Vertaling van "droit international ne prévoit encore rien " (Frans → Engels) :

Autrement dit, si l'on veut se conformer aux principes conventionnels du droit international, qui prévoit l'obtention d'une autorisation expresse, on pourrait alors soutenir que l'OTAN enfreint ces mêmes principes du droit international en prenant des mesures sans avoir obtenu au préalable cette autorisation expresse.
That is to say, if one wants to comply with what is the conventional view of international law requiring that expressed authorization, then NATO is arguably in violation of those principles of international law without the expressed authorization.

Les armes à sous-munitions présentent pour les populations civiles le plus grand danger depuis les mines antipersonnel. Cependant, le droit international ne prévoit encore rien pour remédier aux problèmes qu'elles causent.
Cluster munitions stand out as the weapon that poses the greatest danger to civilians since anti-personnel land mines, yet there currently is no provision in international law to specifically address problems caused by them.

Il convient également de préciser que les conditions relatives au contrôle du respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, devraient être appliquées chaque fois que le droit interne d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le concessionnaire.
It should also be clarified that the conditions relating to the enforcement of observance of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive, provided that such rules and their application comply with Union law, should be applied whenever the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the concessionaire.

Il convient également de préciser que les conditions relatives au contrôle du respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail, établies par le droit de l’Union, le droit national, des conventions collectives ou par les dispositions de droit international environnemental, social et du travail énumérées dans la présente directive, à condition que ces règles et leur application soient conformes au droit de l’Union, devraient être appliquées chaque fois que le droit interne d’un État membre prévoit un mécanisme de responsabilité solidaire entre les sous-traitants et le contractant principal.
It should also be clarified that the conditions relating to the enforcement of observance of applicable obligations in the fields of environmental, social and labour law, established by Union law, national law, collective agreements or by the international environmental, social and labour law provisions listed in this Directive, provided that such rules, and their application, comply with Union law, should be applied whenever the national law of a Member State provides for a mechanism of joint liability between subcontractors and the main contractor.

En revanche, si son droit interne ne prévoit aucune mesure de cette nature, il devra réaliser l’objectif répressif conformément aux dispositions de son droit national.
By contrast, if its national law does not provide for such a measure, it must achieve enforcement in accordance with its own national provisions.

invite la Commission à clarifier la question de la responsabilité en ce qui concerne la détérioration des bagages, et notamment en ce qui concerne les équipements de mobilité et autres dispositifs d'assistance, dont le coût de remplacement dépasse souvent le remboursement maximum autorisé par le droit international; insiste sur le fait que la détérioration du matériel assurant la mobilité des personnes à mobilité réduite et des personnes handicapées due à une manipulation des transporteurs/des prestataires de service doivent faire l'objet d'une indemnisation totale, étant donné qu'un tel matériel est important pour leur intégrité, leur dignité et leur indépendance, et n'est donc en rien comparable avec les bagages;
Requests the Commission to deal with the matter of liability for damage to baggage and specifically to mobility or other assistive devices, given that the cost of replacing these frequently exceeds the maximum reimbursement permitted by international law; insists that any damage to the mobility equipment of persons with reduced mobility or persons with disabilities resulting from handling by carriers/service providers must be compensated in full, since such equipment is important for their integrity, dignity and independence and is therefore in no way comparable with luggage;

Il convient dès lors de prévoir dans le présent règlement que la juridiction d’origine devrait pouvoir déclarer la décision exécutoire par provision même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit et même si un recours a été ou pourrait encore être formé contre la décision selon le droit national.
This Regulation should therefore provide that the court of origin should be able to declare the decision provisionally enforceable even if the national law does not provide for enforceability by operation of law and even if an appeal has been or could still be lodged against the decision under national law.

Cela ne signifie pas pour autant que le droit international ne prévoit aucune sanction, si ce terme est utilisé au sens propre de moyen pour assurer le respect de la loi. Néanmoins, il est vrai que les sanctions prévues par le droit international ne sont pas régies par un système ou par un organe central et que, par conséquent, leur application est précaire.
This does not mean that international law has no sanction, if that word is used in its proper sense of means for securing the observance of the law; but it is true that the sanctions which it possesses are not systematic or centrally directed, and that accordingly they are precarious in their operation.

C'est une question difficile à laquelle il sera peut-être plus facile répondre en examinant d'abord ce que n'englobe pas le droit d'un peuple à disposer de lui-même en droit international. Plus important encore, le droit d'un peuple à disposer de lui-même n'est pas la même chose que le droit d'un peuple à se séparer d'un État existant.
Most important, a people's right of self-determination is not the same thing as a people's right to secede from an existing state.

(10) considérant qu'il convient de permettre aux avocats bénéficiaires de la présente directive de donner des consultations juridiques, notamment dans le droit de l'État membre d'origine, en droit communautaire, en droit international et dans le droit de l'État membre d'accueil; que ceci était déjà, pour la prestation de services, permis par la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977 tendant à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation des services par les avocats (5); que, cependant, il convient de prévoir, comme dans la directive 77/249/CEE, la faculté d'exclure des activités des avocats exerçant sous leur titre professionnel d'origine au Royaume-Uni et en Irlande, certains actes en matière immobilière et successorale; que la présente directive n'affecte en rien les dispositions qui, dans tout État membre, réservent certaines activités à des professions autres que celle d'avocat; qu'il convient également de reprendre de la directive 77/249/CEE la faculté pour l'État membre d'accueil d'exiger que l'avocat exerçant sous son titre professionnel d'origine agisse de concert avec un avocat local pour la représentation et la défense d'un client en justice; que l'obligation d'agir de concert s'applique conformément à l'interprétation qu'en a donnée la Cour de justice des Communautés européennes, notamment dans son arrêt rendu le 25 février 1988 dans l'affaire 427/85 (Commission contre Allemagne) (6);
(10) Whereas lawyers covered by this Directive should be permitted to give legal advice in particular on the law of their home Member States, on Community law, on international law and on the law of the host Member State; whereas this is already allowed as regards the provision of services under Council Directive 77/249/EEC of 22 March 1977 to facilitate the effective excercise by lawyers of freedom to provide services (5); whereas, however, provision should be made, as in Directive 77/249/EEC, for the option of excluding from the activities of lawyers practising under their home-country professional titles in the United Kingdom and Ireland the preparation of certain formal documents in the conveyancing and probate spheres; whereas this Directive in no way affects the provisions under which, in every Member State, certain activities are reserved for professions other than the legal profession; whereas the provision in Directive 77/249/EEC concerning the possibility of the host Member State to require a lawyer practising under his home-country professional title to work in conjunction with a local lawyer when representing or defending a client in legal proceedings should also be incorporated in this Directive; whereas that requirement must be interpreted in the light of the case law of the Court of Justice of the European Communities, in particular its judgment of 25 February 1988 in Case 427/85, Commission v. Germany (6);