Vertaling van "disposition selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

SE RÉFÉRANT à la disposition selon laquelle, en vertu de l’article 68, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil de l’Union européenne, la Commission européenne et les États membres peuvent demander à la Cour de justice des Communautés européennes de statuer sur l’interprétation d’actes pris par les institutions de la Communauté sur la base du titre IV du traité, y compris sur l’interprétation du présent accord, et à la circonstance que cette disposition ne lie pas le Danemark et n’y est pas applicable, comme il résulte du protocole sur la position du Danemark,
REFERRING to the provision that, pursuant to Article 68(3) of the Treaty establishing the European Community, the Council of the European Union, the European Commission and the Member States may request the Court of Justice of the European Communities to give a ruling on the interpretation of acts of the institutions of the Community based on Title IV of the Treaty, including the interpretation of this Agreement, and the circumstance that this provision shall not be binding upon or applicable in Denmark, according to the Protocol on the position of Denmark.

2. Les contrats entre acquéreurs et bénéficiaires peuvent prévoir une disposition selon laquelle les informations visées au paragraphe 1, premier alinéa, sont fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues, qui permettent aux bénéficiaires de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
2. Contracts between acquirers and payees may include a provision that the information referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be provided or made available periodically, at least once a month, and in an agreed manner which allows payees to store and reproduce information unchanged.

2. Les contrats entre acquéreurs et bénéficiaires peuvent prévoir une disposition selon laquelle les informations visées au premier alinéa du paragraphe 1 sont fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues, qui permettent aux bénéficiaires de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
2 . Contracts between acquirers and payees may include a provision that the information referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be provided or made available periodically, at least once a month, and in an agreed manner which allows payees to store and reproduce information unchanged.

2. Les contrats entre acquéreurs et bénéficiaires peuvent prévoir une disposition selon laquelle les informations visées au premier alinéa du paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues, qui permettent aux bénéficiaires de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
2. Contracts between acquirers and payees may include a provision that the information referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be provided or made available periodically, at least once a month, and in an agreed manner which allows payees to store and reproduce information unchanged.

2. Les contrats entre acquéreurs et bénéficiaires prévoient une disposition selon laquelle les informations visées au premier alinéa du paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent aux bénéficiaires de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
2. Contracts between acquirers and payees shall include a provision that the information referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be provided or made available periodically, at least once a month, and in an agreed manner which allows payees to store and reproduce information unchanged.

2. Les contrats entre acquéreurs et bénéficiaires peuvent prévoir une disposition selon laquelle les informations visées au premier alinéa du paragraphe 1 doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent aux bénéficiaires de stocker les informations et de les reproduire à l'identique.
2. Contracts between acquirers and payees may include a provision that the information referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be provided or made available periodically, at least once a month, and in an agreed manner which allows payees to store and reproduce information unchanged.

Il convient que ces dispositions reflètent la disposition selon laquelle les calendriers d’enchères doivent être fixés par les plates-formes d’enchères désignées par ces États membres.
These provisions should mirror the provision for the auction calendars to be determined by auction platforms appointed by such Member States.

A la différence de l'article 56, paragraphe 3, de la convention de Luxembourg, cet article ne comporte pas de disposition selon laquelle la nullité qui affecte le brevet communautaire dans le cas prévu au paragraphe 1, point f), n'est prononcée que pour l'Etat membre en question.
Unlike Article 56(3) of the Luxembourg Convention, this Article does not contain any provision according to which the invalidity of the Community patent in the case provided for in subparagraph 1(f), would be declared only for the Member State concerned.

BG, CZ, EE, LT et PT n’ont pas transposé la disposition selon laquelle il est «raisonnable» d’estimer que le demandeur peut rester dans cette partie du pays, alors que d’autres États membres ont formulé des recommandations spécifiques sur sa mise en œuvre: RO demande que l’existence de la fuite à l’intérieur du pays soit reconnue par le HCR et SE que le demandeur ait réellement la possibilité de mener une vie dénuée de toute souffrance ou épreuve inutiles.
BG, CZ, EE, LT and PT have not transposed the requirement that the applicant can 'reasonably' be expected to stay in the relevant part of the country whereas others have provided specific guidance on its implementation: RO requires that the existence of internal flight is recognised by UNHCR and SE that the applicant has an actual possibility to live a life without unnecessary suffering or hardship.