Vertaling van "2003 prévoit aussi " (Frans → Engels) :

Le règlement (CE) no 998/2003 prévoit aussi une période de transition pendant laquelle les mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets sur le territoire de l’Irlande, de Malte, de la Suède et du Royaume-Uni sont subordonnés au respect de certaines exigences supplémentaires.
Regulation (EC) No 998/2003 also provides that for a transitional period the non-commercial movement of dogs, cats and ferrets into the territory of Ireland, Malta, Sweden or the United Kingdom is to be subject to certain additional requirements.

Il est aussi intéressant de noter que l'article 3, paragraphe 4, du règlement 58/2003 prévoit que lors de l'adoption d'un programme communautaire, la Commission informe l'autorité budgétaire de son intention éventuelle de recourir à une agence exécutive pour la mise en oeuvre de ce programme.
It is also interesting to note that under Article 3(4) of Regulation 58/2003 the Commission, when adopting the legal basis of a Community programme, is to inform the European Parliament of whether it intends to set up an executive agency to implement the programme.

De plus, le règlement (UE) no 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d’animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l’objet de mouvements non commerciaux (3) prévoit que les exigences et contrôles visés à l’article 12, premier alinéa, point b), du règlement (CE) no 998/2003 s’appliquent aussi aux mouvements de chiens, de chats et de furets de compagnie si le nombre total d’animaux introduits dans un État membre en provenance d’un autre État membre ou d’un pays tiers mentionné à l’annexe II, partie B, section 2, dudit règlement est supérieur à cinq.
In addition, Commission Regulation (EU) No 388/2010 of 6 May 2010 implementing Regulation (EC) No 998/2003 of the European Parliament and of the Council as regards the maximum number of pet animals of certain species that may be the subject of non-commercial movement (3) provides that the requirements and checks referred to in point (b) of the first paragraph of Article 12 of Regulation (EC) No 998/2003 are to apply also to the movement of pet dogs, cats and ferrets where the total number of animals moved into a Member State from another Member State or a third country listed in Section 2 of Part B of Annex II to that Regulation, exceeds five.

Le budget de 2007 prévoit aussi de maintenir les fonds de 850 millions de dollars réservés dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux pour appuyer les ententes fédérales-provinciales-territoriales établies en 2000 et en 2003 pour le développement de la petite enfance et l'apprentissage préscolaire enfants et les services de garde pour 2013-2014.
Budget 2007 also announces the extension of existing funding of $850 million earmarked within the Canada Social Transfer to support federal-provincial-territorial agreements established in 2000 and 2003 for early childhood development and early learning and child care for 2013-14.

Si le rapporteur est d'accord avec la nécessité d'exclure du champ du règlement les organismes génétiquement modifiés (déjà couverts par le règlement (CE) n° 829/2003), il considère néanmoins comme tout aussi fondamental d'exclure les aliments dérivant des animaux clonés et de leur descendance, afin d'éviter qu'à l'avenir, il soit fait appel à la comitologie pour effectuer des choix éthiquement sensibles; le rapporteur invite donc la Commission à présenter une proposition qui prévoit la procédure de codécision pour que le Parlement européen puisse contribuer à la prise de décisions sur un thème aussi controversé.
Although the rapporteur agrees with the need for genetically modified organisms (which are already governed by Regulation (EC) No 1829/2003) to be excluded from the scope of the Regulation, he also considers it essential that foods derived from cloned animals and their offspring should be excluded too, in order to ensure that such ethically sensitive choices will not have to be taken in the future by means of the comitology procedure; he rapporteur also calls upon the Commission to submit a specific proposal providing for the co-decision procedure, so that Parliament will be involved in the adoption of decisions on such a controversial topic..

14. invite le haut représentant à analyser les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les propositions visant à améliorer et compléter la SES; considère que le respect du droit international, un multilatéralisme effectif, la sécurité humaine et le droit des citoyens à être protégés partout dans le monde, la prévention des conflits, le désarmement et le rôle des institutions internationales devraient devenir les principes guidant l'action externe de l'Union; estime qu'une telle évaluation devrait constituer la base d'un débat politique public plus large; souligne que toute évaluation future de la SES devrait avoir lieu en consultation étroite avec toutes les institutions de l'Union, y compris le Parlement européen et les parlements nationaux; estime que la SES devrait être révisée de façon à inclure une analyse approfondie de la mission actuelle et de la direction future de l'OTAN et des relations de l'OTAN avec l'Union aux niveaux stratégiques et opérationnels ainsi qu'une analyse des incidences pour la sécurité d'un nouvel élargissement de l'OTAN; invite le Conseil à formuler, pour la première fois, une position cohérente sur la politique UE-OTAN, afin de relancer les relations transatlantiques, mais aussi de soutenir le développement rapide d'une PESD, comme le prévoit le traité de Lisbonne;
14. Invites the High Representative to assess the progress made, and any shortcomings, in the implementation of the ESS since 2003, including proposals for improving and supplementing the ESS; believes that respect for international law, effective multilateralism, human security and the right of citizens worldwide to be protected, conflict prevention, disarmament and the role of international institutions should become the guiding principles of the EU's external action; is of the opinion that such evaluation should form the basis for a wider public political debate; underlines that any future assessment of the ESS should be made in close consultation with all EU institutions including the European Parliament and national parliaments; is of the opinion that the ESS should be revised in such a way as to include an in-depth analysis of the present mission and future direction of NATO and NATO's relationship with the European Union at strategic and operational levels, as well as an analysis of the security ramifications of further NATO enlargement; invites the European Council to formulate, for the first time, a coherent position on EU-NATO policy that will serve not only to revitalise transatlantic relations but also to provide support for the early development of ESDP as envisaged under the Treaty of Lisbon;

