Traduction de «mesures existantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parc naval | flotte existante | marine existante | flotte à l'ancrage | marine à l'ancrage | forces navales existantes | marine à l'ancre | flotte à l'ancre | forces navales disponibles | force navale effective | force navale réelle | force navale active | flotte vivant | flotte en rade | flotte navale au mouillage | flotte équipée
fleet in being

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

frontière existante [ limite existante ]
existing delimitation

ajout d'un crochet à une prothèse dentaire partielle existante
Add clasp to denture

mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle | mesure de stabilisation de la conjoncture
anticyclical measure

action anticyclique | action contracyclique | mesure anticonjoncturelle | mesure anticyclique | mesure d'action conjoncturelle | mesure de régulation de la conjoncture | mesure de stabilisation conjoncturelle
anticyclical measure | countercyclical action

ordonnance en cours | ordonnance existante
outstanding order

base de données patrimoniale | base de données existante | base de données héritée
legacy database

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les habilitations permettent l'élaboration de mesures régionales basées sur des recommandations communes présentées par des groupes régionaux d’États membres qui modifient des mesures de base existantes ou y dérogent, mettent en place de nouvelles mesures ou dérogent aux mesures existantes à condition qu’il puisse être démontré que ces mesures ne produisent aucun avantage en matière de conservation ou que d’autres mesures ont été mises en place.
The empowerments allow the development of regional measures based on joint recommendations submitted by regional groups of Member States that amend/derogate from the existing baseline measures, establish new measures or derogate measures provided that it can be demonstrated such measures have no conservation benefit or that alternative measures have been put in place.

D'ici à 2013, l'Union entend créer, au sein des structures existantes, un centre européen de la cybercriminalité , qui permettra aux États membres et aux institutions de l'UE de développer des moyens opérationnels et d'analyse aux fins des enquêtes et de la coopération avec les partenaires internationaux.[23] Ce centre améliorera l'évaluation et le suivi des mesures existantes de prévention et d'enquête, soutiendra le développement des mesures de formation et de sensibilisation à l'intention des services répressifs et des autorités judiciaires; il instaurera une coopération avec l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) et servira d'interface avec un réseau d'équipes nationales/publiques d'intervention en cas d'urgence informatique (CERT).
By 2013, the EU will establish, within existing structures, a cybercrime centre , through which Member States and EU institutions will be able to build operational and analytical capacity for investigations and cooperation with international partners[23]. The centre will improve evaluation and monitoring of existing preventive and investigative measures, support the development of training and awareness-raising for law enforcement and judiciary, establish cooperation with the European Network and Information Security Agency (ENISA) and interface with a network of national/governmental Computer Emergency Response Teams (CERTs).

2. Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien des mesures n'est plus nécessaire pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où les mesures seraient annulées ou modifiées, ou que les mesures existantes ne sont pas ou ne sont plus suffisantes pour compenser la subvention passible de mesures compensatoires à l'origine du préjudice.
2. An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset the countervailable subsidy and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the countervailable subsidy which is causing injury.

Pratiquement, tous les pays ont maintenant fait état de ce qu'ils voulaient inscrire dans l'accord, en ce qui concerne les réserves, et il est plausible qu'un pays puisse demander que des mesures existantes, incompatibles avec l'accord, soient protégées par des réserves ou, si on voulait aller plus loin, et c'est possiblement ce que pourrait avoir à l'esprit le Canada, qu'il y ait une réserve concernant le secteur culturel pour l'ensemble des mesures existantes et pour les mesures à venir.
In practical terms, all countries have now stated what they wanted included in the agreement regarding reservations, and it is possible that a country could ask that existing measures, which are incompatible with the agreement, be protected by reservations. If a country wanted to go further, and that may be what Canada is considering, it could ask for a reservation for the cultural sector and for all existing and future measures.

Donc, si c'est une mesure non conforme existante—c'est-à-dire une mesure existante, qui violerait par ailleurs l'ALÉNA, qui était en vigueur le 1er janvier 1994 et reste maintenue aujourd'hui—, elle est exemptée.
So if it is an existing non-conforming measure—that is, an existing measure that would otherwise violate the NAFTA that was in force in January 1, 1994 and is still maintained today—that is exempt.

Conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, la Commission veille à ce que les mesures prévues par la présente décision soient cohérentes avec les autres mesures de l'Union, nationales et régionales qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Année européenne, et complètent pleinement les mesures existantes de l'Union ainsi que les mesures existantes nationales et régionales.
In accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, the Commission shall ensure that the measures provided for in this Decision are consistent with any other Union, national and regional measures that help attain the objectives of the European Year, and fully complement the existing Union, national and regional measures.

Les mesures existantes et proposées énumérées par les États membres peuvent notamment comprendre des mesures destinées à réduire les barrières juridiques et commerciales existantes et à encourager les investissements et/ou d’autres activités visant à augmenter l’efficacité énergétique des bâtiments neufs et existants, et qui sont donc susceptibles de contribuer à réduire la pauvreté énergétique.
The existing and proposed measures listed by Member States may include, in particular, measures that aim to reduce existing legal and market barriers and encourage investments and/or other activities to increase the energy efficiency of new and existing buildings, thus potentially contributing to reducing energy poverty.

