Traduction de «exigences existantes seront » (Français → Anglais) :

Le sénateur Patterson : Honorables sénateurs, dans les débats sur le projet de loi, on a fait ressortir qu'il n'imposait pas des exigences trop lourdes en matière de rapports aux Premières Nations parce que les exigences existantes seront maintenues, par voie administrative, cette année et l'année prochaine, lorsque le projet de loi sera en vigueur.
Senator Patterson: Honourable senators, I think the point has been made in discussing the bill that it is not imposing onerous reporting requirements on First Nations because the reporting requirements they are presently required to meet will continue administratively, this year and next year, when this bill is in force.

Les règles et exigences existantes seront clarifiées dans une communication.
Existing rules and requirements will be clarified in a Communication.

Les États membres seront encouragés à élaborer des stratégies nationales pour répondre aux exigences relatives à l'efficacité énergétique dans le cadre des autorisations IPPC et à assurer progressivement la mise en conformité des installations existantes qui sont couvertes par la directive IPPC bien avant l'échéance d'octobre 2007 fixée pour la mise en oeuvre de cette directive, afin que les exploitants disposent d'un délai raisonnable pour introduire les MTD et les techniques utilisant l'énergie de manière efficace.
Member States will be encouraged to develop national strategies for dealing with energy efficiency requirements in the context of IPPC permits and to phase in existing IPPC installations well before the deadline for implementation of October 2007 so that operators are given a reasonable time to introduce BAT and energy-efficient techniques.

Pour la plupart des institutions financières, de nouvelles exigences ne seront qu'un léger prolongement du modèle existant et elles pourront s'appuyer sur les pratiques existantes.
For most financial institutions, the enhanced CDD requirements are a small extension of the current model building on existing practices.

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

rappelle que les investissements dans les sources d'énergie renouvelables représentent plus de la moitié des investissements dans les capacités de production de nouvelle génération effectués au cours des dix dernières années, et que cette part continuera d'augmenter; souligne que les énergies renouvelables, lorsqu'elles constituent une part importante du bouquet énergétique, représentent des défis considérables pour l'infrastructure existante du réseau électrique et que des investissements seront nécessaires pour relever ces défis; constate que dans certains États membres, dans lesquels l'injection croissante d'énergies renouvelables dans le réseau ne s'est pas accompagnée d'un développement simultané de l'infrastructure énergétique, la sécurité de l'approvisionnement est remise en question; souligne que selon le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d'électricité, une part importante de tous les goulots d'étranglement dans les réseaux énergétiques européens ont un rapport avec l'injection d'énergies renouvelables; souligne l'importance d'adopter de nouvelles approches afin de remédier à ces goulets d'étranglement dans les réseaux de distribution, ce qui n'exige pas nécessairement un élargissement et un renforcement des réseaux; est convaincu que les avantages qui résulteront de l'amélioration du réseau européen, qui est aussi rendue nécessaire par le marché unique de l'électricité, compenseront le coût de cette opération en permettant au système énergétique de l'Union de fonctionner beaucoup plus efficacement; invite les gestionnaires des réseaux de transport à mettre à jour leur politique de développement des réseaux afin de prendre en considération l'intégration de capacités de production d'énergies renouvelables, tout en assurant la sécurité de l'approvisionnement, et à améliorer leur coopération avec les gestionnaires de réseaux de distribution;
Recalls that investment in renewable energy sources represents more than half of all investments in new generation capacity over the last ten years and will continue to grow; emphasises that according a large share of the energy mix to RES entails major challenges for existing network infrastructure, and that investment is necessary to overcome these challenges; notes that, in certain Member States in which the increased feed-in from RES was not accompanied by the development of energy infrastructure, supply security is challenged by such increased feed-in; emphasises that according to ENTSO-E a significant proportion of all the bottlenecks in European energy grids relate to feed-in from RES; emphasises the importance of implementing new approaches to overcome bottlenecks in the distribution grids, which do not always entail grid extension and reinforcement; is confident that the benefits of upgrading the European grid, which is equally due to the single electricity market, can offset its costs by offering a much more efficient operation of the EU’s power system; calls on the Transmission System Operators to update their grid development policies in order to cope with the integration of RES generation capacities while maintaining security of supply, and to enhance cooperation with distribution system operators;

Des exigences strictes seront imposées aux installations existantes dans tous les secteurs industriels afin d'améliorer chaque année leur rendement au chapitre des émissions.
Existing facilities in all industrial sectors will face tough requirements to improve their emissions performance every year.

En ce qui concerne les décharges existantes, l'exploitant doit notamment soumettre aux autorités compétentes, aux fins d'approbation avant le 16 juillet 2002, un plan d'aménagement indiquant comment les exigences de la directive seront satisfaites dans le délai exigé.
In particular, as far as existing landfill sites are concerned, the operator must present to the competent authority, for approval by 16 July 2002, a conditioning plan which indicates how the requirements of the Directive will be met within the required timeframe.

Recourir le plus possible aux méthodes d'essais n'utilisant pas d'animaux : les exigences en matière d'essai seront satisfaites autant que faire se peut en recourant aux méthodes existantes n'utilisant pas d'animaux.
Maximising use of non-animal test methods: Testing requirements will be met as far as practicable through use of existing non-animal test methods.