Vertaling van "prévoit encore " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

manquer d'expérience [ être encore bleu | sortir de sa coquille | être mal sec derrière les oreilles | ne pas avoir encore le nombril sec | avoir encore la couche aux fesses ]
be wet behind the ears

personne non encore née [ personne pas encore née ]
unborn person

encore une fois [ là encore | voilà un autre | voilà une autre ]
again

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

Arrangement (qui prévoit) l'élimination progressive des obstacles aux conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction navale | Arrangement général révisé pour la suppression progressive des obstacles à des conditions normales de concurrence dans le secteur de la construction navale
Revised General Arrangement for the Progressive Removal of Obstacles to Normal Competitive Conditions in the Shipbuilding Industry

lorsque le TDC prévoit un maximum de perception
where the CCT lays down a maximum rate of duty

le contrat prévoit/ en foi de quoi
witnesseth (the agreement -)

ne marche pas encore
Not yet walking

de nouveau | encore [ AGN ]
again [ AGN ]

mandat restant | siège non encore attribué
remaining seat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le critère de l'avantage net n'a pas été clarifié, les Canadiens touchés n'ont pas été consultés, il n'y a pas de divulgation obligatoire des garanties, rien ne prévoit un traitement réciproque des investisseurs canadiens à l'étranger et l'importance stratégique d'un actif n'est pas prise en considération. En outre, la réglementation prévoit encore que les sociétés d'État étrangères peuvent acheter des actifs canadiens dans des circonstances exceptionnelles.
There has been no clarification of the net benefit test, no public consultations with impacted Canadians, no mandatory disclosure of guarantees, nothing to approve reciprocity of Canadian investors abroad, no consideration of the strategic importance of an asset and rules still say that the SOEs can buy Canadian assets in exceptional circumstances.

11. demande l'abrogation ou la révision du régime transitoire qui, actuellement, prévoit encore des limitations à la libre circulation des travailleurs ressortissants des États membres qui ont adhéré à l'Union au 1 mai 2004 et au 1 janvier 2007, ce qui constitue une discrimination substantielle et dommageable entre citoyens de l'Union; demande que la clause de préférence soit appliquée à tous les citoyens de l'Union et que la création du marché unique soit achevée.
11. Calls for the repeal or revision of the transitional arrangements, which currently still provide for restrictions on the free movement of workers, nationals of the Member States that joined the EU on 1 May 2004 and on 1 January 2007, which represent a substantial damaging discrimination between Union citizens; calls for the preference clause to be enforced for all Union citizens and the creation of the single market completed;

Le programme maintient encore les disparités régionales et prévoit encore un délai d'attente ainsi que la récupération des indemnités de départ.
The program still maintains regional disparities, keeps the waiting period and there is still a clawback of severance pay.

(3) Le traité de l'UE modifié prévoit encore une clause de solidarité entre les États membres, selon laquelle les autres États portent assistance, à sa demande, à un État membre qui fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle.
(3) The amended TEU also contains a solidarity clause under which the Member States must provide assistance to any Member State that is the victim of terrorist attack or natural disaster, if it so requests.

La loi italienne, qui remonte à 1931, prévoit encore un certain nombre d'exigences que la Commission considère superflues ou disproportionnées telles que la nécessité d'obtenir une autorisation préalable, même dans le cas de la prestation de services, la portée territoriale limitée de l'autorisation (une autorisation est nécessaire pour chaque province dans laquelle le service est fourni), l'obligation d'avoir un siège dans chaque province où l'autorisation est accordée, un minimum de personnel et l'approbation administrative de tarifs minimum et maximum.
The Italian law, dating back to 1931, still provides for a number of requirements that the Commission considers unnecessary or disproportionate: among those are the need to obtain a prior authorization even in case of provision of services, the limited territorial scope of this authorisation (one is needed for every province where the service is provided), the obligation to have an office in every province where the authorisation is granted, minimum number of staff and administrative approval of minimum and maximum rates.

(3) La Constitution prévoit encore une clause de solidarité entre les États membres, selon laquelle les autres États portent assistance, à sa demande, à un État membre qui fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe naturelle.
3. The Constitution also contains a solidarity clause under which the Member States must provide assistance to any Member State that is the victim of terrorist attack or natural disaster, if it so requests.

Néanmoins, le code de la navigation italien prévoit encore que les services de travail aérien ne peuvent être exercés sans la licence ministérielle, qui est délivrée uniquement aux sociétés inscrites dans les registres aériens italiens.
However, Italian aviation law still stipulates that such services cannot be provided without a ministerial licence, which is issued solely to companies entered in Italian aviation registers.

Le rapport à l’examen prévoit encore une condition supplémentaire pour pouvoir bénéficier de ce statut : la maîtrise de la langue du pays de résidence.
The report that you are now discussing also suggests a further condition that will improve the person’s status: a mastery of the language of the country of residence.

C'est justement pour cette raison qu'il faut promouvoir partout en Europe une campagne en faveur du moratoire sur les exécutions, une grande campagne sur les droits de l'homme qui implique tout le monde, des responsables politiques et institutionnels aux simples citoyens, surtout les jeunes, pour créer une véritable conscience civile sur le sujet et une pression politique vis-à-vis des pays dont le code pénal prévoit encore cette sentence.
This is precisely why we must promote a Europe-wide campaign for a moratorium on the death penalty, a large-scale human rights campaign which involves everybody, from those with political or institutional roles to the citizens themselves, especially the younger citizens, precisely in order to create genuine civil awareness of the matter and to put political pressure on the countries in which the death penalty is still part of the law.

Même si l'affaire ne soulevait pas la question de sanctions pénales, nous notons que le Code du travail du Canada prévoyait alors des peines et qu'il en prévoit encore actuellement sur déclaration sommaire de culpabilité ou qu'il prévoit diverses peines pour les infractions commises par les employeurs.
While the case did not raise the issue of penal sanctions, we note that there were penalties in the Canada Labour Code, as it then was, and there are currently penalties on summary conviction or various penalties for offences committed by employers.