Vertaling van "international ne prévoit encore rien " (Frans → Engels) :

Il y a une disposition sur les contributions indirectes, mais le projet de loi C-21 ne le prévoit encore rien au sujet des prêts indirects.
We have a provision on indirect contributions, but we don't have that mirrored yet in Bill C-21.

Les armes à sous-munitions présentent pour les populations civiles le plus grand danger depuis les mines antipersonnel. Cependant, le droit international ne prévoit encore rien pour remédier aux problèmes qu'elles causent.
Cluster munitions stand out as the weapon that poses the greatest danger to civilians since anti-personnel land mines, yet there currently is no provision in international law to specifically address problems caused by them.

Tout d'abord, il a cité une déclaration du Conseil international des transports propres (International Council on Clean Transportation — ICCT), selon laquelle rien ne prouverait que le biodiesel nécessiterait encore un crédit d'impôt.
First, it quoted a declaration by the International Council on Clean Transportation (ICCT) allegedly stating that there would be no evidence that biodiesel still needs a tax credit.

Le critère de l'avantage net n'a pas été clarifié, les Canadiens touchés n'ont pas été consultés, il n'y a pas de divulgation obligatoire des garanties, rien ne prévoit un traitement réciproque des investisseurs canadiens à l'étranger et l'importance stratégique d'un actif n'est pas prise en considération. En outre, la réglementation prévoit encore que les sociétés d'État étrangères peuvent acheter des actifs canadiens dans des circonstances exceptionnelles.
There has been no clarification of the net benefit test, no public consultations with impacted Canadians, no mandatory disclosure of guarantees, nothing to approve reciprocity of Canadian investors abroad, no consideration of the strategic importance of an asset and rules still say that the SOEs can buy Canadian assets in exceptional circumstances.

En ce qui concerne le Tribunal pénal international, l'accord bilatéral d'immunité de 2007 entre le Monténégro et les États-Unis est encore en vigueur et prévoit des exemptions par rapport à la compétence du Tribunal.
As regards the International Criminal Court, Montenegro still maintains a 2007 bilateral immunity agreement with the United States, granting exemptions from the jurisdiction of the Court.

Ils s'inquiètent au sujet de leur pension, de leurs économies et de leur emploi. Pourtant, le discours du Trône ne prévoit aucune stratégie nationale en matière de transport en commun, rien pour la construction de logements abordables, aucun plan pour créer davantage de places en garderie et encore rien pour les quatre chômeurs sur cinq qui ne sont pas admissibles à des prestations d'assurance-emploi.
They are worried about their pensions, their savings and their jobs. and yet the throne speech contains nothing on a national public transit strategy, nothing on building affordable housing, no plan to create more child care spaces and nothing for the four out of five unemployed workers who cannot access employment insurance.

L'accord avec les États de l'AELE prévoit l'élimination à long terme des tarifs ainsi que l'application d'une politique d'approvisionnement dans laquelle la préférence est accordée aux produits canadiens, mais on n'a encore rien fait pour ce qui touche le MFS et la DAA.
The CEFTA includes a long term phase-out of tariffs and preserves a buy Canada procurement policy, but no action has been taken on the SFF or capital cost allowances as of yet.

Toutefois, il faudra sans doute attendre plus longtemps encore avant que ce nouveau régime international ne produise tous ses effets, étant donné que la convention prévoit des délais distincts pour le respect des diverses exigences, par exemple, au plus tard cinq ans après l’entrée en vigueur de la convention, ou avant l’envoi au recyclage si celui-ci intervient plus tôt, en ce qui concerne l’inventaire des matériaux dangereux présents dans les navires existants (par opposition aux nouveaux navires).
As the draft Convention contains separate deadlines for compliance with the various requirements — for instance not later than five years after entry into force, or before going for recycling if it is earlier for an Inventory of Hazardous Materials to be present in existing ships (as opposed to new ships) — the full effect of the new international regime is likely to become effective even later.

14. Toutefois, bien que l'utilisation de passeports internationaux valables soit de toute évidence fortement recommandée, rien dans l'acquis n'empêcherait la Lituanie d'accepter le passeport interne comme document autorisant la traversée de son territoire (avec un visa apposé sur un feuillet séparé, conformément au règlement n° 333/2002) avant la levée des contrôles aux frontières intérieures, au cas où cela s'avérerait nécessaire pour des Russes voyageant à destination ou en provenance de Kaliningrad qui ne disposeraient pas encore de passeports internationaux.
14. However, although it is clear that the use of passports valid for international travel is strongly recommended, there is nothing in the acquis that would prevent Lithuania from accepting the internal passport for crossing its territory (with a visa attached to a separate sheet in accordance with Regulation 333/2002) before the lifting of internal border controls, if deemed necessary in cases where Russians travelling to and from Kaliningrad do not yet have passports valid for international travel.

Dès lors que ni les règles internes de la Commission en matière de sécurité ni les accords conclus avec certains États ne portent sur la question de l'accès des personnes concernées et que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, proposé prévoit que l'accord de l'auteur est une condition sine qua non pour rendre publics des documents classifiés, rien ne garantit que le droit d'accès ne sera limité qu'en cas de nécessité.
Since the internal Commission rules on security as well as the agreements with individual states do not address the issue of data subject access and the proposed Article 7d(2) contains an unconditional obligation to obtain the consent of the originator before classified documents can be released, it is not ensured that a restriction of the right of access only takes place when it is necessary.