Traduction de «exercées en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Lignes directrices concernant les activités de surveillance générale exercées par la Banque du Canada en vertu de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements
Guideline related to Bank of Canada oversight Activities under the Payment Clearing and Settlement Act

pression de la pêche | pression exercée par la pêche | pression exercée sur les ressources de pêche
fishing pressure

agriculture exercée comme occupation accessoire | agriculture exercée comme profession secondaire
part-time farming

surveillance exercée [ supervision exercée ]
supervision exercised

option déjà exercée [ option exercée | option levée | option choisie ]
existing election [ signed option | signed election ]

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 20 août 2002 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent [ OAIF-FINMA ]
Ordinance of the Federal Financial Market Supervisory Authority of 20 August 2002 on the Professional Practice of Financial Intermediation as defined in the Anti-Money Laundering Act [ PFIO-FINMA ]

Ordonnance du 18 novembre 2009 sur l'activité d'intermédiaire financier exercée à titre professionnel [ OIF ]
Ordinance of 18 November 2009 on the Professional Practice of Financial Intermediation [ PFIO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les résultats de la surveillance multilatérale exercée en vertu du présent règlement.
the results of multilateral surveillance carried out under this Regulation.

des résultats de la surveillance multilatérale exercée en vertu du présent règlement.
the results of multilateral surveillance carried out under this Regulation.

les résultats de la surveillance multilatérale exercée en vertu du présent règlement;
the results of multilateral surveillance carried out under this Regulation;

Décision 2007/162/CE, Euratom du Conseil du 5 mars 2007 instituant un instrument financier pour la protection civile [Journal officiel L 71 du 10.3.2007]. L'UE dispose d'un instrument qui lui permet de financer des activités axées sur la prévention, la préparation et l'intervention effective, notamment celles exercées en vertu du présent mécanisme. Cet instrument financier couvre la période 2007-2013 et remplace le programme d'action communautaire en faveur de la protection civile, institué par la Décision 1999/847/CE du Conseil
The EU has an instrument that enables it to fund activities aimed at preventive action, preparedness and an effective response, particularly those carried out under the existing mechanism. This financial instrument covers the 2007-13 period and replaces the Community action programme in favour of civil protection, established by Council Decision 1999/847/EC

«exploitation commerciale», toute exploitation d'un aéronef, contre rémunération ou à tout autre titre onéreux, qui est à la disposition du public ou, lorsqu'elle n'est pas mise à la disposition du public, qui est exercée en vertu d'un contrat conclu entre un exploitant et un client, et dans le cadre duquel ce dernier n'exerce aucun contrôle sur l'exploitant.
‘commercial operation’ shall mean any operation of an aircraft, in return for remuneration or other valuable consideration, which is available to the public or, when not made available to the public, which is performed under a contract between an operator and a customer, where the latter has no control over the operator.

À l'expiration du contrat d'un expert détaché transféré au SEAE en vertu de l'article 6 bis, la fonction est convertie en poste temporaire dans le cas où la fonction exercée par l'expert détaché correspond à une fonction normalement exercée par un agent de niveau AD, à condition que le poste nécessaire soit disponible dans le tableau des effectifs.
By the expiry of the contract of an SNE transferred to the EEAS under article 6bis, the function will be converted into a temporary agent post in cases where the function performed by the SNE corresponds to a function normally carried out by staff at AD level, provided that the necessary post is available under the establishment plan.

3. L'autorité requise communique toute information qu'elle détient ou s'est procurée au sujet d'opérations ou de transactions constatées ou projetées qui constituent ou paraissent à l'autorité requérante constituer une irrégularité ou, le cas échéant, au sujet des résultats d'une surveillance spéciale exercée en vertu de l'article 6.
3. The requested authority shall make available any information in its possession or obtained by it concerning operations or transactions, detected or planned, which constitute or which appear to the applicant authority to constitute irregularities or, where applicable, concerning findings of a special watch carried out pursuant to Article 6.

3. invite instamment le Président de la Convention à faire part clairement au Conseil européen de quelques orientations provisoires qui se font jour à ce stade du débat, comme l'amélioration et la clarification de la répartition globale des compétences, exercées en vertu du principe de subsidiarité;
3. Urges the Convention President to clearly indicate to the European Council some provisional orientations emerging at this stage of the debate, such as the improvement and clarification of the overall distribution of competences, exercised according to the principle of subsidiarity;