Vertaling van "souhaitable que l’indemnité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant de l'indemnité [ quantum de l'indemnité ]
amount of compensation

souhaits de l'enfant
child's wishes [ wishes of the child ]

principe indemnitaire | indemnité | principe de l'indemnité | principe d'indemnisation
principle of indemnity | indemnity | indemnity principle

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

Ordonnance du 31 août 1983 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Ordonnance sur l'assurance-chômage [ OACI ]
Ordinance of 31 August 1983 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Ordinance [ UIO ]

Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité | Loi sur l'assurance-chômage [ LACI ]
Federal Act of 25 June 1982 on Compulsory Unemployment Insurance and Benefits on Insolvency | Unemployment Insurance Act [ UIA ]

calcul de l'indemnité hebdomadaire de mise à pied
computation of weekly layoff

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

prestations, indemnités et droits
Benefits, entitlements and rights

indemnité au titre de l'aide d'urgence
emergency allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Programme de protection des salariés est important, car il aborde les problèmes qui peuvent survenir lorsqu'un employeur fait faillite et qu'il n'a pas suffisamment d'actifs pour répondre aux réclamations légitimes de ses employés qui souhaitent récupérer leur indemnité et leur salaire.
The Wage Earner Protection Program is important because it addresses a common problem that can arise when an employer becomes bankrupt and there are not enough assets available to meet the legitimate claims of employees for unpaid wages and earned vacation pay.

Les députés de tous les partis saisissent bien l'objectif du chapitre 47 : apporter des modifications nécessaires en matière d'insolvabilité et introduire des mesures permettant de protéger les travailleurs lorsque leur employeur fait faillite et qu'il n'a pas suffisamment d'actifs pour répondre aux réclamations légitimes de ses employés qui souhaitent récupérer leur indemnité et leurs salaires.
Members from all parties understand the goal of chapter 47: to bring much-needed reform to Canada's insolvency regime. As well, it introduced new measures of protection for employees when an employer becomes bankrupt and there are insufficient assets to pay earned wages and vacation pay.

M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le ministre, le comité se penche actuellement sur une demande des anciens combattants de la marine marchande qui souhaitent obtenir une indemnité forfaitaire.
Mr. René Laurin (Joliette, BQ): Mr. Mifflin, the committee is currently studying a request from the merchant navy veterans, who are hoping to receive compensation in the form of a lump sum payment.

"Les États membres de l’Union européenne qui appliquent une décision du Conseil de l’Union européenne relative à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, à laquelle les États-Unis participent, souhaitent, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre des États-Unis en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
"The EU Member States applying an EU Council Decision on an EU crisis management operation in which the United States participates, intend, insofar as their internal legal systems so permit, to waive as far as possible claims against the United States for injury, death of their personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by themselves and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

"Lorsqu’ils participent à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, les États-Unis souhaitent, dans la mesure où leur ordre juridique interne le permet, renoncer autant que possible à présenter des demandes d’indemnités à l’encontre de tout autre État participant à l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne en cas de lésion corporelle ou de décès de membres de leur personnel, ou de dommage ou de perte se rapportant à des biens leur appartenant et utilisés par l’opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, si la lésion corporelle, le décès, le dommage ou la perte:
"The United States, when it is participating in an EU crisis management operation, intends, insofar as its internal legal system so permit, to waive as far as possible claims against any other State participating in the EU crisis management operation for injury, death of its personnel, or damage to, or loss of, any assets owned by itself and used by the EU crisis management operation if such injury, death, damage or loss:

Obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, dans le but de dissuader ce consommateur d'exercer ses droits contractuels.
Requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or failing systematically to respond to pertinent correspondence, in order to dissuade a consumer from exercising his contractual rights.

dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ; obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à un courrier y relatif ; donner la fausse impression que le consommateur a gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte un prix alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ; soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.
including in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or to persuade their parents or other adults to buy advertised products for them; claiming that a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when it has not; falsely stating that the product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice; promoting a product similar to a product made by a particular manufacturer in such a manner as deliberately to mislead the consumer into believing that the product is made by that same manufacturer when it is not; falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consume; creating the false impression that after-sales service in relation to the product is available in a Member State other than the one in which the product is sold; requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or systematically failing to reply to related correspondence; creating the false impression that the consumer has won, is to win or will on doing a particular act win a prize, when in fact either there is no prize or taking any action in relation to claiming the prize is subject to the consumer paying money or incurring a cost.

En plus de couvrir le coût des indemnités de licenciement et des retraites anticipées, il est fréquent que des aides servent à financer, dans le contexte d'une restructuration, des actions de formation, de conseil et d'aide pratique à la recherche d'un autre emploi, d'aide à la réinstallation et de formation professionnelle, ainsi que d'assistance aux travailleurs souhaitant se lancer dans de nouvelles activités.
Besides meeting the cost of redundancy payments and early retirement, aid is commonly provided in connection with a particular restructuring scheme for training, counselling and practical help with finding alternative employment, assistance with relocation, and professional training and assistance for employees wishing to start new businesses.

(6) Outre leur fonction de prise en charge du coût des indemnités de licenciement et des retraites anticipées, il est fréquent que les aides à la restructuration servent à financer, dans certains cas de restructuration, des actions de formation, de conseil et d'aide pratique à la recherche d'un autre emploi, d'aide à la réinstallation et de formation professionnelle ainsi que d'assistance aux travailleurs souhaitant se lancer dans de nouvelles activités.
6. Besides meeting the cost of redundancy payments and early retirement, aid is commonly provided in connection with a particular restructuring case for training, counselling and practical help with finding alternative employment, assistance with relocation, and professional training and assistance for employees wishing to start new businesses.