Vertaling van "défense nationale laquelle prévoit aussi " (Frans → Engels) :

CARD est un mécanisme pour les États membres qui contribuera à assurer la disponibilité des capacités prioritaires, en renforçant la transparence entre les plans respectifs de défense nationale; 2. de faire avancer les travaux sur la coopération structurée permanente, comme le prévoit le traité, afin de renforcer la coopération entre les États membres en matière de développement des capacités de défense et de leur mise à disposition pour les opérations dans un cadre plus contraignant; 3. d'adapter les structures et procédures de la PSDC afin de pouvoir déployer et diriger nos missions et opérations civiles et militaires de façon plus rapide, plus efficace et plus intégrée.
CARD is a mechanism for Member States that will contribute to deliver on the prioritised capabilities by enhancing transparency between respective national defence plans; 2. take work forward on the Permanent Structured Cooperation, as foreseen in the Treaty, to strengthen cooperation between Member States in developing defence capabilities and making them available for operations within a more binding framework; 3. Adjust the CSDP structures and procedures in order to deploy and direct our civilian and military missions and operations faster and in a more effective and integrated manner.

Les États membres peuvent décider, au cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense ou aux projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins».
Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects, or parts of projects, having defence as their sole purpose, or to projects having the response to civil emergencies as their sole purpose, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes’.

Les mécanismes applicables à l'État du port adoptés par les ORGP ont déjà été transposés dans la législation de l'UE, laquelle prévoit aussi des règles générales régissant le débarquement de produits de la pêche par des navires de pays tiers dans les ports communautaires.
Port state mechanisms adopted by RFMOs have already been implemented under EU law, which also provides for general rules applying to the landing of fisheries products by third country vessels in EU ports.

Le comité permanent a fait une étude approfondie du projet de loi et, partant de son examen et des témoignages qu'il a reçus, a accepté de le modifier de manière à clarifier certaines dispositions tant du Code criminel que de la Loi sur la défense nationale, laquelle prévoit aussi un mécanisme à l'égard des personnes non responsables criminellement pour cause de troubles mentaux.
The standing committee has once again conducted a thorough examination of the bill and, based on its review and the testimony of the witnesses who appeared before it, has agreed to amend the bill as drafted to clarify specific provisions both in the code and in the National Defence Act, which has a parallel scheme to cover members found not criminally responsible for an offence under the National Defence Act.

3. Les États membres peuvent décider, cas par cas, si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant aux besoins de la défense nationale, s’ils estiment que cette application irait à l’encontre de ces besoins.
3. Member States may decide, on a case-by-case basis if so provided under national law, not to apply this Directive to projects serving national defence purposes, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes.

3. Les États membres peuvent décider, au cas par cas, et si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense ou aux projets ayant pour seul objet la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins.
3. Member States may decide, on a case-by-case basis and if so provided under national law, not to apply this Directive to projects, or parts of projects, having defence as their sole purpose, or to projects having the response to civil emergencies as their sole purpose, if they deem that such application would have an adverse effect on those purposes.

4. Les États membres peuvent décider, au cas par cas, si leur législation nationale le prévoit, de ne pas appliquer la présente directive aux projets répondant aux besoins de la défense nationale, s'ils estiment que cette application irait à l'encontre de ces besoins".
4. Member States may decide, on a case-by-case basis if so provided under national law, not to apply this Directive to projects serving national defence purposes, if they deem that such application would have an adverse effect on these purposes".

À notre avis, cela amène des distorsions dans l'évaluation réelle des coûts d'opération du ministère de la Défense nationale, de la partie du budget qui est consacrée à la Défense nationale et peut aussi avoir des effets négatifs sur certains aéroports lorsque des services sont mis en commun entre la Défense nationale et les services privés donnés à l'ensemble de la population, à l'ensemble des utilisateurs des services aériens.
In our opinion, this distorts the real assessment of DND's operating costs, of the budget funds allocated to national defence, and may have a negative impact on some airports when services are shared by DND and all private air service users.

Les interdictions prévues dans le projet de loi deviennent automatiquement des infractions en vertu du code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale, laquelle prévoit l’application extraterritoriale de ses dispositions aux personnes qui y sont assujetties (Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 60, 61, al. 130b)).
The prohibitions in the bill automatically become offences under the Code of Service Discipline in the National Defence Act, which provides for extraterritorial jurisdiction over persons subject to it (National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, ss. 60, 61, 130(b)).

Les interdictions prévues dans le projet de loi deviennent automatiquement des infractions en vertu du code de discipline militaire sous le régime de la Loi sur la défense nationale, laquelle prévoit l’application extraterritoriale de ses dispositions aux personnes qui y sont assujetties (Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5, art. 60, 61, al. 130b)). [ Retour au texte ]
The prohibitions in the bill automatically become offences under the Code of Service Discipline in the National Defence Act, which provides for extraterritorial jurisdiction over persons subject to it (National Defence Act, R.S.C. 1985, c. N-5, ss. 60, 61, 130(b)).[ Return to text ]