Traduction de «dudit règlement laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la date à laquelle l'exercice financier de la Société nationale de l'amiante se termine
Regulation respecting the date on which the financial year of the Société nationale de l'amiante terminates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, énoncées dans la présente décision, impliquent une dérogation temporaire à la règle définie à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil , selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.
The measures to relocate from Italy and from Greece, as set out in this Decision, entail a temporary derogation from the rule laid down in Article 13(1) of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council according to which Italy and Greece would have been otherwise responsible for the examination of an application for international protection based on the criteria set out in Chapter III of that Regulation, as well as a temporary derogation from the procedural steps, including the time-limits, laid down in Articles 21, 22 and 29 of that Regulation.

15. Lorsqu’un contributeur décède sans laisser de veuve à laquelle puisse être payée une allocation prévue dans le présent règlement, ou lorsque la veuve à laquelle une telle allocation peut être versée meurt ou cesse d’être admissible à cette allocation et qu’en vertu dudit règlement aucun autre montant ne puisse lui être versé, tout montant par lequel le montant d’un remboursement de contributions excède l’ensemble de tous les montants versés à la veuve et au contributeur en vertu du règlement en question sera versé à la succession du contributeur ou, si ce montant est inférieur à 500 $, selon la décision du Conseil du Trésor.
15. Where, upon the death of a contributor, there is no widow to whom an allowance provided in these Regulations may be paid, or where the widow to whom such allowance may be paid dies or ceases to be entitled thereto and no other amount may be paid to her under these Regulations, any amount by which the amount of a return of contributions exceeds the aggregate of all amounts paid to the widow and to the contributor under these Regulations shall be paid to the contributor’s estate, or, if less than $500, as authorized by the Treasury Board.

Pour les opérations prévues à l’article 15, paragraphe 1, points a) et c), du règlement (UE) no 1305/2013, l’autorité compétente vérifie le respect de l’exigence selon laquelle les autorités ou organismes sélectionnés pour fournir des services de conseil disposent des ressources adéquates et selon laquelle la procédure de sélection a été menée dans le cadre d’un marché public, en application de l’article 15, paragraphe 3, dudit règlement.
For the operations provided for in Article 15(1)(a) and (c) of Regulation (EU) No 1305/2013, the competent authority shall verify compliance with the requirement that the authorities or bodies selected to provide advice have the appropriate resources and the selection procedure has been conducted through public procurement as required by Article 15(3) of that Regulation.

l'établissement financier est inclus effectivement, en particulier pour les activités en question, dans la surveillance sur base consolidée à laquelle est soumise son entreprise mère, ou chacune de ses entreprises mères, conformément au titre VII, chapitre 3, de la présente directive et à la première partie, titre II, chapitre 2, du règlement (UE) no 575/2013, notamment aux fins des exigences de fonds propres prévues à l'article 92 dudit règlement, pour le contrôle des grands risques prévu à la quatrième partie dudit règlement et aux fins de la limitation des participations prévue aux articles 89 et 90 dudit règlement.
the financial institution is effectively included, for the activities in question in particular, in the consolidated supervision of the parent undertaking, or of each of the parent undertakings, in accordance with Title VII, Chapter 3 of this Directive and Part One, Title II, Chapter 2 of Regulation (EU) No 575/2013, in particular for the purposes of the own funds requirements set out in Article 92 of that Regulation, for the control of large exposures provided for in Part Four of that Regulation and for the purposes of the limitation of holdings provided for in Articles 89 and 90 of that Regulation.

