Vertaling van "réglementation prévoit encore " (Frans → Engels) :

Le critère de l'avantage net n'a pas été clarifié, les Canadiens touchés n'ont pas été consultés, il n'y a pas de divulgation obligatoire des garanties, rien ne prévoit un traitement réciproque des investisseurs canadiens à l'étranger et l'importance stratégique d'un actif n'est pas prise en considération. En outre, la réglementation prévoit encore que les sociétés d'État étrangères peuvent acheter des actifs canadiens dans des circonstances exceptionnelles.
There has been no clarification of the net benefit test, no public consultations with impacted Canadians, no mandatory disclosure of guarantees, nothing to approve reciprocity of Canadian investors abroad, no consideration of the strategic importance of an asset and rules still say that the SOEs can buy Canadian assets in exceptional circumstances.

Le consensus actuel prévoit que la réglementation ou les procédures de gouvernance obligatoires ne soient toujours pas possibles, ce qui fait peser plus encore sur les États membres la responsabilité de s’engager volontairement et par tous les moyens en faveur de l’esprit et de la substance de l’EIF et de ses programmes de mise en œuvre.
The current consensus is that regulation or mandatory governance procedures remain off-limits but this places a greater responsibility on Member States to voluntarily engage in every possible way with the spirit and substance of the EIF and its implementing programmes.

Le règlement (CE) no 1162/2009 prévoit des dispositions transitoires dérogeant à certaines de ces règles, pour certains produits composés pour lesquels les conditions sanitaires d’importation n’ont pas encore été harmonisées à l’échelon de l’Union.
Regulation (EC) No 1162/2009 provides for transitional measures derogating from certain of those rules for certain composite products for which the public health import conditions for imports into the Union have not yet been harmonised at Union level.

Au-delà de ça, le nouveau règlement prévoit encore plus de mesures en faveur des forêts dans le cadre de la promotion du développement rural entre 2007 et 2013.
Over and above that, the new regulation provides for even more to be done for forestry as part of the promotion of rural development between 2007 and 2013.

Il convient dès lors de prévoir dans le présent règlement que la juridiction d’origine devrait pouvoir déclarer la décision exécutoire par provision même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit et même si un recours a été ou pourrait encore être formé contre la décision selon le droit national.
This Regulation should therefore provide that the court of origin should be able to declare the decision provisionally enforceable even if the national law does not provide for enforceability by operation of law and even if an appeal has been or could still be lodged against the decision under national law.

Le règlement prévoit des mesures spécifiques portant sur un montant de 197 mio d'euros visant soit à la démolition ou la réaffectation des bateaux, soit à leur réallocation, soit encore à leur modernisation ainsi que diverses mesures sociales.
The Regulation provides for specific measures, worth EUR 197 million, which cover the scrapping and reassignment, transfer or modernisation of vessels and various social measures.

Bien que Beauchesne dise au commentaire 748 que «Convoquer les Chambres à une conférence est maintenant dépassé», notre Règlement prévoit encore la tenue d'une conférence libre.
Although citation 748 of Beauchesne's says that conferences between the two Houses are now obsolete, a motion for a free conference with the Senate is still on our books.

L'article 6 3 b) du règlement n° 1150/00 prévoit que les droits constatés et non repris en comptabilité « A », parce qu'ils n'ont pas encore été recouvrés et qu'aucune caution n'a été fournie, sont inscrits en comptabilité dite « comptabilité séparée » ou plus communément appelée comptabilité « B ».
Article 6(3)(b) of Regulation No 1150/00 requires that established entitlements that have not been entered in the "A" account because they have not yet been recovered and no security has been provided must be entered in a "separate account" known as the "B account".

La question que je me pose au sujet du règlement—et vous me corrigerez si je me trompe—le règlement, dis-je, d'arbitrage de la CNUDCI, c'est-à-dire celui qu'applique la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international en cas de différends commerciaux, c'est que l'un des articles de ce règlement prévoit, encore une fois, que tout se déroule en secret.
The question I have when we look at the rules—and correct me if I am wrong—the arbitration rules, the UNCITRAL, which I understand are the United Nations rules for resolution of disputes in trade and international law, is that one of those rules again requires secrecy.

Elle prévoit également la publication préalable de bon nombre de règlements, ce qui donne aux Canadiens la possibilité de faire des commentaires et des suggestions d'amélioration du règlement, ou encore de s'y opposer si leurs intérêts sont touchés.
It also provides for pre-publication of many regulations so that Canadians have an opportunity to comment and make suggestions for the improvement of the regulation, or object if it affects their interests.