Traduction de «vigueur du présent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

pour une première période de cinq ans à comporter de l'entrée en vigueur du présent Traité
for an inital period of five years after the entry into force of this Treaty

dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du présent Traité
within two years of the entry into force of this.Treaty

avant l'entrée en vigueur de la présente loi | jusqu'ici
heretofore

après l'entrée en vigueur de la présente loi | dorénavant
hereafter

entrée en vigueur du présent règlement
coming into force of the Regulations

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les formulaires conformes à l’annexe III du règlement (UE) no 211/2011, dans sa version en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent règlement, peuvent continuer à être utilisés aux fins de la collecte des déclarations de soutien auprès des signataires pour les propositions d’initiatives citoyennes qui ont été enregistrées conformément à l’article 4 du règlement (UE) no 211/2011 avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Forms complying with Annex III to Regulation (EU) No 211/2011 in the version in force prior to the entry into force of this Regulation may continue to be used for the collection of statements of support from signatories for proposed citizens’ initiatives which have been registered in accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 211/2011 before the date of entry into force of this Regulation.

4 bis. Lorsqu'un ou plusieurs des règlements spécifiques aux Fonds SIE n'entre pas en vigueur, ou ne devrait pas entrer en vigueur, dans un délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'accord de partenariat présenté par l'État membre visé au paragraphe 4 n'est pas tenu de contenir les éléments visés à l'article 14, paragraphe 1, point a), sous ii), iii), iv) et vi) pour le fonds SIE touché par un tel retard dans l'entrée en vigueur du règlement spécifique au fonds.
4a. Where one or more of the Fund-specific Regulations for the ESI Funds does not enter into force or is not expected to enter into force within two months of the entry into force of this Regulation, the Partnership Agreement submitted by the Member State referred to in paragraph 4 shall not be required to contain the elements referred to in Article 14 (1) (a) (ii), (iii), (iv) and (vi) for the ESI Fund affected by such a delay in the entry into force of the Fund-specific Regulation.

Le présent accord annexe entre en vigueur: a) un mois après la date de la dernière note transmise dans le cadre d’un échange de notes diplomatiques entre les parties pour confirmer que toutes les procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent accord annexe ont été achevées; ou b) à la date d’entrée en vigueur de l’accord, si cette date est ultérieure.
This Ancillary Agreement shall enter into force either (a) one month after the date of the latest note in exchange of diplomatic notes between the Parties confirming that all necessary procedures for entry into force of this Ancillary Agreement have been completed, or (b) on the date of entry into force of the Agreement, whichever is the later.

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus et/ou signés avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre.
Within thirty days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to investment concluded and/or signed before the entry into force of this Regulation that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux d'investissement conclus avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qu'ils souhaitent maintenir en vigueur ou faire entrer en vigueur au titre du présent chapitre.
Within thirty days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to investment concluded before the entry into force of this Regulation that they either wish to maintain in force or permit to enter into force under this Chapter.

Dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, les États membres notifient à la Commission tous les accords bilatéraux relatifs aux IDE conclus avec des pays tiers avant l'entrée en vigueur du présent règlement qui demeureront en vigueur ou qu'ils feront entrer en vigueur au titre du présent chapitre.
Within 30 days from the entry into force of this Regulation, the Member States shall notify the Commission of all bilateral agreements with third countries relating to FDI concluded before the entry into force of this Regulation that will either remain in force or be permitted to enter into force under this Chapter.

Si, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de certaines parties de celui-ci sont mises en application par un accord intérimaire entre la Communauté et la République du Tadjikistan, les parties conviennent que, dans ces circonstances, on entend par «date d'entrée en vigueur du présent accord» la date d'entrée en vigueur de l'accord intérimaire.
In the event that, pending the completion of the procedures necessary for the entry into force of this Agreement, the provisions of certain parts of this Agreement are put into effect by means of an Interim Agreement between the Community and the Republic of Tajikistan, the Parties agree that, in such circumstances, the term ‘date of entry into force of this Agreement’ shall mean the date of entry into force of the Interim Agreement.

2. Pour les substances déjà inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE avant l'entrée en vigueur du présent règlement, l'avis visé au paragraphe 1 du présent article est rendu dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. For substances included in Annex I to Directive 91/414/EEC before the entry into force of this Regulation, the reasoned opinion referred to in paragraph 1 of this Article shall be delivered within 12 months of the entry into force of this Regulation.

4. Toute notification faite par un État membre après l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, le présent protocole entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels le présent protocole est déjà entré en vigueur.
4. Any notification by a Member State subsequent to the entry into force of this Protocol under paragraph 3 shall have the effect that, 90 days after such notification, this Protocol shall enter into force as between that Member State and those Member States for which this Protocol has already entered into force.