Vertaling van "voie de décision " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande par voie de décision
to require the information to be supplied

demande de renseignements par voie de décision
decision requiring information

décision par voie accélérée
quick ruling

Décision des Parties Contractantes du 28 novembre 1979 concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision of Contracting Parties of 28 Nov. 1979 on Differential and More Favourable Treatment, Reciprocity and Fuller Participation of Developing Countries

décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]
decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]

professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle)/professeure de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle | professeur de gestion des entreprises (voie professionnelle) | professeur de gestion des entreprises de la voie professionnelle/professeure de gestion des entreprises de la voie professionnelle
business administration teacher | vocational business administration teacher | business administration instructor | business administration vocational teacher

réseau navigable [ voie d'eau | voie navigable ]
network of navigable waterways [ navigable waterway | waterway ]

voie de recours formée contre la décision
appeal review of any decision

Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement
Decision on differential and more favorable treatment, reciprocity and fuller participation of developing countries

prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]
decision-making [ decision-making process ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Furrer: Ma première réponse est que cette question du déficit démocratique s'adresse plus particulièrement à l'Union européenne et pas tellement au Conseil de l'Europe pour la raison suivante: à l'Union européenne, il y avait eu et il s'opère toujours un transfert de compétences venant des États membres vers l'Union de sorte que ces compétences, par voie de décision obligatoire pour tout l'espace de l'Union, seront maintenant prises par voie de règlements ou de directives ou par voie de décision par les autorités communautaires.
Mr. Furrer: My first answer is that the democratic deficit is an issue of particular concern to the European Union rather to the Council of Europe, for the following reason: in the European Union there was in the past and still is a transfer of authority from member states to the Union, as a result of which decisions binding the whole area of the Union will be taken in the form of regulations or directives by community authorities.

Êtes-vous en train de dire qu'il pourrait arriver qu'un juge voie sa décision contestée en vertu de l'article de la Charte qui concerne les peines cruelles et inusitées?
Are you saying that what may happen is that the judge will be confronted with a Charter challenge on this section that this is cruel and unusual punishment?

Il conviendrait, enfin, de remplacer la procédure moins équitable de révocation par voie de décision ministérielle sous réserve d’examen judiciaire, par la procédure plus équitable de décisions prises en Cour fédérale dans tous les cas.
The less fair procedure of revocation through ministerial decision, subject to a judicial review in some cases, should be replaced by the more fair procedure of Federal Court decisions in all cases.

1. Lorsque la Commission n'a pas adopté de décision en vertu de l'article 34, ou lorsqu'elle constate par voie de décision qu'un pays tiers, un territoire d'un pays tiers ou une organisation internationale n'assure pas un niveau adéquat de protection conformément à l'article 34, paragraphe 5, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers, un territoire d'un pays tiers ou vers une organisation internationale n'est possible que si le responsable du traitement ou le sous-traitant a offert des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un instrument juridiquement contraignant.
1. Where the Commission has taken no decision pursuant to Article 34, or decides that a third country, or a territory within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 34(5), a controller or processor may not transfer personal data to a third country,or a territory within that third country, or an international organisation unless the controller or processor has adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data in a legally binding instrument.

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.
Where exceptional circumstances so require, the Management Board may, by way of a decision, temporarily suspend the delegation of the appointing authority powers to the Executive Director and those sub-delegated by the latter and exercise them itself or delegate those powers to one of its members or to a staff member other than the Executive Director.

Les demandes de dérogation sont introduites par un PTOM ou un État membre, compte tenu du contingent susmentionné, auprès du comité qui accorde ces dérogations de façon automatique et les applique par voie de décision.
Applications for such derogations shall be submitted by the OCTs or a Member State in accordance with the abovementioned quota to the Committee, which shall grant them automatically and put them into force by means of a decision.

(b) peuvent être adoptée par voie de décision d'exécution prises par les organisations interprofessionnelles visées à l’article 123 ou de décisions prises par les groupes d'opérateurs gérant l'AOP ou l'IGP considérée visés au règlement (CE) n° 510/2006;
(b) can be taken by way of implementing decisions taken by inter-branch organisations referred to in Article 123 or decisions taken by groups of operators managing the PDO or PGI's referred to in Regulation (EC) No 510/2006

Quand elle ne joue pas un rôle de réglementation ou d'intervention, l'administration publique exerce des "fonctions de service", ce qui signifie, qu'elle doit utiliser efficacement et légalement, et dans un esprit de subsidiarité, les ressources financières générées par les citoyens et les entreprises et affectées par la voie de décisions politiques au financement des missions de l'État.
Public administration, provided that it performs no regulatory role, has a 'service' remit. In practice, this means that it must use the financial resources generated by citizens and firms and earmarked by means of political decisions to fund the work of the State efficiently and legally, but also in a manner consistent with the subsidiarity principle.

Par voie de décision, la Commission a infligé à Microsoft une amende de 497 millions d’euros et lui a imposé des mesures correctives sur ces deux derniers marchés.
The Commission’s Decision imposed a fine of €497 million on Microsoft and required the company to implement remedies as regards both work group server operating systems and media players.

Le Conseil d'association a constaté avec satisfaction que les travaux préparatoires à l'adoption de la décision instituant un Comité consultatif paritaire en vue de promouvoir le dialogue et la coopération entre les milieux économiques et sociaux de l'Union européenne, d'une part, et de la Roumanie, d'autre part, étaient en bonne voie. Cette décision constituera un cadre précieux pour la participation des partenaires sociaux au processus d'adhésion.
The Association Council noted with satisfaction that the decision establishing a Joint Consultative Committee with a view to promoting dialogue and cooperation between the economic and social interest groups in the EU and Romania is well advanced and will provide for a valuable framework for the involvement of social partners in the accession process.