[Traduction] Le budget prévoit aussi une augmentation de 52,8 millions de dollars au crédit pour dépenses en capital qui découle essentiellement de l'augmentation permanente du financement destiné à la modernisation des équipements de la Garde côtière canadienne, comme l'a annoncé le budget fédéral de 2003, mais qui était de 47,3 millions de dollars par année.
[English] There is also an increase of $52.8 million in the capital vote, which is largely related to a permanent increase in funding for the modernization of the Canadian Coast Guard capital, as announced in the 2003 federal budget, which was for $47.3 million per year.

14. invite le Haut Représentant à analyser les progrès accomplis et les lacunes que présente la mise en œuvre de la SES depuis 2003, notamment les propositions visant à améliorer et compléter la SES; considère que le respect du droit international et le rôle des institutions internationales devraient devenir les principes guidant l'action externe de l'UE; estime qu'une telle évaluation devrait constituer la base d'un débat politique public plus large; souligne que toute évaluation future de la SES devrait avoir lieu en consultation étroite avec toutes les institutions de l'UE, y compris le Parlement européen et les parlements nationaux; estime d'autre part que la SES devrait être révisée de façon à inclure une analyse approfondie de la mission actuelle et de la direction future de l'OTAN et des relations de l'OTAN avec l'Union européenne aux niveaux stratégiques et opérationnels ainsi qu'une analyse des incidences pour la sécurité d'un nouvel élargissement de l'OTAN; invite le Conseil européen à formuler, pour la première fois, une position cohérente sur la politique UE-OTAN, afin de relancer les relations transatlantiques, mais aussi de soutenir le développement rapide d'une politique européenne de sécurité et de défense, comme le prévoit le traité de Lisbonne;
14. Invites the High Representative to assess the progress made, and any shortcomings, in the implementation of the ESS since 2003, including proposals for improving and supplementing the ESS; believes that respect for international law and the role of international institutions should become the guiding principles of the EU's external action; is of the opinion that such evaluation should form the basis for a wider public political debate; underlines that any future assessment of the ESS should be made in close consultation with all EU institutions including the European Parliament and national parliaments; is of the opinion that the ESS should be revised in such a way as to include an in-depth analysis of the present mission and future direction of NATO and NATO’s relationship with the European Union at strategic and operational levels, as well as an analysis of the security ramifications of further NATO enlargement; invites the European Council to formulate, for the first time, a coherent position on EU-NATO policy that will serve not only to revitalise transatlantic relations but also to provide support for the early development of EU security and defence policy as envisaged under the Treaty of Lisbon;

28. se félicite du fait que quinze États africains ont rendu illégales les mutilations sexuelles des filles et des femmes, ce qui, en fin de compte sera bénéfique pour la santé génésique des femmes en évitant les infections dangereuses et les complications pendant la grossesse et l'accouchement; demande aux États africains dans lesquels les mutilations génitales sont encore pratiquées d'adopter eux aussi une législation pour l'interdire, et en particulier invite les États africains à ratifier le plus rapidement possible le "Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes" (Protocole de Maputo), adopté par l'Union africaine en juillet 2003 dans la capitale du Mozambique, lequel prévoit l'interdiction et la condamnation de toutes les pratiques néfastes qui violent les droits des femmes, en invitant les gouvernements à adopter toutes les mesures législatives, d'information et d'éducation nécessaires pour que cesse cette pratique; demande en particulier que soient encouragées et aidées toutes les initiatives à cet égard;
28. Welcomes the fact that fifteen African states have made genital mutilation of girls and women illegal, thereby ultimately contributing to the reproductive health of women by preventing dangerous infections and complications in pregnancy and childbirth; calls on those African states where genital mutilation is still practised likewise to take legislative steps to prohibit it, and in particular calls on the African States to ratify as soon as possible the "Additional Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights and the Rights of Women in Africa" (Maputo Protocol) adopted in July 2003 by the Assembly of the African Union in the capital of Mozambique, which provides for the prohibition and condemnation of all harmful practices which violate respect for women's rights, and calls on the governments to adopt all legislative, information and educational measures needed to ensure an end to this practice; in particular calls for all the initiatives in this context to be encouraged and supported;

Le Conseil s'associe à l'engagement pris par la Commission de favoriser un dialogue ouvert et transparent, mais aussi global, structuré et ciblé, et des échanges d'informations, auxquels participeront tous les groupes d'intérêt, notamment par l'organisation, au plus tard en 2003, d'un forum des groupes d'intérêt largement représentatif, ainsi que par d'autres mesures ciblées, comme le prévoit le plan d'action "Science et société" présenté par la Commission.
The Council joins the Commission's commitment to support an open and transparent as well as comprehensive, structured and focussed dialogue and information exchange, including all stakeholders, notably through a broadly-based stakeholders forum starting at the latest in 2003 as well as other targeted measures, as indicated in the Commission Science and Society Action Plan.