 euro pour chaque transfert de 500 tonnes-kilomètres de fret routier.
3. The Community financial assistance under paragraph 2 determined by the Commission on the basis of the tonne-kilometres shifted from road to short sea shipping, rail, inland waterways or a combination of modes of transport in which road journeys are as short as possible shall initially be set at EUR 1 for each shift of 500 tonne-kilometres of road freight.

conscient de la nécessité d'être en mesure de répondre à l'aggravation des crises, notamment dans les Territoires occupés et en Irak, ainsi qu'à des événements imprévus, reconnaît la nécessité d'une plus grande souplesse dans le budget; réaffirme, par conséquent, sa position selon laquelle, aussi longtemps que les plafonds annuels qui ont été fixés pour les dépenses extérieures dans le cadre des perspectives financières à Berlin en 1999 demeureront inchangés, les nouveaux besoins en financement découlant de nouvelles responsabilités ou d'événements imprévus ne pourront être rencontrés que par le biais de mesures telles que l'utilisation de l'instrument de flexibilité ou de la réserve d'aide d'urgence; reste préoccupé par le fait que, en dépit de l'utilisation de ces deux instruments, il se peut que les montants soient toujours insuffisants pour financer les missions considérées, et demande que le relèvement des plafonds annuels soit sérieusement envisagé; en tout état de cause, ne souscrit pas à l'idée d'une modification de la fourniture du financement qui entraînerait une hausse du financement dans un domaine donné au détriment d'autres domaines;
Mindful of the need to be able to respond to worsening crises such as in the Occupied Territories and Iraq as well as to unforeseen events, recognises the necessity for greater flexibility within the budget; reiterates, therefore, its position that, as long as the annual ceilings for external expenditure fixed in the financial perspectives in Berlin in 1999 remain unchanged, new demands for financing arising from new responsibilities or unforeseen events can only be met through measures such as the use of the flexibility instrument and the emergency aid reserve; remains concerned that, even with the utilisation of these two instruments, the amounts may still not be adequate for the tasks in hand and asks that serious consideration be given to raising these annual ceilings; in any event, does not support a shifting of funding providing for increases in funding in one area to the detriment of another;

Un tel message peut compter sur le plein soutien de la Commission européenne. Personne ne comprendrait que Laeken conduise à un abaissement du niveau d'ambition fixé à Tampere, aussi bien en terme de contenu que de calendrier, car ceci reviendrait à suggérer l'acceptation selon laquelle les difficultés réelles d'ajustement des approches nationales de ces questions délicates entraînent la nécessité de ralentir et/ou de diluer les objectifs communs fixés par le Traité.
Such a message can count on the full support of the Commission.No one would understand if Laeken were to lower the level of ambitions set at Tampere , either in their content or their timetable, as this would suggest an acceptance that the admittedly real difficulties of adjusting national approaches to these sensitive issues imply a need to slow down and/or dilute the common objectives set by the Treaty.