(2) Un pensionné qui décide de faire compter la totalité de son service ouvrant droit à majoration aux termes de l’alinéa b), paragraphe (1) de l’article 26, service à l’égard duquel il a touché une gratification ou durant lequel il a reçu des paiements de pension, remboursera un montant égal à la gratification ou aux paiements de pension ainsi touchés, plus l’intérêt simple couru, au taux de quatre pour cent l’an, à compter de la date du paiement d’une telle gratification ou de tels paiements de pension jusqu’à la date de sa décision prise aux termes dudit article; si le pensionné a décidé de faire compter une partie de son service ouvrant droit à majoration, le remboursement exigé à l’égard d’une telle partie sera la proportion du montant en question que ladite partie représente par rapport à la totalité dudit service, sauf que nul remboursement n’est exigé à l’égard d’une période durant laquelle les solde et allocations du pensionné sont réduites du montant de la pension brute versée, aux termes des règlements pertinents régissant la solde.
(2) A pensioner, electing to count the whole of his augmenting service pursuant to paragraph (b) of subsection (1) of section 26 and in respect of which he has been paid a gratuity, or during that service has received pension payments, shall repay an amount equal to the gratuity or pension payments received by him during that service, together with simple interest at the rate of four per centum per annum from the date of payment of that gratuity or pension payments to the date of his election under that section, and where the pensioner has elected part of his augmenting service the repayment required in respect of that part shall be the proportion of the said amount that the part is of the whole of his augmenting service, except that no repayment is required for a period when the pensioner’s pay and allowances are reduced by the amount of the gross pension paid, pursuant to relevant pay regulations.

1. La Commission peut décider d’ouvrir la procédure en vue d’adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) no 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l’article 9, paragraphe 1, dudit règlement, émet une communication des griefs ou adresse aux parties une demande de manifestation d’intérêt à prendre part à des discussions en vue de parvenir à une transaction, ou bien à la date de publication d’une communication en application de l’article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation, a statement of objections or a request for the parties to express their interest in engaging in settlement discussions, or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

1. La Commission peut décider d'ouvrir la procédure en vue d'adopter une décision en application du chapitre III du règlement (CE) n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire au sens de l'article 9, paragraphe 1, dudit règlement ou émet une communication des griefs ou à la date de publication d'une communication en application de l'article 27, paragraphe 4, dudit règlement, selon celle de ces dates qui vient en premier.
1. The Commission may decide to initiate proceedings with a view to adopting a decision pursuant to Chapter III of Regulation (EC) No 1/2003 at any point in time, but no later than the date on which it issues a preliminary assessment as referred to in Article 9(1) of that Regulation or a statement of objections or the date on which a notice pursuant to Article 27(4) of that Regulation is published, whichever is the earlier.

Les conditions de l'assistance à fournir aux passagers en cas de retard d'un vol: sur la base dudit règlement, les passagers auront droit à une restauration et à des communications téléphoniques gratuites en cas de retard de leur vol. En outre, si par rapport à l'heure de départ initialement annoncée, l'heure de départ à laquelle on peut raisonnablement s'attendre est reportée au moins au lendemain, les passagers auront droit à un hébergement à l'hôtel et au transport entre l'aéroport et le lieu d'hébergement.
The terms of the assistance to be provided to passengers in case of delayed flights: on the basis on this Regulation, passengers will be entitled to have free meal and phone calls when their flights are delayed. Furthermore, if the reasonably expected time of departure is at least the next day after the time of departure previously announced, then passengers will be entitled to hotel accomodation and transport between the airport and place of accomodation.

La plupart des changements apportés aux propositions de la Commission consistent généralement soit à revenir au libellé initial du règlement (CEE) n° 2081/92 pour ce qui est de la définition de l'indication géographique et de ses critères (article 2, paragraphe 1, point b) et du droit d'opposition (article 7), en vertu duquel tout État membre ou un pays tiers (nouvelle disposition) a le droit de s'opposer à l'enregistrement dans un délai de six mois à compter de la date de publication dudit enregistrement au Journal officiel (au lieu des quatre mois prévus à l'origine dans la proposition), soit à modifier les délais proposés pour la mise en œuvre des dispositions par les États membres (au plus tard un an après l'entrée en vigueur du règlement alors qu'aucun délai n'était prévu au départ) et pour la période d'examen durant laquelle la Commission étudie la demande d'enregistrement d'un produit (12 mois alors qu'aucun délai n'était prévu au départ).
Most of the changes brought to the Commission proposals usually consist of coming back to the initial wording of EEC Regulation 2081/92 in the case of the definition of GIs and its criteria (Article 2 paragraph 1b), of the right of objection (Article 7) where any Member State or a third country (new provision) has the right to object to the registration 6 months after the publication of this registration to the Official Journal (instead of 4 months initially), or amending the deadlines proposed for the implementation by Member States of the provisions (no later than one year after the entry into force of the Regulation instead of no initial deadline), for the scrutiny period during which the Commission examines the application for registering a product (12 months instead of no initial deadline).