Vertaling van "mesures existantes seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Par mesure d'économie, ne seront disponibles en salle que les documents produits dans la semaine précédant la réunion.
To reduce costs, only documents produced in the week preceding the meeting will be available in the meeting room.

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

mesures seront éliminées
measures shall be terminated

Traité portant confirmation de la frontière existante et adoption de mesures de confiance, d'amitié et de coopération dans un esprit de bon voisinage
Treaty Confirming the Existing Frontier and Establishing Measures for Confidence Building, Friendship and Neighbourly Cooperation

Loi sur la mise en œuvre de mesures concernant le règlement de revendications (Alberta et Saskatchewan) [ Loi facilitant la mise en œuvre des dispositions des règlements de revendications des Premières Nations en Alberta et en Saskatchewan qui ont trait à la création de réserves ou à l'adjonction de terres à des réserves existantes, et apportant des modificat ]
Claim Settlements (Alberta and Saskatchewan) Implementation Act [ An Act to facilitate the implementation of those provisions of First Nations' claim settlements in the Provinces of Alberta and Saskatchewan that relate to the creation of reserves or the addition of land to existing reserves, and to make related amendmen ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires au suivi de la mise en place et de l'application de la législation relative à la santé et à la sécurité au travail dans les États membres; estime que l'évaluation ex-post de la mise en œuvre effective des directives de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail dans les États membres constitue une bonne occasion pour effectuer ce suivi et escompte que les conclusions relatives à la mise en œuvre de la législation existante seront prises en considération dans le cadre du réexamen du cadre stratégique;
16. Calls on the Commission to take all necessary steps to monitor the implementation and enforcement of OSH legislation in the Member States; believes that the ex post evaluation of the practical implementation of EU-OSH directives in the Member States provides a good opportunity for this exercise to be carried out and expects that findings relating to the implementation of existing legislation will be taken into account as part of the review of the strategic framework;

Les mesures existantes seront également approfondies, conformément à la stratégie Europe 2020, dans les domaines suivants:
Existing actions will also be further developed in line with the Europe 2020 strategy, in the following areas:

9. estime que l'accident nucléaire de Fukushima a de nouveau mis en lumière les risques liés aux déchets radioactifs; estime que des catastrophes naturelles telles que des séismes et des tsunamis pourraient affecter la sûreté des installations nucléaires existantes ou en cours de construction dans l'Union et dans les pays voisins exposés à des risques élevés de séismes et de tsunamis, comme à Akkuyu, en Turquie; estime que, outre les mesures qui seront mises en œuvre pour les centrales nucléaires, il convient de prendre toute mesure appropriée, à l'échelon de l'Union et dans les États membres, pour éviter que le stockage définitif des déchets radioactifs n'ait lieu dans des régions classées à risque majeur; invite la Commission à soutenir, d'une manière ouverte et sans préjuger des résultats, le recensement des centres de stockage les plus adaptés où les déchets radioactifs peuvent être entreposés dans les meilleures conditions de sûreté; engage vivement les pays voisins et les pays candidats à l'adhésion à adhérer au Système européen d'échange d'informations en cas d'urgence radiologique (Ecurie);
9. Recalls that the hazards of radioactive waste were once again highlighted by the Fukushima nuclear accident; notes that natural disasters such as earthquakes and tsunamis could affect the safety of existing nuclear installations, or those under construction, in the Union and its neighbouring countries with high seismic and tsunami risk, as in the case of Akkuyu in Turkey; believes that, in addition to the measures to be implemented for NPPs, all appropriate action should be taken at Union and Member State level to ensure that radioactive waste disposal does not take place in identified high-risk areas; calls on the Commission to support the open and unbiased identification of the best facilities for storing radioactive waste as safely as possible; urges neighbouring and accession candidate countries to join the European Community Urgent Radiological Information Exchange Agreement (Ecurie);

8. estime que l'accident nucléaire de Fukushima a de nouveau mis en lumière les risques liés aux déchets radioactifs; estime que des catastrophes naturelles telles que des séismes et des tsunamis pourraient affecter la sûreté des installations nucléaires existantes ou en cours de construction dans l'Union et dans les pays voisins exposés à des risques élevés de séismes et de tsunamis, comme à Akkuyu, en Turquie; estime que, outre les mesures qui seront mises en œuvre pour les centrales nucléaires, il convient de prendre toute mesure appropriée, à l'échelon de l'Union et dans les États membres, pour éviter que le stockage définitif des déchets radioactifs n'ait lieu dans des régions classées à risque majeur; invite la Commission à soutenir, d'une manière ouverte et sans préjuger des résultats, le recensement des centres de stockage les plus adaptés où les déchets radioactifs peuvent être entreposés dans les meilleures conditions de sûreté; engage vivement les pays voisins et les pays candidats à l'adhésion à adhérer au Système européen d'échange d'informations en cas d'urgence radiologique (ECURIE);
8. Recalls that the hazards of radioactive waste were once again highlighted by the Fukushima nuclear accident; notes that natural disasters such as earthquakes and tsunamis could affect the safety of existing nuclear installations, or those under construction, in the Union and its neighbouring countries with high seismic and tsunami risk, as in the case of Akkuyu in Turkey; believes that, in addition to the measures to be implemented for NPPs, all appropriate action should be taken at Union and Member State level to ensure that radioactive waste disposal does not take place in identified high-risk areas; calls on the Commission to support the open and unbiased identification of the best facilities for storing radioactive waste as safely as possible; urges neighbouring and accession candidate countries to join the European Community Urgent Radiological Information Exchange Agreement (ECURIE);

