Traduction de «condamnées en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]
judgment debtor [ judgement debtor ]

personne condamnée | condamné | condamnée
convicted person | convicted offender

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

dommages-intérêts auxquels une personne est condamnée
tort judgment

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

personne sous surveillance électronique | personne condamnée à l'exécution d'une peine sous surveillance électronique
electronically monitored person | tagged person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que le verdict du tribunal de première instance a été prononcé le 12 mai 2014, condamnant Meriam Ibrahim, alors enceinte de huit mois, à cent coups de fouet pour adultère et à la peine capitale par pendaison pour apostasie, et lui accordant néanmoins trois jours pour abjurer sa foi chrétienne; considérant que Meriam Ibrahim a été condamnée en vertu de la Charia, la loi islamique en vigueur au Soudan depuis 1983, qui interdit les conversions sous peine de mort; considérant que, le 15 mai 2014, le verdict a été confirmé après que Meriam Ibrahim eut refusé de se convertir à l'Islam;
B. whereas the verdict of the court of first instance was delivered on 12 May 2014, sentencing Meriam Ibrahim, then eight months pregnant, to a hundred lashes on charges of adultery and to death by hanging on charges of apostasy, but giving her three days to renounce Christianity; whereas Meriam Ibrahim was convicted under Islamic sharia law, in force in Sudan since 1983, which outlaws conversions on pain of death; whereas on 15 May 2014 the verdict was reconfirmed, as Meriam Ibrahim chose not to convert to Islam;

5. invite le gouvernement nigérian à intervenir dans les différents cas de personnes condamnées, en vertu du droit de la charia, à la peine de mort, à l'amputation, à la flagellation ou à d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la constitution nigériane ainsi qu'au droit international des droits de l'homme;
5. Calls on the Nigerian Government to intervene in individual cases of persons tried under Sharia law and sentenced to death, amputation, flogging or other inhuman and degrading treatment that violates the Nigerian Constitution as well as international human rights law;

En vertu du paragraphe 2 du même article, le Tribunal peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Under Article 87(2), the Tribunal may, if equity so requires, decide that an unsuccessful party is to pay only part of the costs or even that that party is not to be ordered to pay any.

9. invite le gouvernement nigérian à intervenir dans les cas individuels de personnes condamnées en vertu de la loi de la charia à la peine de mort, l'amputation, la flagellation et d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la Constitution nigériane ainsi qu'à la législation internationale en matière des droits de l'homme;
9. Calls on the Nigerian Government to intervene in individual cases of persons tried under Sharia law and sentenced to death, amputation, flogging or other inhuman and degrading treatment that violates the Nigerian Constitution as well as international human rights law;

En vertu de l’article 87, paragraphe 2, de son règlement de procédure, le Tribunal de la fonction publique peut décider, lorsque l’équité l’exige, qu’une partie qui succombe n’est condamnée que partiellement aux dépens, voire qu’elle ne doit pas être condamnée à ce titre.
Under Article 87(2) of its Rules of Procedure, the Civil Service Tribunal may, if equity so requires, decide that an unsuccessful party is to pay only part of the costs or even that he is not to be ordered to pay any.

2. invite le gouvernement nigérian à abolir la peine de mort et à intervenir dans les cas individuels de personnes condamnées en vertu de la loi de la charia à la peine de mort, l'amputation, la flagellation et d'autres traitements inhumains et dégradants qui sont contraires à la Constitution nigériane ainsi qu'à la législation internationale en matière de droits de l'homme;
2. Calls on the Nigerian Government to abolish the death penalty and to intervene in individual cases of persons tried under Sharia law and sentenced to death, amputation, flogging or other inhuman and degrading treatment that violates the Nigerian Constitution as well as international human rights law;

Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
44 Under Article 69(2) of the Rules of Procedure, applicable in appeal proceedings by virtue of Article 118 thereof, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party’s pleadings.

72 Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 du même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
Under Article 69(2) of the Rules of Procedure, which apply to the procedure on appeal by virtue of Article 118 thereof, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party’s pleadings.

Aux termes de l’article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 118 de ce même règlement, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
Under Article 69(2) of the Rules of Procedure, which applies to the appeal procedure by virtue of Article 118 of those rules, the unsuccessful party is to be ordered to pay the costs if they have been applied for in the successful party’s pleadings.