Traduction de «civile français prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit civil français
French civil law

Code Napoléon [ Code civil des Français ]
Napoleonic Code [ French civil code ]

Formule de soumission - Grands travaux - Origine des matériaux - Marine et génie civil lourd (français)
Tender Form - Major Construction Works - Origin of Material - Marine and Heavy Civil (french)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Code de l’Aviation civile français prévoit, à son article D-133-10, que la prise de vue aérienne par appareil photographique n’est pas soumise à une exigence générale d’autorisation sauf pour les ressortissants non-français.
Article D-133-10 of France’s Civil Aviation Code stipulates that aerial photography is not subject to a general authorisation requirement except in the case of non-French nationals.

Par ailleurs, le Code de l’Aviation civile français prévoit aussi une procédure administrative particulièrement complexe par rapport à celle prévue pour les résidents, à laquelle sont soumis les opérateurs non-résidents sur le territoire français.
Moreover, France’s Civil Aviation Code also lays down an administrative procedure for operators who are not resident on French territory that is particularly complicated compared with the procedure for residents.