Traduction de «vertu de telles décisions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejeté en vertu d'une décision passée en force de chose jugée
finally refused

créé ou régi par une loi spéciale ou en vertu d'une telle loi
set up or governed by a special law or pursuant to such a law

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on notification of first integration under article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]
judgment debt [ judgement debt ]

Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la Loi
Election to Claim Compensation under the Act

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la Commission a constaté par voie de décision, conformément à l’article 81, que le pays tiers ou l’organisation internationale en question assure un niveau de protection adéquat ou, en l’absence d’une telle décision d’adéquation, des garanties appropriées ont été offertes ou existent en application de l’article 82, ou, en l’absence à la fois de décision d’adéquation et de telles garanties appropriées, des dérogations pour des situations particulières s’appliquent en vertu de l’article 83; et
the Commission has decided pursuant to Article 81 that the third country or international organisation in question ensures an adequate level of protection, or in the absence of such an adequacy decision, where appropriate safeguards are adduced or exist pursuant to Article 82, or both in absence of an adequacy decision and of such appropriate safeguards, derogation for specific situations apply pursuant to Article 83; and

On pourrait interpréter cela comme les décisions dont le seul objectif est d'assurer la conservation et par conséquent, seules les activités exercées en vertu de telles décisions pourraient être exemptées des interdictions prévues dans la loi.
That could be interpreted to mean decisions whose only purpose is to conserve, and as a result, only activities carried out under the authority of such decisions could be exempted from the act's prohibitions.

(28) Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données, ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité, ou d'un accord de coopération conclu entre Europol et ce pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
(28) Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection, or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 of the Treaty, or a cooperation agreement concluded between Europol and this third country prior to the entry into force of this Regulation.

Europol devrait être en mesure de transférer des données à caractère personnel à une autorité d'un pays tiers ou à une organisation internationale sur la base d'une décision de la Commission constatant que le pays ou l'organisation internationale en question assure un niveau adéquat de protection des données (ci-après dénommée «décision d'adéquation»), ou, en l'absence d'une telle décision, en vertu d'un accord international conclu par l'Union au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou d'un accord de coopération autorisant l'échange de données à caractère personnel conclu entre Europol et le pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
Europol should be able to transfer personal data to an authority of a third country or an international organisation on the basis of a Commission decision finding that the country or international organisation in question ensures an adequate level of data protection (‘adequacy decision’), or, in the absence of an adequacy decision, an international agreement concluded by the Union pursuant to Article 218 TFEU, or a cooperation agreement allowing for the exchange of personal data concluded between Europol and the third country prior to the entry into force of this Regulation.

la Commission a adopté une décision d'adéquation en application de l'article 36, ou, en l'absence d'une telle décision, des garanties appropriées ont été prévues ou existent en application de l'article 37 ou, en l'absence de décision d'adéquation au titre de l'article 36 et de garanties appropriées conformément à l'article 37, des dérogations pour des situations particulières s'appliquent en vertu de l'article 38; et
the Commission has adopted an adequacy decision pursuant to Article 36, or, in the absence of such a decision, appropriate safeguards have been provided or exist pursuant to Article 37, or, in the absence of an adequacy decision pursuant to Article 36 and of appropriate safeguards in accordance with Article 37, derogations for specific situations apply pursuant to Article 38; and

De telles décisions ne sont adoptées qu'après que la Commission a été informée de la décision envisagée ou, en l'absence de celle-ci, de tout autre document exposant l'orientation envisagée en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, et si la Commission n'a pas dessaisi l'autorité nationale de concurrence de sa compétence en ouvrant une procédure en vertu de l'article 11, paragraphe 6, dudit règlement.
Such decisions are adopted only after the Commission has been informed of the decision envisaged or, in the absence thereof, of any other document indicating the proposed course of action pursuant to Article 11(4) of Regulation (EC) No 1/2003, and if the Commission has not relieved the national competition authority of its competence by initiating proceedings pursuant to Article 11(6) of that Regulation.

Que le Président utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du Règlement pour convoquer une réunion du Sénat avant la date saisie par la motion d'ajournement, aussitôt que faire se peut, suivant le Règlement, après qu'une décision aura été arrêtée et annoncée concernant l'achat d'hélicoptères par le gouvernement du Canada, advenant qu'une telle décision soit arrêtée et annoncée entre le 18 décembre 1997 et le 2 février 1998.
That the Speaker use the powers conferred upon him under rule 17 to call a meeting of the Senate at a time earlier than that provided in the motion for adjournment, as soon as possible, under the rules, after a decision has been made and announced regarding the purchase of helicopters by the Canadian Government, should such a decision and announcement be made between December 18, 1997 and February 2, 1998.

Une motion instruisant le Président d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 pour convoquer une réunion du Sénat avant la date saisie par la motion d'ajournement, aussitôt que faire se peut, suivant le Règlement, après qu'une décision ait été arrêtée et annoncée concernant l'achat d'hélicoptères par le gouvernement du Canada, advenant qu'une telle décision soit arrêtée et annoncée entre le 18 décembre 1997 et le 2 février 1998.
That the Speaker use the powers conferred upon him under rule 17 to call a meeting of the Senate at a time earlier than that provided in the motion for adjournment, as soon as possible, under the rules, after a decision has been made and announced regarding the purchase of helicopters by the Canadian government, should such a decision and announcement be made between December 18, 1997 and February 2, 1998.

Pour ce qui est de la loi Helms-Burton, un règlement du Conseil et une action commune assureront conjointement une protection, en empêchant notamment que soient reconnues ou exécutées les décisions d'ordre juridictionnel ou administratif fondées sur cette législation contestée des Etats-Unis, en prévoyant le droit de récupérer tout montant versé à titre de dommages et intérêts auxquels des personnes ou des entreprises de l'UE ont été condamnées en vertu de telles décisions, en instituant un système d'information adéquat à l'intention des autorités compétentes de l'UE et, le cas échéant, en interdisant le respect de la législation des Etats-Unis.
Concerning the Helms-Burton Act, a Council Regulation and a Joint Action together will provide protection, notably by prohibiting the recognition or enforcement of judgments or administrative decisions based on the contested US legislation, by providing a right to recover any amount of damages awarded against them by such judgments or decisions, by establishing a system whereby the competent authorities within the EU are appropriately informed and, where appropriate, by prohibiting compliance with the US legislation.

Que le Président utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du Règlement pour convoquer une réunion du Sénat avant la date saisie par la motion d'ajournement, aussitôt que faire se peut, suivant le Règlement, après qu'une décision ait été arrêtée et annoncée concernant l'achat d'hélicoptères par le gouvernement du Canada, advenant qu'une telle décision soit arrêtée et annoncée entre le 18 décembre 1997 et le 2 février 1998.
That the Speaker use the powers conferred upon him under Rule 17 to call a meeting of the Senate at a time earlier than that provided in the motion for adjournment, as soon as possible, under the rules, after a decision has been made and announced regarding the purchase of helicopters by the Canadian Government, should such a decision and announcement be made between December 18, 1997 and February 2, 1998.