Traduction de «présent accord demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord avorté [ accord non abouti | accord resté lettre morte | accord demeuré sans suite ]
failed agreement

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord
to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

rester en cour [ rester | demeurer présent ]
remain in attendance

pays demeuré en dehors de l'Accord
non-participating country

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tant qu’un nouvel accord sur les parties concernées n’est pas trouvé, le présent accord demeure valable, y compris la décision 95/167/CE, Euratom, CECA dans sa version à la date de la signature du présent accord.
Until a new Agreement on the respective parts has been found, this Agreement shall stay valid including Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC in its version at the date of signature of this Agreement.

Lorsque le présent accord de financement arrive à expiration ou est résilié, il demeure en vigueur en ce qui concerne tout passif ou exposition réel ou éventuel lié à toute opération, jusqu'à ce que ce passif ou cette exposition soit éteint ou déclaré irrécouvrable et que tout délai de prescription ait expiré. En particulier, le FEI est en droit de conserver les montants pouvant être requis, au titre du présent accord ou de tout accord opérationnel, pour le paiement de toute somme due ou la satisfaction de toute obligation réelle ou éventuelle au titre des opérations en cours.
Upon termination or expiration of this Agreement, this Funding Agreement shall remain in force in respect of any actual or contingent liability or exposure under any Operation, until any such liability or exposure has been written off or determined to be unrecoverable and any applicable statute of limitation has expired and in particular, EIF shall be entitled to retain such amounts as may be required under this Agreement or any Operation Agreement for the payment of any amount owed thereto or the satisfaction of any accrued or contingent obligations under outstanding Operations.

Dans le cas de l'expiration du présent accord ou de sa dénonciation conformément à l'article 11, les armateurs des navires des Seychelles demeurent responsables de toute infraction aux dispositions du présent accord ou de toute législation de l'Union européenne intervenue avant l'expiration ou la dénonciation du présent accord, ou de toute redevance applicable à l'autorisation ou de tout montant restant dû au moment de l'expiration ou de la dénonciation.
In the case of the expiry of this Agreement or its termination as provided by Article 11, Seychelles vessel owners shall continue to be liable for any breach of the provisions of this Agreement or any laws of the EU which occurred before the expiry or termination of this Agreement, or for any authorisation fee or any outstanding dues not paid at the time of expiry or termination.

Toute augmentation résultant d'une telle variation demeure au-dessous du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l'utilisation des instruments mentionnés dans le règlement CFP et dans le présent accord.
Any increase resulting from such variation shall remain beneath the existing ceiling for the heading concerned, without prejudice to the use of instruments mentioned in the MFF Regulation and in this Agreement.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant huit ans, après quoi il peut être prorogé par accord écrit des parties.
2. This Agreement shall remain in force for a period of eight years, following which it may be extended by written agreement of the Parties.

Toute augmentation résultant d'une telle variation doit demeurer dans les limites du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l'utilisation des instruments mentionnés dans le présent accord.
Any increase resulting from such variation must remain within the existing ceiling for the heading concerned, without prejudice to the use of instruments mentioned in this Agreement.

Toute augmentation résultant d'une telle variation doit demeurer dans les limites du plafond existant pour la rubrique concernée, sans préjudice de l'utilisation des instruments mentionnés dans le règlement CFP et dans le présent accord.
Any increase resulting from such variation must remain within the existing ceiling for the heading concerned, without prejudice to the use of instruments mentioned in the MFF regulation and in this Agreement.

Les obligations qui incombent aux parties en vertu du présent accord demeurent néanmoins valables.
Obligations inherent upon the Parties under the Agreement will nonetheless remain in force.