Traduction de «sommes versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sommes versées au titre des contributions [ contributions versées ]
assessment payment

sommes versées au titre de
payments accruing under

récupération des sommes versées au titre de l'assistance judiciaire gratuite
recovery of sums paid out by way of legal aid

somme versée pour l'emploi d'un salarié à domicile
costs incurred for an employee at home

somme versée en contrepartie
consideration money

solde des sommes versées
balance of the moneys paid

subvention égale à la somme versée
matching funds

somme versée pour travaux effectués
charge for work performed

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants [ OR-AVS ]
Ordinance of 29 November 1995 on the Reimbursement of Old-Age and Survivors Insurance Contributions made by Foreign Nationals [ RO-OASI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre de la force régulière, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle de laquelle une déduction a été faite selon le paragraphe 15(2), il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie est versé de la manière prévue à l’article 39 en ce qui concerne les sommes à payer au titre de cet article.
40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the regular force, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance from which a deduction had been made in accordance with subsection 15(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or if the persons to whom the allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part shall be paid as provided in section 39 for amounts payable under that section.

40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle sur laquelle une déduction avait été faite selon le paragraphe 15(2), il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé :
40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance from which a deduction had been made pursuant to subsection 15(2), there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid

1. S'il y a lieu de récupérer, au bénéfice de la caisse du Tribunal, des sommes versées au titre de l'aide juridictionnelle, des sommes avancées aux témoins ou experts ou des sommes dues ou à consigner par les parties en application des articles 108 et 109 du règlement de procédure, le greffier réclame ces sommes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou, s'il y a lieu, par e-Curia, à la partie qui doit en supporter la charge, conformément à la décision closant la procédure ou à la décision motivée du président du Tribunal prévue par l'article 109 du règlement de procédure.
1. Where sums paid out by way of legal aid, sums advanced to witnesses or experts, or sums payable or to be deposited by the parties pursuant to Articles 108 and 109 of the Rules of Procedure are recoverable by the cashier of the Tribunal, the Registrar shall, by registered letter with a form for acknowledgement of receipt or, if necessary, by means of e-Curia, demand payment of those sums from the party which is to bear them in accordance with the decision by which the proceedings have been closed or with the reasoned decision of the President of the Tribunal provided for in Article 109 of the Rules of Procedure.

La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires, déduction faite des sommes versées en application de la taxe prévue à l’article 302 bis KC du code général des impôts, dont sont redevables les éditeurs et distributeurs de télévision diffusant des œuvres audiovisuelles éligibles au soutien du Centre National de la Cinématographie.
The tax is based on the total amounts, exclusive of value added tax, paid by the advertisers for the broadcasting of their advertising messages to the taxable persons concerned or to the advertising managers, minus the amounts paid under the tax provided for in Article 302a KC of the General Tax Code, which is payable by television editors and distributors broadcasting audiovisual works eligible for support from the National Centre for Cinematography.

40 (1) Si, au décès du contributeur qui avait droit, au moment où il a cessé d’être membre des Forces canadiennes, à une annuité immédiate ou à une allocation annuelle, il n’y a personne à qui une allocation prévue par la présente partie puisse être versée, ou si les personnes à qui cette allocation peut être versée meurent ou cessent d’y avoir droit et qu’aucune autre somme ne peut leur être versée en vertu de la présente partie, tout excédent de la somme déterminée, au sens du paragraphe (2), sur l’ensemble des sommes versées à ces personnes et au contributeur au titre de la présente partie ou de la partie V de l’ancienne loi est versé: »
40 (1) If, on the death of a contributor who, on ceasing to be a member of the Canadian Forces, was entitled to an immediate annuity or an annual allowance, there is no person to whom an allowance provided in this Part may be paid, or where the persons to whom such allowance may be paid die or cease to be entitled to it and no other amount may be paid to them under this Part, any amount by which the calculated amount, within the meaning of subsection (2), exceeds the aggregate of all amounts paid to those persons and to the contributor under this Part or Part V of the former Act shall be paid”

2. Sans préjudice de la responsabilité des pays participants en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification veille à ce que toute somme versée à la suite d'une irrégularité soit récupérée auprès du bénéficiaire chef de file.
2. Without prejudice to the participating countries' responsibility for detecting and correcting irregularities and for recovering amounts unduly paid, the certifying authority shall ensure that any amount paid as a result of an irregularity is recovered from the lead beneficiary.

2. Sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification veille à ce que toute somme versée à la suite d'une irrégularité soit récupérée auprès du premier bénéficiaire.
2. Without prejudice to the Member States' responsibility for detecting and correcting irregularities and for recovering amounts unduly paid, the certifying authority shall ensure that any amount paid as a result of an irregularity is recovered from the lead beneficiary.

a) Les sommes versées de part et d'autre à différents moments ne sont pas nécessairement égales et ne sont pas nécessairement versées à des intervalles égaux.
(a) The amounts paid by both parties at different times shall not necessarily be equal and shall not necessarily be paid at equal intervals.

Q-131 M. Earle (Halifax-Ouest) Quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement fédéral a-t-il accordés dans la circonscription de Halifax-Ouest entre le 2 juin 1997 et le 1 juin 1998, et, dans chaque cas où la question est pertinente : a) quel est le ministère ou l'agence concerné; b) dans le cadre de quel programme la somme a-t-elle été versée; c) quels sont les noms des bénéficiaires, s'il s'agit de groupes ou d'organismes; d) quelle est la valeur pécuniaire de la somme versée; e) quel pourcentage du budget du programme la somme versée représente-t-elle?
Q-131 Mr. Earle (Halifax West) What funds, grants, loans and loan guarantees has the federal government issued in the constituency of Halifax West from June 2, 1997, to June 1, 1998, and in each case, where applicable: (a) the department or agency responsible; (b) the program under which the payment was made; (c) the names of the recipients if they were groups or organizations; (d) the monetary value of the payment made; and (e) the percentage of program funding covered by the payment received?