Vertaling van "sommes forfaitaires versées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme forfaitaire versée au titre de l'indemnité d'installation
installation grant lump sum

montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait
lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment

somme forfaitaire | somme globale | paiement unique | paiement forfaitaire | montant global | montant forfaitaire | forfait
lump sum | lump-sum payment

retrait forfaitaire [ retrait d'une somme forfaitaire ]
lump-sum withdrawal

somme forfaitaire en espèces [ somme globale en espèces ]
lump cash sum

somme forfaitaire ou astreinte
lump sum or penalty payment

somme forfaitaire
flat-rate amount

somme non versée
outstanding payment

argent/ dépenses courantes du ménage, allocation ménagère, somme forfaitaire
housekeeping allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) La partie de la somme forfaitaire versée en application des alinéas (5)a) et c) est réputée être une contribution versée par le député.
(7) The portion of the amount paid under subsection (5) in respect of the withdrawal allowance mentioned in paragraph (5)(a) and the contributions mentioned in paragraph (5)(c) are for all purposes deemed to be contributions made by the member.

Depuis janvier 2014, les employés des députés, des agents supérieurs de la Chambre et des bureaux de recherche reçoivent des congés annuels au lieu de sommes forfaitaires versées automatiquement à titre de paie de vacances.
Since January 2014, employees of members, House officers, and research offices are being granted vacation leave in lieu of automatic lump-sum vacation payments.

Les indemnités de départ sont des sommes forfaitaires versées par les entreprises aux employés lorsqu'ils cessent de travailler pour elles.
An employment termination payment (ETP) is a lump sum payment which firms make to employees who stop working for them.

Le certificat n'est présenté que lorsque le montant de la contribution de l'Union, à l'exclusion de la contribution versée sous la forme de taux forfaitaires, de sommes forfaitaires ou de barèmes de coûts unitaires, est égal ou supérieur à 325 000 EUR au moment où le paiement du solde de la subvention est sollicité.
The certificate shall only be submitted when that amount of the Union's contribution, excluding contribution paid in forms of flat rates, lump sums or scale of units costs is equal to or greater than EUR 325 000 at the time of claiming the payment of the balance of the grant.

6. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 EUR par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 EUR représentant un complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
6. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6 to 8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

En conséquence, la Cour constate que des paiements anticipés, tels que ceux en cause au principal, d’une somme forfaitaire, versée pour des biens indiqués de manière générale dans une liste pouvant être modifiée à tout moment d’un commun accord par l’acheteur et le vendeur et à partir de laquelle l’acheteur pourra éventuellement choisir des articles, sur la base d’un accord qu’il peut à tout moment unilatéralement résilier en récupérant l’intégralité du paiement anticipé non utilisé, n’entrent pas dans le champ d’application de cette dérogation.
Consequently, the Court held that prepayments of the kind at issue in the main proceedings whereby lump sums are paid for goods indicated in general terms in a list which may be altered at any time by agreement between the buyer and the seller and from which the buyer may possibly select articles, on the basis of an agreement which he may unilaterally rescind at any time, thereupon recovering the unused balance of the prepayments, do not fall within the scope of that derogation.

6. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 euros par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 euros de complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
6. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6-8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum between EUR 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

4. relève que plus de la moitié du soutien du Fonds sera consacré aux allocations, 2001 travailleurs devant recevoir une allocation de courte durée pendant leur participation active aux mesures (coût estimé à 2 727,67 euros par travailleur sur une période de six à huit mois), qui complètera les indemnités journalières versées par les services publics de l'emploi sur la base du salaire net qu'ils percevaient; note également que la demande comprend une somme forfaitaire comprise entre 1 000 et 4 000 euros de complément de réinsertion pour les 430 travailleurs qui ont accepté un contrat de travail pour une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient dans leur emploi précédent;
4. Notes that more than half of the EGF support will be spent on allowances - 2001 workers are said to receive during their active participation in the measures a short-time allowance (estimated cost EUR 2 727,67 per worker over 6-8 months) to complement a subsistence allowance paid by the public employment services on the basis of the net salary earned; further notes that the application includes a lump sum of EUR between 4 000 and EUR 1 000 as activation premium for 430 workers who accept a work contract with a lower salary than the one in their previous job;

4. L'indemnité peut être versée sous la forme d'une somme forfaitaire ou de paiements fractionnés, pour l'intégralité de l'indemnité, ou pour certaines ou la totalité des catégories de pertes sur lesquelles elle porte.
4. The compensation may be paid out as a lump sum or through instalments, for the entire compensation or for some or all of the individual items of losses that are covered by the compensation.