Traduction de «soit pas versée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

ordre bivalent | ordre l'un annule l'autre | ordre soit l'un, soit l'autre
alternative order | either-or order | one-cancels-the-other order | OCO order | combination order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(8) Lorsque le ministre est d’avis qu’il est souhaitable que l’indemnité à l’égard d’un enfant ne soit pas versée directement au père ou à la mère, il peut ordonner qu’elle soit versée à telle autre personne qu’il désigne ou qu’il en soit disposé de la manière qu’il estime la plus avantageuse pour cet enfant.
(8) If the Minister is of the opinion that it is desirable that a payment in respect of a child should not be made directly to their parent, the Minister may direct that the payment be made to any person or be applied in any manner that he or she considers most advantageous for the child.

une fois que le seuil minimal de dommages a été atteint, la Commission a, par le passé, accepté qu'une indemnisation soit aussi versée pour les 30 premiers pour cent des pertes.
once the minimum threshold of damage has been reached, the Commission has in the past accepted that compensation is also paid for the first 30 % of losses.

lorsqu'il y a cessation d'emploi avant qu'un travailleur sortant n'ait accumulé des droits à pension, le régime complémentaire de pension rembourse les cotisations versées par le travailleur sortant ou en son nom, en application du droit national ou d'accords ou de conventions collectives, ou lorsque le travailleur sortant supporte le risque financier, soit la somme des cotisations versées, soit la valeur des actifs représentant ces cotisations.
where an outgoing worker has not yet acquired vested pension rights when the employment relationship is terminated, the supplementary pension scheme shall reimburse the contributions paid by the outgoing worker, or paid on behalf of the outgoing worker, in accordance with national law or collective agreements or contracts, or, where the outgoing worker bears the investment risk, either the sum of the contributions made or the investment value arising from these contributions.

Lorsque la société devient unipersonnelle par la réunion de toutes ses parts en une seule main, l'indication de ce fait ainsi que l'identité de l'associé unique doit soit être transcrite à un registre tenu auprès de la société et accessible au public, soit être versée au dossier ou transcrite au registre central, au registre du commerce ou registre des sociétés.
Where a company becomes a single-member company because all its shares have come to be held by a single person, that fact, together with the identity of the single member, must either be entered in a register kept by the company and accessible to the public or be recorded in the file or entered in the central register or the register of companies.

2. Sans préjudice de la responsabilité des États membres en matière de détection et de correction des irrégularités ainsi que de recouvrement des sommes indûment versées, l'autorité de certification veille à ce que toute somme versée à la suite d'une irrégularité soit récupérée auprès du premier bénéficiaire.
2. Without prejudice to the Member States' responsibility for detecting and correcting irregularities and for recovering amounts unduly paid, the certifying authority shall ensure that any amount paid as a result of an irregularity is recovered from the lead beneficiary.

Un effort substantiel s'impose néanmoins pour que l'allocation 2001 soit également versée avant la fin de 2003.
However, a substantial effort is needed in order to pay out also the 2001 allocation, by the end of 2003.

Le sénateur Andreychuk: Honorables sénateurs, si on renvoie le projet de loi au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, ce n'est pas parce que les membres de ce comité sont des avocats, mais plutôt parce qu'il y a des questions juridiques en jeu. Je suis très fière du fait que notre présidente ne soit pas une avocate et qu'elle soit devenue versée en questions juridiques à l'instar des autres membres du comité.
Senator Andreychuk: Honourable senators, the fact that the bill was referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs is not because committee members are lawyers; rather, there are legal issues. I take great pride that our chair is not a lawyer and that our chair and other committee members have become well versed on legal matters.

Que le sénateur Andrew Thompson soit immédiatement expulsé du Sénat et qu'aucune somme ne lui soit plus versée, tant au titre de son indemnité de session que de son indemnité non imposable;
That Senator Andrew Thompson be expelled from the Senate forthwith and that no further amounts be remitted to him for either his sessional indemnity or tax-free allowance.

Que le sénateur Andrew Thompson soit immédiatement expulsé du Sénat et qu'aucune somme ne lui soit plus versée, tant au titre de son indemnité de session que de son indemnité de dépenses imprévues.
That Senator Andrew Thompson be expelled from the Senate forthwith and that no further amounts be remitted to him for either his sessional indemnity or incidental expense allowance.

Que le sénateur Andrew Thompson soit immédiatement expulsé du Sénat et qu'aucune somme ne lui soit plus versée, tant au titre de son indemnité de session que de son indemnité non imposable.
That Senator Andrew Thompson be expelled from the Senate forthwith and that no further amounts be remitted to him for either his sessional indemnity or tax-free allowance.