Traduction de «des brevets essentiels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon de l'essentiel [ contrefaçon de l'essentiel du brevet | s'approprier les éléments essentiels de l'invention | s'approprier l'essentiel ]
substantial infringement

syndrome de Mortensen | thrombocytémie essentielle | thrombocytémie hémorragique essentielle | thrombocythémie essentielle | thrombocythémie hémorragique essentielle
essential hemorrhagic thrombocythemia

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]
abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]

habitat faunique essentiel [ habitat essentiel de la faune | habitat essentiel des espèces sauvages ]
critical wildlife habitat

brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne
Community patent | EU patent | European Union patent

Brevet d'enseignement du premier cycle | Brevet d'études du premier cycle | diplôme national du brevet | BEPC [Abbr.] | DNB [Abbr.]
junior secondary education certificate

droit des brevets
patent law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l’économie numérique, les brevets essentiels liés à des normes (normes qui sont fondées sur des brevets comme droits de propriété) revêtent une importance croissante dans la normalisation et constituent un élément important du modèle d’entreprise pour de nombreuses industries en ce qui concerne la rentabilisation de leurs investissements dans la recherche et l’innovation.
In the digital economy, standard essential patents (standards that are based on patents as proprietary rights) are an increasingly important feature in standardisation and an important element of the business model for many industries in terms of monetising their investment in research and innovation.

Créer un système juste et équilibré en matière de brevets essentiels: De nombreuses technologies clés faisant partie intégrante des normes industrielles mondiales (notamment la 4G et le WiFi) sont protégées par des brevets essentiels à une norme (BEN).
Creating a fair and balanced system for Standard Essential Patents: Many key technologies that are part of global industry standards (such as WiFi or 4G) are protected by Standard Essential Patents (SEPs).

Après l'adoption de la norme, les brevets qui la composent sont considérés comme essentiels au fonctionnement des normes: ils sont alors appelés «brevets essentiels à la norme» (BEN).
Once the standard is agreed, the patents composing it are considered as essential for the functioning of the standards and therefore become Standards Essential Patents.

Toutefois, même de ce côté-là, la complexité croissante des services et applications novateurs peut engendrer une multitude de brevets essentiels, ce qui entraînerait une situation complexe et une accumulation de DPI dans les normes.
However even on that side, the increasing complexity of innovative services and applications can give rise to a multitude of essential patents resulting in a complex situation and a cumulative IPR burden in standards.

La Commission souligne la nécessité d’un cadre équilibré pour des négociations entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels liés à une norme, dans le but de garantir des conditions équitables pour l'octroi des licences.
The Commission advocates the need for a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of standard essential patents in order to ensure fair licensing conditions.

20. encourage les activités de la Commission visant à assurer l'interopérabilité entre les composants numériques et souligne l'importance de la normalisation, qui peut être réalisée à travers les brevets essentiels à une norme et les modèles de licences ouvertes; salue les efforts de la Commission pour élaborer un cadre de négociation équilibré entre les titulaires de droits et les utilisateurs de brevets essentiels à une norme afin d'assurer des conditions équitables d'octroi de licences; invite la Commission à prendre en considération et à appliquer l'esprit de l'arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13 (Huawei/ZTE), qui réalise un équilibre entre les titulaires de brevets essentiels à une norme et les utilisateurs d'une norme afin de remédier aux infractions aux brevets et de garantir la conclusion effective d'accords de licence équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND).
20. Encourages the Commission’s pursuits in ensuring interoperability between digital components and emphasises the importance of standardisation that can be achieved both via standard-essential patents (SEPs) and open licensing models; welcomes the Commission’s efforts in the development of a balanced framework for negotiations between right holders and implementers of SEPs in order to ensure fair licensing conditions; invites the Commission to take note and apply the spirit of CJEU ruling C-170/13 (Huawei v. ZTE), which strikes a balance between the SEP holders and standard implementers, to overcome patent infringements and to ensure the effective conclusion of fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) licensing agreements;

32. insiste sur l'importance de la protection de la propriété intellectuelle pour une concurrence loyale et critique le manque de volonté des entreprises d'envergure mondiale d'acquérir les licences nécessaires pour utiliser les brevets européens; invite la Commission à protéger efficacement les brevets essentiels pour certaines normes et à contrôler strictement l'acquisition légitime de licences par les utilisateurs de brevets;
32. Maintains that the protection of intellectual property is central to fair competition, and notes with regret that global companies are unwilling to acquire the licences required for using European patents; calls on the Commission to provide effective protection for standard essential patents (SEPs) and to exercise close supervision to ensure that patent users obtain licences in the proper way;

Au Conseil, il s’est révélé impossible d’arriver à un accord sur le brevet, essentiellement du fait de deux problèmes.
It proved impossible to reach agreement about the patent in the Council, which was essentially due to two problems.

39. reconnaît que l'accord sur les ADPIC offre des sauvegardes en ce qui concerne le déséquilibre entre la protection des brevets - essentielle pour poursuivre la recherche et le développement de nouveaux produits, y compris des vaccins - et le droit de chacun de bénéficier d'un traitement abordable; fait observer que la licence obligatoire est déjà prévue dans l'accord sur les ADPIC dans les cas d'urgence sanitaire et invite la Commission et le conseil de l'accord sur les ADPIC à établir clairement les cas dans lesquels l'article 31 de cet accord peut s'appliquer et à procéder à une évaluation transparente des effets de cet accord sur l'accès aux médicaments essentiels; constate également que la plupart des pays en développement éprouvent des difficultés considérables à interpréter et appliquer les clauses de sauvegarde;
39. Acknowledges that there are safeguards within the TRIPS Agreement to address the imbalance between the protection of patents - essential for continued research and development of new products including vaccines - and the right of everyone to access affordable treatment; acknowledges that compulsory licensing is already provided for under TRIPS in cases of health emergency and calls on the Commission and the TRIPS Council to clarify where Article 31 of TRIPS may be used and to provide a transparent assessment of the impact the agreement has on access to essential medicines; notes also that most developing countries are experiencing huge difficulties in interpreting and making use of the safeguards;

39. reconnaît que l'accord sur les ADPIC offre des sauvegardes en ce qui concerne le déséquilibre entre la protection des brevets – essentielle pour poursuivre la recherche et le développement de nouveaux produits, y compris des vaccins – et le droit de chacun de bénéficier d'un traitement abordable; fait observer que la licence obligatoire est déjà prévue dans l'accord sur les ADPIC dans les cas d'urgence sanitaire et invite la Commission et le conseil de l'accord sur les ADPIC à établir clairement les cas dans lesquels l'article 31 de cet accord peut s'appliquer et à procéder à une évaluation transparente des effets de cet accord sur l'accès aux médicaments essentiels; constate également que la plupart des pays en développement éprouvent des difficultés considérables à interpréter et appliquer les clauses de sauvegarde;
39. Acknowledges that there are safeguards within TRIPS to address the imbalance between the protection of patents - essential for continued research and development of new products including vaccines - and the right of everyone to access affordable treatment; acknowledges that compulsory licensing is already provided in TRIPS in cases of health emergency and calls on the Commission and the TRIPS Council to clarify where Article 31 of TRIPS may be used and to provide a transparent assessment of the impact the agreement has on access to essential medicines; realising as well that most developing countries are experiencing huge difficulties in interpreting and making use of the safeguards;