Vertaling van "indemnités versées lorsqu’elles " (Frans → Engels) :

(8) Lorsque le ministre est d’avis qu’il est souhaitable que l’indemnité à l’égard d’un enfant ne soit pas versée directement au père ou à la mère, il peut ordonner qu’elle soit versée à telle autre personne qu’il désigne ou qu’il en soit disposé de la manière qu’il estime la plus avantageuse pour cet enfant.
(8) If the Minister is of the opinion that it is desirable that a payment in respect of a child should not be made directly to their parent, the Minister may direct that the payment be made to any person or be applied in any manner that he or she considers most advantageous for the child.

(2) Lorsqu'un réclamant est un citoyen canadien qui est actionnaire dans une société, une indemnité peut lui être payée dans la même proportion que celle qui aurait été versée à la société si elle y avait eu droit selon la proportion de l'apport du réclamant au capital social de la société.
(2) Where a claimant is a Canadian citizen who is a shareholder in a corporation, an award may be made to him in an amount that bears the same relationship to the total amount that could have been awarded to the corporation as the total number of shares owned by the claimant in the capital stock of the corporation bears to the total number of issued shares of the capital stock of the corporation.

Les indemnités de départ sont des sommes forfaitaires versées par les entreprises aux employés lorsqu'ils cessent de travailler pour elles.
An employment termination payment (ETP) is a lump sum payment which firms make to employees who stop working for them.

4. Les banques centrales de l’Eurosystème remboursent intégralement et rapidement à la banque centrale mandatée toute indemnité qu’elle a versée à des tiers lorsque celle-ci résulte: a) des conditions de participation et des critères d’attribution; b) d’une décision prise par le groupe de sélection en fonction des conditions de participation et des critères d’attribution; c) d’un comportement erroné du groupe de sélection, sauf si ce dernier a agi conformément au conseil écrit de la banque centrale mandatée ou s’il n’a pas préalablement reçu de la banque centrale mandatée un conseil écrit adéquat en la matière; d) d’une décision ou d’un événement échappant au contrôle de la banque centrale mandatée, ce qui comprend les décisions ou événements susceptibles d’influer sur l’efficacité des licences attribuées.
4. The Eurosystem central banks shall fully and promptly reimburse the mandated central bank for any compensation paid by it to third parties where this stems from: (a) the participation requirements and award criteria; (b) a decision made by the selection panel on the basis of the participation requirements and award criteria; (c) the incorrect conduct of the selection panel, unless it acted in line with the written advice of the mandated central bank or has not received appropriate written advice from the mandated central bank on the issue concerned in advance; (d) any decision or event beyond the control of the mandated central bank including those which may affect the effectiveness of the licences granted.

Vous savez, il est absurde de prendre un programme de placement et de le rebaptiser « services de transition de carrière » lorsque le taux de placement — ce qui était l'objectif initial de ce programme — est de 3 p. 100. Concentrons-nous sur ce qui est important: les prestations pour perte pécuniaire, qui ne sont pas assez élevées; les indemnités d'invalidité, qui sont aussi insuffisantes; et le fait que les indemnités d'invalidité fassent l'objet d'un versement forfaitaire alors qu'elles devraient parfois être versées de manière séquentielle.
You know, rebranding something from “job placement” to “career transition services” is nonsensical when the success rate is 3% in placing people in jobs, which was the initial objective of this program. Let's focus on what's important: the economic loss benefits, which are too low; the disability award, which is too low; and the fact the disability award is provided as a lump sum when sometimes it should be provided sequentially.

J’ai rencontré cet été des membres de la Commission pour leur demander ce qu’il en était des indemnités versées, lorsqu’elles sont réclamées et justifiées, aux transporteurs professionnels dont l’activité est paralysée.
I saw members of the Commission this summer to ask them about compensation which is paid, where claimed and appropriate, to those who carry goods and are blocked from doing so.

Lorsque la Caisse verse une indemnité, elle est subrogée dans les droits du demandeur de l’indemnité (art. 106 modifié de la LRMM) et elle doit tenter de recouvrer les sommes versées auprès du propriétaire du navire (art. 102 modifié de la LRMM).
When the Fund pays compensation, it is subrogated to the rights of the claimant (amended section 106 of the MLA) and must try to recover the money paid from the ship owner (amended section 102 of the MLA).