Traduction de «documents classifiés rien » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

document classifié | document marqué d'un niveau de sécurité
classified document | protectively marked document | security marked document

document indiquant que rien ne s'oppose à la participation du candidat
sworn statement

document non classifié [ document sans cote de sécurité | document non protégé ]
unclassified document [ unclassified record | non-classified document | non-classified record ]

Accord sur l'échange et la protection des documents militaires classifiés
Agreement on the Exchange and Protection of Classified Military Information

Chemise de classement ministériel (Documents non classifiés)
Departmental File Folder (Unclassified)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hier soir, nous avons appris que la ministre des Ressources naturelles, Lisa Raitt, avait laissé des documents classifiés, soit un cahier d'information comprenant des renseignements commerciaux sensibles sur l'industrie nucléaire — ce qui n'a rien de banal — dans des lieux non sécurisés, c'est-à-dire dans un bureau du réseau de télévision CTV. Malgré cela, on nous dit qu'elle ne démissionnera pas et qu'on ne demandera pas sa démission.
Last night, we learned that the Minister of Natural Resources, the Honourable Lisa Raitt, left classified documents, a briefing binder, including sensitive commercial information about the nuclear industry — not a minor matter — in unsecured premises, to wit, a bureau of the CTV television network. However, we are told that she is not resigning, nor is her resignation apparently being requested.

Monsieur le Président, je crois que nous avons dit très clairement que la démission de l'ancien ministre des Affaires étrangères n'avait rien à voir avec quelque relation qu'il ait pu avoir, mais qu'elle était plutôt la conséquence d'une infraction aux règles concernant les documents classifiés.
Mr. Speaker, I think what we made quite clear here is that the resignation of the former minister of foreign affairs was as a consequence not of any relationships he had but, rather, as a consequence of a breach that took place with regard to the rules related to classified documents.

Dès lors que ni les règles internes de la Commission en matière de sécurité ni les accords conclus avec certains États ne portent sur la question de l'accès des personnes concernées et que l'article 7 quinquies, paragraphe 2, proposé prévoit que l'accord de l'auteur est une condition sine qua non pour rendre publics des documents classifiés, rien ne garantit que le droit d'accès ne sera limité qu'en cas de nécessité.
Since the internal Commission rules on security as well as the agreements with individual states do not address the issue of data subject access and the proposed Article 7d(2) contains an unconditional obligation to obtain the consent of the originator before classified documents can be released, it is not ensured that a restriction of the right of access only takes place when it is necessary.