Traduction de «autorité sera exercée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque, en vertu d’un terme ou d’une condition quelconque contenue dans une police émise sous le régime de la Loi, un pouvoir ou autorité doit être exercé ou bien une mesure doit être prise par la « Commission des pensions du Canada » ou la « Commission, » un tel pouvoir ou une telle autorité sera exercée, ou encore une telle mesure sera prise par le surintendant.
(3) Where under any term or condition of a policy issued under the Act any power or authority is to be exercised or anything is to be done by the “Board of Pension Commissioners for Canada” or “Board” , such power or authority shall be exercised or such thing shall be done by the Superintendent.

La surveillance exercée dans ce domaine sera minutieuse et détaillée; toutefois, il s'agit là d'une expansion du rôle que joue l'Autorité depuis plus de 10 ans.
The monitoring of this will be detailed and sensitive; however, it is an expansion of part of the role that has been going on for over ten years within the HFEA.

Nous avons là une fonction d'autorité qui sera sûrement exercée par des «jobeurs».
This is a case where a position of authority will definitely be occupied by " jobbers" .

La principale raison d'établir une responsabilité et des procédures au niveau de l'Union est que, au sein de l'union bancaire, la surveillance bancaire, via le système unique qui sera placé sous la responsabilité de la BCE, et la résolution bancaire "doivent être exercées par le même niveau d'autorité".
The main reason for establishing EU-level responsibility and EU-level procedures is that, in the banking union, banking supervision, via the single system for which the ECB will be responsible, and banking resolution ‘need to be exercised by the same level of authority’.

58. soutient la politique européenne d'engagement critique envers la Russie; considère que la Russie est un partenaire et un voisin stratégique important, mais continue de se préoccuper de l'engagement de la Russie en faveur de l'État de droit, la démocratie pluraliste et les droits de l'homme; déplore en particulier l'intimidation, le harcèlement et les arrestations incessantes de représentants de l'opposition et des organisations non gouvernementales, l'adoption récente de la loi sur le financement des ONG, ainsi que la pression croissante exercée sur les médias libres et indépendants; demande, à cet égard, à l'Union de rester constante dans ses appels lancés aux autorités russes afin qu'elles assument leur responsabilité en tant que membre du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que le renforcement de l'état de droit dans tous les domaines de la vie publique en Russie, y compris dans l'économie, serait une réponse constructive au mécontentement croissant exprimé par de nombreux citoyens russes, et qu'il est nécessaire pour construire un partenariat réel et constructif entre l'UE et la Russie; souligne la volonté de l'UE de contribuer au partenariat pour la modernisation, ainsi qu'à tout projet qui succédera à l'actuel accord de partenariat et de coopération et sera lié aux avancées de la Russie dans le domaine des droits de l'homme, de l'État de droit et de la démocratie pluraliste;
58. Supports the Union‘s policy of critical engagement with Russia; considers Russia to be an important strategic partner and neighbour, but continues to have concerns regarding Russia’s commitment to the rule of law, pluralist democracy and human rights; deplores, in particular, the continuous intimidation, harassment and arrests of the representatives of opposition forces and non-governmental organisations, the recent adoption of a law on the financing of NGOs, and the increasing pressure on free and independent media; calls, in this regard, on the EU to remain constant in its demands that the Russian authorities meet its responsibilities as member of the Council of Europe and the OSCE; emphasises that strengthening the rule of law in all areas of Russian public life, including the economy, would be a constructive response to the growing discontent expressed by many Russian citizens, and is needed for building a genuine and constructive partnership between the EU and Russia; underlines the willingness of the EU to contribute to the Partnership for Modernisation and to any successor to the current Partnership and Cooperation Agreement that is linked to Russia‘s progress regarding human rights, rule of law and pluralist democracy;

La pression des pairs sera exercée sur les autorités nationales car la Commission a l'intention de publier les données d'application comparatives dans le tableau de bord de la consommation en 2008.
Peer pressure will be put on the national authorities, since the Commission intends to publish comparative enforcement capacity data in the Consumer Scoreboard in 2008.

Cela vaut également pour les informations obtenues auprès d’un pays tiers, si elles peuvent permettre aux autorités de prévenir des irrégularités ou d’y faire obstacle; une surveillance spéciale peut être exercée, sur des personnes, des lieux, des mouvements de marchandises, ainsi que des moyens de transport et des transactions financières dans des circonstances spécifiques; des enquêtes administratives appropriées doivent être effectuées; la Commission sera en mesure de partager les informations avec les États membres par le biais du système d’échange d’informations sur la TVA («VIES») et recevra davantage d’informations de la part des États membres concernant les opérations susceptibles de constituer des irrégularités.
This includes information obtained from a third country if it might enable the authorities to prevent or counter irregularities; special surveillance may be made of persons, places movements of goods and means of transport and financial transactions in particular circumstances; appropriate administrative enquiries should be conducted; The Commission will be able to share Member States' information transactions through the VAT information exchange system (“VIES”) and will receive further information from the Member States about operations which could constitute irregularities.

La Commission voudrait-elle indiquer les éléments et les instruments qui devraient figurer dans le plan, la manière dont il sera "testé" sur les consommateurs et les pressions qui seront exercées sur les autorités nationales pour qu’elles se chargent de la question de la communication des risques.
Can the Commission say what the intended content of the plan is in terms of components and tools, how it is to be tested on consumers and what pressure will be exerted on the national authorities to cooperate over risk communication?

La fonction d’Autorité de paiement sera exercée par le Ministère des Finances espagnol.
The role of payment authority will be taken by the Spanish Minister for Finance.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.