Vertaling van "exigences existantes seront maintenues " (Frans → Engels) :

Le sénateur Patterson : Honorables sénateurs, dans les débats sur le projet de loi, on a fait ressortir qu'il n'imposait pas des exigences trop lourdes en matière de rapports aux Premières Nations parce que les exigences existantes seront maintenues, par voie administrative, cette année et l'année prochaine, lorsque le projet de loi sera en vigueur.
Senator Patterson: Honourable senators, I think the point has been made in discussing the bill that it is not imposing onerous reporting requirements on First Nations because the reporting requirements they are presently required to meet will continue administratively, this year and next year, when this bill is in force.

Le contrôle de proportionnalité invite les autorités à se demander si de nouvelles exigences apporteront des avantages réels et si elles constituent le meilleur moyen de garantir un niveau de qualité élevé. Les règles visant à assurer la qualité du service et à donner une garantie aux consommateurs seront maintenues, pas celles qui ne contribuent pas à ces objectifs.
The proportionality test invites authorities to consider whether additional requirements bring real benefits and are the best means to ensure a high level of quality. Rules to ensure quality of service and give a guarantee to consumers will be maintained, contrary to those which don't achieve these objectives.

Les règles et exigences existantes seront clarifiées dans une communication.
Existing rules and requirements will be clarified in a Communication.

Les États membres seront encouragés à élaborer des stratégies nationales pour répondre aux exigences relatives à l'efficacité énergétique dans le cadre des autorisations IPPC et à assurer progressivement la mise en conformité des installations existantes qui sont couvertes par la directive IPPC bien avant l'échéance d'octobre 2007 fixée pour la mise en oeuvre de cette directive, afin que les exploitants disposent d'un délai raisonnable pour introduire les MTD et les techniques utilisant l'énergie de manière efficace.
Member States will be encouraged to develop national strategies for dealing with energy efficiency requirements in the context of IPPC permits and to phase in existing IPPC installations well before the deadline for implementation of October 2007 so that operators are given a reasonable time to introduce BAT and energy-efficient techniques.

Ensuite, dans le cadre du second pilier de la PAC, les mesures existantes seront maintenues voire renforcées pour faciliter la conversion des exploitations ou préserver l'orientation biologique des exploitations qui ont déjà franchi le pas.
Secondly, under pillar two of the CAP, existing measures to help farms to convert to organic, or to help farms which have already taken the plunge to stay organic, will be maintained or strengthened.

Le soutien statistique actuel à la prise de décision dans les politiques existantes devrait être maintenu, et les exigences supplémentaires découlant des nouvelles initiatives politiques devraient être satisfaites, en vue d’utiliser au mieux les ressources disponibles et de réduire au minimum la charge de réponse.
Existing statistical support for decisions in current policy areas should be continued and additional requirements arising from new policy initiatives should be satisfied, with a view to making best use of available resources and minimising the response burden.

(14) Les exigences existantes relatives à la biodégradabilité primaire devraient être maintenues à un deuxième niveau hiérarchique, et devraient être complétées par une évaluation complémentaire des risques, pour les agents de surface n'ayant pas satisfait aux essais de biodégradabilité finale; en outre, les agents de surface n'ayant pas satisfait aux essais de biodégradabilité primaire ne devraient pas obtenir l'autorisation de commercialisation par voie de dérogation.
(14) The existing requirements regarding primary biodegradability should be maintained on a second hierarchy level and supplemented by a complementary risk assessment, for those surfactants failing ultimate biodegradability tests; furthermore surfactants failing primary biodegradability tests should not obtain marketing authorisation by way of derogation

Cependant, les mesures de restriction existantes seront maintenues.
However existing restraints will be maintained.

Nous comprenons que les relations existantes seront maintenues et nous encourageons l'agence à interagir de près avec le ministère des finances sur les questions d'interprétation législative.
We understand that existing relationships will be preserved and we encourage the agency to interact closely with the Department of Finance on matters of legislative interpretation.

Nous comprenons que les relations existantes seront maintenues et nous encourageons l'Agence à interagir de près avec le ministère des Finances sur les questions d'interprétation législative.
We understand that existing relationships will be preserved, and we encourage the agency to interact closely with the Department of Finance on matters of interpretation.