Traduction de «exercées en vertu de telles décisions pourraient » (Français → Anglais) :

On pourrait interpréter cela comme les décisions dont le seul objectif est d'assurer la conservation et par conséquent, seules les activités exercées en vertu de telles décisions pourraient être exemptées des interdictions prévues dans la loi.
That could be interpreted to mean decisions whose only purpose is to conserve, and as a result, only activities carried out under the authority of such decisions could be exempted from the act's prohibitions.

la Commission a constaté par voie de décision, conformément à l’article 81, que le pays tiers ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat ou, en l’absence d’une telle décision d’adéquation, des garanties appropriées ont été offertes ou existent en application de l’article 82, ou, en l’absence à la fois de décision d’adéquation et de telles garanties appropriées, des dérogations pour des situations particulières s’appliquent en vertu de l’article 83; et
the Commission has decided pursuant to Article 81 that the third country or international organisation in question ensures an adequate level of protection, or in the absence of such an adequacy decision, where appropriate safeguards are adduced or exist pursuant to Article 82, or both in absence of an adequacy decision and of such appropriate safeguards, derogation for specific situations apply pursuant to Article 83; and

M. Michael Cloghesy: À court terme on peut certes prendre des décisions visant à privilégier avant tout les actionnaires mais de telles décisions pourraient s'avérer peu judicieuses à moyen et à long terme.
Mr. Michael Cloghesy: My view on this is that there are some business decisions that are made, and they might be for the short term, they might be to produce the highest return on investment for the stockholders, but these might not pay off in the medium and longer term.

(28) Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données, ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité, ou d'un accord de coopération conclu entre Europol et ce pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
(28) Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection, or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 of the Treaty, or a cooperation agreement concluded between Europol and this third country prior to the entry into force of this Regulation.

De telles décisions ne sont adoptées qu'après que la Commission a été informée de la décision envisagée ou, en l'absence de celle-ci, de tout autre document exposant l'orientation envisagée en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, et si la Commission n'a pas dessaisi l'autorité nationale de concurrence de sa compétence en ouvrant une procédure en vertu de l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement.
Such decisions are adopted only after the Commission has been informed of the decision envisaged or, in the absence thereof, of any other document indicating the proposed course of action pursuant to Article 11(4) of Regulation (EC) No 1/2003, and if the Commission has not relieved the national competition authority of its competence by initiating proceedings pursuant to Article 11(6) of that Regulation.

(3) Lorsque, en vertu d’un terme ou d’une condition quelconque contenue dans une police émise sous le régime de la Loi, un pouvoir ou autorité doit être exercé ou bien une mesure doit être prise par la « Commission des pensions du Canada » ou la « Commission, » un tel pouvoir ou une telle autorité sera exercée, ou encore une telle mesure sera prise par le surintendant.
(3) Where under any term or condition of a policy issued under the Act any power or authority is to be exercised or anything is to be done by the “Board of Pension Commissioners for Canada” or “Board” , such power or authority shall be exercised or such thing shall be done by the Superintendent.

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile [Journal officiel L 71 du 10.3.2007]. L'UE dispose d'un instrument qui lui permet de financer des activités axées sur la prévention, la préparation et l'intervention effective, notamment celles exercées en vertu du présent mécanisme. Cet instrument financier couvre la période 2007-2013 et remplace le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la Décision 1999/847/CE du Conseil
The EU has an instrument that enables it to fund activities aimed at preventive action, preparedness and an effective response, particularly those carried out under the existing mechanism. This financial instrument covers the 2007-13 period and replaces the Community action programme in favour of civil protection, established by Council Decision 1999/847/EC

Pour ce qui est de la loi Helms-Burton, un règlement du Conseil et une action commune assureront conjointement une protection, en empêchant notamment que soient reconnues ou exécutées les décisions d'ordre juridictionnel ou administratif fondées sur cette législation contestée des Etats-Unis, en prévoyant le droit de récupérer tout montant versé à titre de dommages et intérêts auxquels des personnes ou des entreprises de l'UE ont été condamnées en vertu de telles décisions, en instituant un système d'information adéquat à l'intention des autorités compétentes de l'UE et, le cas échéant, en interdisant le respect de la législation des Etats-Unis.
Concerning the Helms-Burton Act, a Council Regulation and a Joint Action together will provide protection, notably by prohibiting the recognition or enforcement of judgments or administrative decisions based on the contested US legislation, by providing a right to recover any amount of damages awarded against them by such judgments or decisions, by establishing a system whereby the competent authorities within the EU are appropriately informed and, where appropriate, by prohibiting compliance with the US legislation.

En vertu de ces dispositions, les tribunaux pourraient ordonner que le délinquant purge la moitié de sa peine ou dix ans de prison, dans les cas mentionnés ci-dessus, à condition qu'ils soient convaincus que les objectifs que constituent la dissuasion et l'expression de la réprobation de la société justifient une telle décision compte tenu des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ainsi que du caractère et de la situation du délinquant.
Under these provisions, sentencing courts could order that the offender serve the lesser of one-half of the sentence or 10 years in the above situations, provided that the court was satisfied that the goals of deterrence and the expression of society’s denunciation required such an order having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and the circumstances of the offender.