3. PREND NOTE du rapport de la Commission intitulé "Atteindre l'objectif communautaire de Kyoto" qui montre que les émissions de gaz à effet de serre des 25 États membres de l'UE étaient inférieures, en 2002, de 9 % aux niveaux de l'année de référence et que ceux de l'UE-15 ont diminué de 2,9 %; SOULIGNE que les politiques et mesures supplémentaires prévues sont nécessaires pour atteindre l'objectif collectif de l'UE-15 fixé à Kyoto, notamment dans les secteurs de l'énergie et des transports, dans lesquels on prévoit que les émissions continueront à croître de manière importante; à et égard, CONFIRME À NOUVEAU l'invitation faite à la Commission européenne d'élaborer un cadre stratégique relatif aux mesures et technologies de lutte contre les changements climatiques au titre du Programme européen sur le changement climatique (PECC); SOULIGNE que cette nouvelle phase du PECC devrait passer en revue les progrès accomplis et étudier de nouvelles actions afin d'exploiter systématiquement des options rentables de réduction des émissions, en synergie avec la stratégie de Lisbonne, en vue de préparer le terrain pour des réductions substantielles des émissions à plus long terme; INVITE la Commission européenne à faire le bilan de l'efficacité des politiques et des mesures existantes et à envisager, le cas échéant, de nouvelles mesures; INVITE en outre la Commission européenne à étudier le rôle de l'action communautaire dans la réduction de la vulnérabilité et la promotion de l'adaptation, tout en reconnaissant l'importance des efforts consentis aux niveaux national, local et sectoriel pour lutter contre les effets négatifs des changements climatiques.
3. TAKES NOTE of the report from the Commission "Catching up with the Community's Kyoto target" which shows that greenhouse gas emissions from the 25 EU Member States in 2002 were 9% lower compared to base year levels and those of the EU-15 decreased by 2,9%; STRESSES that the planned additional policies and measures are necessary to achieve the collective EU-15 Kyoto target, notably in the energy and transport sectors where emissions are projected to continue to grow significantly; RECONFIRMS in this context its invitation to the European Commission to develop a strategic framework on climate change measures and technologies under the European Climate Change Programme (ECCP); EMPHASISES that this new phase of the ECCP should review progress and explore new actions to systematically exploit cost effective emission reduction options in synergy with the Lisbon strategy with a view to preparing the ground for significant longer term emission reductions; INVITES the European Commission to take stock of the effectiveness of current policies and measures and consider further action as appropriate; further INVITES the European Commission to explore the role of Community action in reducing vulnerability and promoting adaptation, while recognising the importance of national, local and sectoral efforts to address the adverse impacts of climate change.

Il convient aussi de noter que le chapitre concernant les services de l'ALENA a adopté une approche du haut vers le bas là où les obligations de traitement national s'appliquent à tout, à moins qu'une Partie n'exprime des réserves quant aux mesures existantes aux termes de l'annexe I ou des réserves aux mesures existantes et futures aux termes de l'annexe II. Cela a été dit un peu plus tôt.
It should also be noted that the NAFTA services chapter adopted a top-down approach where national treatment obligations applied to everything unless a party exempts a specific existing legislative measure by grandfathering it under annex I or exempts both present and future measures under annex II. That was mentioned earlier.

En revanche, l'attribution des aides directes compensatoires se traduira vers la même date par une dépense supplémentaire de 7,7 milliards d'Ecus; (2) les dépenses pour les nouvelles mesures de développement rural et les mesures horizontales dans le secteur de la pêche, qui s'ajouteront en liaison avec la réforme, pour un montant de 1,9-2,1 milliard d'Ecus, aux mesures existantes d'accompagnement agri-environnement, reboisement, pré-retraites); (3) une aide pré-adhésion de l'ordre de 500 millions d'Ecus par an pour des mesures de modernisation dans les pays candidats; (4) les dépenses liées à l'adhésion d'un premier groupe de nouveaux Etats membres au titre des mesures d'organisation des marchés, des mesures d'accompagnement et d'aides spécifiques à la modernisation, pour un montant total qui pourrait varier de 1,7 milliard d'Ecus à partir de l'adhésion à 3,9 milliards d'Ecus en fin de période.
On the other hand direct compensatory aid will, by the same date, cost an extra ECU 7,700 million; (2) expenditure on new rural development measures and across-the-board measures for fisheries, which, in conjunction with the reform, will be added to the existing accompanying measures (agri-environment, reforestation, early retirement) at a cost of ECU 1,900-2,100 million; (3) pre-accession aid of some ECU 500 million a year for modernising agriculture in the applicant countries; (4) expenditure connected with the accession of a first wave of new Member States for market organisation measures, accompanying measures and specific modernisation aid totalling from ECU 1,700 million immediately upon accession to ECU 3,900 million at the end of the period.