Vertaling van "vigueur et prévoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

comme le prévoit
as contemplated by

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, la Loi sur l'instruction publique telle qu'elle est en vigueur actuellement prévoit des commissions scolaires linguistiques et maintient, tant que l'article 93 sera en vigueur, l'exercice de la dissidence.
Second, the Act on Public Instruction as it currently exists allows for linguistic school boards and maintains the right to dissidence so long as Section 93 remains in force.

Bruxelles, le 20 décembre 2012 – Une nouvelle réglementation, qui entre en vigueur demain, prévoit qu’en Europe, les assureurs devront appliquer aux femmes et aux hommes des tarifs identiques pour des produits d'assurance identiques, sans distinction fondée sur le sexe.
Brussels, 20 December 2012 – Under new rules which enter force tomorrow, insurers in Europe will have to charge the same prices to women and men for the same insurance products without distinction on the grounds of sex.

Cet amendement intégrera les dispositions de l'article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil en vigueur, qui prévoit la fixation d'une période transitoire pour les entreprises situées dans l'État membre demandeur qui a formulé une objection admissible à la demande au stade de la consultation nationale et qui souhaite disposer de temps pour procéder aux ajustements nécessaires pour tenir compte du fait que la dénomination dont l'enregistrement a fait l'objet d'une opposition de sa part a bénéficié d'une protection.
This amendment will include current provisions in Article 13.3 second sub-paragraph of Council Regulation (EC) No 510/2006 which provide for the granting of a transitional period to businesses located in the applicant Member State who made an admissible objection to the application during the domestic consultation stage and who wish to have time to make the necessary adjustments to take account of the fact that the name whose registration they opposed has been protected.

La Commission a présenté sa proposition en juin 2009 (doc. 11063/09) dans le but de remplacer la directive 98/8/CE actuellement en vigueur, qui prévoit une liste de substances actives autorisées dans les biocides valable pour toute l'UE, eu égard aux progrès scientifiques et techniques et pour tenir compte du rapport de la Commission sur les sept premières années de mise en œuvre de la directive.
The Commission submitted its proposal on June 2009 (11063/09) with the aim of replacing the current directive 98/8/EC , - which provides for an EU-wide list of active substances permitted in biocides - in the light of developments in science and technology and to take into account the Commission report on the first seven years of its implementation.

8. s'inquiète de la réglementation en vigueur, qui prévoit que, lorsque qu'un transport de personnes est soumis à la TVA, celle-ci s'applique selon l'endroit où s'effectue le transport, en fonction de la distance parcourue dans chaque État membre; considère que les taxes sur les services de transport de personnes devraient êtres fixées en fonction du lieu de départ afin d'en réduire la complexité et de pouvoir mieux les appliquer;
8. Is concerned about the current rule whereby, in cases where VAT is applied, the provision of passenger-transport services is taxed in accordance with where the transport actually takes place, proportionately to the distance covered in each Member State; considers that passenger transport services should be taxed at the place of departure in order to reduce complexity and improve enforceability;

Alors que la constitution de 1996, qui est en vigueur actuellement, prévoit un mandat de quatre ans, la Cour a statué que les pouvoirs du parlement actuel expireraient au bout de cinq ans seulement, car il a été élu pendant la période de la constitution de 2004.
Whereas the 1996 constitution, which is currently in force, provides for a four-year mandate, the Court has ruled that the current parliament’s powers will only expire after five years, as it was elected during the period covered by the 2004 constitution.

C'est parce qu'elle contient une disposition intitulée « entrée en vigueur », qui prévoit que la loi entrera en vigueur non pas le jour de la sanction royale, mais le 18 juin 2010, c'est-à-dire dans environ deux semaines.
That is because it contains a clause called " coming into force," which provides that the act will come into force not on the day that it received Royal Assent but, rather, on June 18, 2010, a couple of weeks from now.

La législation communautaire en vigueur ne prévoit pas l'obligation de surveiller l'état du sol, de déceler sa dégradation et d'analyser les tendances.
The current Community legislation does not provide for the obligation to monitor the state of the soil, to identify its degradation and to analyse trends.

Par exemple, l'accord prévoit la conclusion, entre le gouvernement du Yukon et la Première nation, d'une entente portant notamment sur des accords de coopération avec les Premières nations parties à l'Accord de transfert d'attributions pour l'élaboration d'une loi sur la gestion des ressources afin de remplacer la loi en vigueur; il prévoit également que le gouvernement du Yukon consultera les Premières nations sur les modifications que le gouvernement fédéral pourrait envisager d'apporter à la Loi sur le Yukon.
For example, the DTA includes Yukon Government-First Nation Agreements which include establishing cooperative working arrangements with First Nation parties to the DTA in respect of developing Yukon's successor resource management legislation, and the Yukon government will consult with the First Nations on any amendments to the Yukon Act that may be contemplated in the future by the federal government.

lorsque la législation en vigueur le prévoit, une association de personnes à laquelle est reconnue la capacité d'accomplir des actes juridiques, mais qui ne possède pas le statut juridique de personne morale;
where the legislation in force so provides, an association of persons recognised as having the capacity to perform legal acts but lacking the legal status of a legal person;