Traduction de «essentiellement à accorder des brevets demeurant valables » (Français → Anglais) :

L'accord d'Ohrid demeure essentiel pour la démocratie et la primauté du droit dans le pays.
The Ohrid Framework Agreement remains an essential element for democracy and rule of law in the country.

L'Office of Fair Trading, au Royaume-Uni, a formulé d'intéressantes recommandations dans ce sens et, aux États-Unis, on discute régulièrement de la question du rétablissement de la durée des brevets qui consiste essentiellement à accorder des brevets demeurant valables plus longtemps à condition que le laboratoire effectue des essais cliniques plus longs parce que le brevet est inutile, en un sens, jusqu'à ce que le produit soit commercialisé.
The Office of Fair Trading in the U.K. has put out a number of interesting recommendations to that effect, and the U.S. is constantly debating what's referred to as patent term restoration, which is basically giving a longer patent in exchange for longer clinical trials, because effectively the patent is useless in some sense until the product is on the market.

Tant qu’un nouvel accord sur les parties concernées n’est pas trouvé, le présent accord demeure valable, y compris la décision 95/167/CE, Euratom, CECA dans sa version à la date de la signature du présent accord.
Until a new Agreement on the respective parts has been found, this Agreement shall stay valid including Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC in its version at the date of signature of this Agreement.

Je conclus essentiellement que si l'accord n'est plus valable du côté des entreprises pharmaceutiques, il devrait en être de même du point de vue du gouvernement. Il ne faut pas nécessairement se montrer moins généreux dans la protection des brevets, mais tout au moins transformer la manière dont les prix des médicaments sont établis au Canada et le fait que nous nous contentons toujours d'être au quatrième rang des pays où les médicaments sont les plus chers.
For me, what it would mean, basically, is that if the deal is dead from the side of drug companies, the deal should be dead as well from the side of the government—so maybe not less generous patent protection, but at least transforming the way we price drugs in Canada, the fact that we're always aiming to be the world's fourth most expensive country.

Dans son approche politique commune du 3 mars 2003, le Conseil s'est mis d'accord sur un certain nombre de points essentiels du système de brevet communautaire, dont les aspects juridictionnels, et a recommandé la création du Tribunal du brevet communautaire sur la base de l'article 225 A du traité CE.
The Council in its 3 March 2003 common political approach reached agreement on a number of key issues of the Community patent system including the jurisdictional aspects calling for the establishment of the Community Patent Court on the basis of Article 225a of the EC Treaty.

La Commission considère que l'introduction d'une demande d'injonction fondée sur des brevets essentiels peut constituer un abus de position dominante si un titulaire de brevets essentiels s'est engagé à accorder des licences sur ses brevets essentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les «conditions FRAND») et si l'entreprise faisant l'objet de l'action est disposée à conclure un accord de concession de licences à ces mêmes conditions FRAND.
The Commission considers that the seeking of an injunction based on SEPs may constitute an abuse of a dominant position if a SEP holder has given a commitment to license its SEPs on Fair Reasonable And Non-Discriminatory (FRAND) terms and where the company against which an injunction is sought is willing to enter into a licence agreement on FRAND terms.

12. Les autorisations de mise en service qui ont été accordées avant le 19 juillet 2008, y compris les autorisations délivrées conformément à des accords internationaux, en particulier le RIC (Regolamento Internazionale Carrozze) et le RIV (Regolamento Internazionale Veicoli), demeurent valables conformément aux conditions auxquelles elles ont été accordées.
12. Authorisations for placing in service which have been granted before 19 July 2008, including authorisations delivered under international agreements, in particular RIC (Regolamento Internazionale Carrozze) and RIV (Regolamento Internazionale Veicoli), shall remain valid in accordance with the conditions under which the authorisations have been granted.

Étant donné que les raisons d’accorder à l’Estonie une dérogation à l’application de l’article 21, paragraphe 1, points b) et c), de la directive 2003/54/CE allant au-delà du 31 décembre 2008 demeurent valables, il y a lieu de modifier ladite directive en conséquence, dans les mêmes termes que ceux de la directive 2004/85/CE, mais en se fondant sur la base juridique correcte,
Since the reasons for granting Estonia a derogation from the application of Article 21(1)(b) and (c) of Directive 2003/54/EC going beyond 31 December 2008 remain valid, that Directive should be amended accordingly, with the same wording as in Directive 2004/85/EC but on the correct legal basis,

Actuellement, les brevets sont accordés soit sur une base nationale soit par l'Office européen des brevets (OEB) à Munich qui délivre des brevets dits européens qui sont essentiellement un paquet de brevets nationaux.
At present patents are awarded either on a national basis or through the European Patent Office (EPO) in Munich, which grants so-called European Patents. These are essentially a bundle of national patents.

Je suis d'accord avec les réalités fondamentales que vous avez énoncées dans le volume 5. Je demeure convaincu que le gouvernement peut et doit continuer d'être la seule source de financement des services de santé essentiels et qu'il doit demeurer responsable de l'établissement de la politique en matière de santé.
I support the three fundamental realities you set out in volume 5 and remain convinced that government can and must continue to be the single source of funds for essential health services and responsible for the establishment of health policy.