Le Danemark a lui-même fait savoir que les mesures d’aide, dont la ligne de crédit du plan de sauvetage, toujours existante, seront nécessaires pour couvrir le besoin de liquidités jusqu’à l’entrée en vigueur d’un modèle économique plus stable pour la chaîne de service public.
Denmark itself has argued that the aid measures, including the rescue aid facility which is still in place, would be needed to fill the liquidity gap until a more stable business model for the public service channel was in place.

en suivant l'évolution des politiques existantes et en les évaluant, afin de guider la prise de décisions et d'améliorer les mesures qui seront prises à l'avenir, compte tenu des avis des différentes parties prenantes;
monitoring and evaluating existing policies in order to support decision-making and improve future actions, taking into account the views of relevant stakeholders.

Étant donné que l’aide à la restructuration accordée à NR consiste dans le maintien des mesures existantes combinées à des mesures supplémentaires, ces mesures seront examinées ensemble dans le cadre de la présente décision.
As the restructuring aid granted to NR consists of the continuation of measures combined with additional measures, they will be assessed together in this Decision.

La présente communication de la Commission traite de la situation des régions frontalières et de l'impact que pourrait avoir l'élargissement sur les aides communautaires existantes et sur les mesures qui seront éventuellement prises pour renforcer la compétitivité de ces régions.
This communication from the Commission deals with the situation of border regions and the likely effects of enlargement, the existing Community support to, and possible further measures to strengthen the competitiveness of, border regions.

Les principales options politiques clés à choisir pour l'établissement d'un tel cadre peuvent se résumer par les questions suivantes: quels sont les pays et quelles sont les entreprises qui y participeront, et de quels secteurs- Comment et par qui les quotas seront-ils alloués, d'une part, aux entreprises et aux secteurs concernés par l'échange de droits d'émission par rapport aux entreprises et secteurs non concernés et, d'autre part, aux entreprises individuelles qui participent aux échanges de droits d'émission- Comment l'échange de droits d'émission pourra-t-il se fonder sur les politiques et mesures existantes telles que la réglementation technique, les accords environnementaux et les stimulants fiscaux, et comment assurer l'équivalence des efforts entre les entreprises concernées par l'échange de droits d'émission et celles qui font l'objet d'autres politiques et mesures -
The key policy options to be decided upon in establishing such a framework are essentially: which countries and which companies in which sectors will participate- How, and by whom, should the allocation of allowances be made to the sectors and companies involved in emissions trading compared to those not involved, and to individual companies participating in emissions trading- How can emissions trading build upon existing policies and measures such as technical regulation, environmental agreements and fiscal incentives, and how can equivalence of effort be ensured between companies involved in emissions trading and those subject to other policies and measures-

considérant que les agréments d'entreprises d'investissement accordés par les autorités nationales compétentes conformément aux dispositions de la présente directive auront une portée communautaire, et non plus seulement nationale, et que les clauses de réciprocité existantes seront désormais sans effet; qu'il faut donc une procédure souple qui permette d'évaluer la réciprocité sur une base communautaire; que le but de cette procédure n'est pas de fermer les marchés financiers de la Communauté mais, comme la Communauté se propose de garder ses marchés financiers ouverts au reste du monde, d'améliorer la libéralisation des marchés financiers globaux dans les pays tiers; que, à cette fin, la présente directive prévoit des procédures de négociation avec des pays tiers et, en dernier ressort, la possibilité de prendre des mesures consistant à suspendre de nouvelles demandes d'agrément ou à limiter les nouveaux agréments;
Whereas the authorizations granted to investment firms by the competent national authorities pursuant to this Directive will have Community-wide, and no longer merely nationwide application, and existing reciprocity clauses will henceforth have no effect; whereas a flexible procedure is therefore needed to make it possible to assess reciprocity on a Community basis; whereas the aim of this procedure is not to close the Community's financial markets but rather, as the Community intends to keep its financial markets open to the rest of the world, to improve the liberalization of the global financial markets in third countries; whereas, to that end, this Directive provides for procedures for negotiating with third countries and, as a last resort, for the possibility of taking measures involving the suspension of new applications for authorization and the restriction of new authorizations;