Traduction de «activités exercées en vertu de telles décisions pourraient » (Français → Anglais) :

On pourrait interpréter cela comme les décisions dont le seul objectif est d'assurer la conservation et par conséquent, seules les activités exercées en vertu de telles décisions pourraient être exemptées des interdictions prévues dans la loi.
That could be interpreted to mean decisions whose only purpose is to conserve, and as a result, only activities carried out under the authority of such decisions could be exempted from the act's prohibitions.

Afin d’éviter des distorsions de concurrence, il convient que la dérogation prévue par la présente décision s’applique exclusivement aux exploitants d’aéronefs qui, soit n’ont pas reçu, soit ont rendu tous les quotas qui ont été délivrés à titre gratuit pour de telles activités exercées en 2012.
In order to avoid distortions of competition, the derogation provided for by this Decision should only apply in respect of aircraft operators that have either not received or have returned all free allowances which have been issued in respect of such activities occurring in 2012.

Cet article laisse supposer que des activités telles que la prospection pétrolière et l'exploitation minière pourraient être considérées comme des droits en vertu de la Loi constitutionnelle, ce qui laisserait entrevoir la possibilité que ces activités puissent être menées dans des AMC.
The implication of this clause is that activities such as oil exploration and mining may be deemed rights under the Constitution Act, thereby opening the door to these activities occurring in MCAs.

M. Everett Colby: Dans mon rapport, je propose que le comité de surveillance compte des membres de l'Association professionnelle de comptables et de l'Association du barreau qui pourraient faire part de leurs vues et de leurs perspectives et peut-être.Je ne sais pas si ce comité va siéger et voter pour savoir s'il faut imposer des pénalités dans telle ou telle situation, mais j'imagine qu'il va examiner les faits et prendre une décision pour décider si l'activité ou le comportement en question justifie ces pénalités.
Mr. Everett Colby: In my report, suggesting that on this oversight committee we have members of the professional accounting association and bar association so they can give insight and perspective and perhaps.I don't know if this committee is going to sit around and vote on whether we should do it in this situation or not, but presumably they're going to review the facts and make a decision on whether or not this constitutes the type of activity and behaviour that would warrant the penalties.

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile [Journal officiel L 71 du 10.3.2007]. L'UE dispose d'un instrument qui lui permet de financer des activités axées sur la prévention, la préparation et l'intervention effective, notamment celles exercées en vertu du présent mécanisme. Cet instrument financier couvre la période 2007-2013 et remplace le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la Décision 1999/847/CE du Conseil
The EU has an instrument that enables it to fund activities aimed at preventive action, preparedness and an effective response, particularly those carried out under the existing mechanism. This financial instrument covers the 2007-13 period and replaces the Community action programme in favour of civil protection, established by Council Decision 1999/847/EC

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile [Journal officiel L 71 du 10.3.2007]. L'UE dispose d'un instrument qui lui permet de financer des activités axées sur la prévention, la préparation et l'intervention effective, notamment celles exercées en vertu du présent mécanisme. Cet instrument financier couvre la période 2007-2013 et remplace le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la Décision 1999/847/CE du Conseil.
The EU has an instrument that enables it to fund activities aimed at preventive action, preparedness and an effective response, particularly those carried out under the existing mechanism. This financial instrument covers the 2007-13 period and replaces the Community action programme in favour of civil protection, established by Council Decision 1999/847/EC.

Cette personne a l’obligation de signaler tout fait ou toute décision dont elle viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une mission telle que décrite au point a), exercée auprès d’une entreprise ayant un lien étroit découlant d’une relation de contrôle avec l’OPCVM ou une entreprise qui concourt à son activité, auprès de laquelle cette personne s’acquitte de cette mission.
That person shall have a duty to report any facts and decisions of which he becomes aware in the course of carrying out a task as described in point (a) in an undertaking having close links resulting from a control relationship with the UCITS or an undertaking contributing towards its business activity, within which he is carrying out that task.

En vertu de ces dispositions, les tribunaux pourraient ordonner que le délinquant purge la moitié de sa peine ou dix ans de prison, dans les cas mentionnés ci-dessus, à condition qu'ils soient convaincus que les objectifs que constituent la dissuasion et l'expression de la réprobation de la société justifient une telle décision compte tenu des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise ainsi que du caractère et de la situation du délinquant.
Under these provisions, sentencing courts could order that the offender serve the lesser of one-half of the sentence or 10 years in the above situations, provided that the court was satisfied that the goals of deterrence and the expression of society’s denunciation required such an order having regard to the circumstances of the commission of the offence and the character and the circumstances of the offender.

Point 3 1) La demande d'admission doit être adressée aux autorités de l'Etat membre d'accueil ayant compétence en vertu du droit national via la représentation consulaire ou diplomatique de cet Etat ou via une autre autorité nationale compétente désignée à cet effet dans l'Etat d'origine ou de provenance de la personne souhaitant être admise afin d'exercer une activité professionnelle indépendante. 2) Elle doit être accompagnée de renseignements permettant de vérifier si l'activité envisagée répond aux conditions énoncées au point 2, ainsi que de documents attestant que l'activité sera exercée conformément à la législation nationale applicable en la matière. 3) Pour déterminer si les conditions énoncées au point 2 sont remplies, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - des documents relatifs à la nature, à l'ampleur et à la durée de l'activité envisagée ; - des documents relatifs aux besoins estimés en main-d'oeuvre ; - une description des lieux où s'exercera l'activité, ces lieux devant convenir à l'activité envisagée ; - des justificatifs des moyens financiers disponibles pour la réalisation de l'activité envisagée. 4) Pour déterminer si les législations en vigueur sont respectées, on peut par exemple exiger les documents ci-après, conformément à la législation nationale : - la preuve que le travailleur indépendant remplit les conditions de l'Etat membre d'accueil en matière de qualification et d'accès à la profession ; - pour une société, l'acte constitutif, sa publication ou son enregistrement, ainsi que l'identité des administrateurs, des gérants et des associés ayant qualité pour représenter la société ; - des pièces justificatives telles que des documents émanant de la police ou autres documents similaires, attestant de l'intégrité de l'intéressé.
Point 3 (1) Requests for admission must be submitted to the authorities of the host Member State which are competent under national law through the consular or diplomatic representation of the State or through another national competent authority designated for this purpose in the home country or the country of origin of the person seeking admission to pursue activities as a self-employed person (2) They must be accompanied by information which can be used to assess whether the planned activity meets the preconditions referred to under point 2, and also by documentary evidence that the activity will be carried out in accordance with the relevant national legislation (3) The following could for example be required for assessing the preconditions referred to under point 2 in accordance with national legislation: - documents indicating the nature, scale and duration of the activity the person wishes to engage in; - documents indicating the number of staff likely to be required; - a description of the premises where the activity will be carried out, which should be appropriate for it; - evidence of the funds available for the intended purpose (4) The following could for example be required for assessing compliance with legislation in force, in accordance with national legislation: - proof that the self-employed person meets the conditions of the host Member State regarding professional qualifications and access to the occupation; - in the case of companies or firms, the instrument of incorporation, evidence of publication or registration thereof, and the names of the directors and managerial staff and of the associates authorized to act on their behalf; - proof such as police documentation or similar documents, showing the integrity of the person concerned.