Vertaling van "brevets sont accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens [ Accord du 17 octobre 2000 sur l'application de l'article 65 CBE ]
Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents [ Agreement dated 17 October 2000 on the application of Article 65 EPC ]

accord de licence de brevet [ accord relatif aux licences d'exploitation de brevet | accord sur l'exploitation de brevets ]
patent licensing agreement

Accord de Londres | Accord sur l'application de l'article 65 CBE | Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens
Agreement on the application of Article 65 EPC | Agreement on the application of Article 65 of the Convention on the Grant of European Patents | London Agreement

Accord avec l'Institut international des brevets fixant les modalités de sa collaboration avec l'Office européen des brevets
Agreement with the International Patent Institute laying down the procedures for its collaboration with the European Patent Office

Accord de Luxembourg | Accord en matière de brevets communautaires
Agreement relating to Community Patents | Luxembourg Agreement | ACP [Abbr.]

brevet accordé uniquement pour le procédé [ brevet obtenu uniquement pour le procédé ]
pure process patent

brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]
European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]

brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]
patent [ issue of a patent | patent for invention ]

agent de brevets
Patent agent

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les changements à la Convention européenne des brevets devront également être soumis à un accord pour permettre à l'Office Européen des brevets d'accorder des brevets communautaires.
Changes to the European Patent Convention will also have to be agreed in order to allow the European Patent Office to grant Community Patents.

* Regroupements de brevets: un accord entre deux ou plusieurs titulaires de brevets pour céder une ou plusieurs licences d’exploitation à une ou plusieurs tierces parties.
* Patent pools: an agreement between two or more patent owners to license one or more of their patents to one another or to third parties.

Tout tiers pourra aussi contester, en tant que plaignant, la validité d'un brevet communautaire accordant à son titulaire une protection exclusive qu'il considère comme non valide.
A third person may as a plaintiff wish to attack the validity of such a Community patent granting exclusive rights to its holder that he considers to be invalid.

L'Office examine la demande et la publie, de même que le brevet éventuellement accordé, dans le registre des brevets communautaire et/ou le Bulletin des brevets communautaires.
The Office examines the application and publishes it and the patent, if granted, in the Register of Community Patents and/or the Community Patents Bulletin.

Une étude récente de la Commission sur la valeur des brevets [1], qui était basée sur une enquête auprès de 10.000 inventeurs dans huit États membres [2], a notamment évalué la valeur monétaire des brevets, l'impact économique et social des brevets, les accords de licence de brevet, l'utilisation des brevets pour créer de nouvelles entreprises et les rapports entre les brevets, la RD et l'innovation.
A recent Commission study on the value of patents[1] which was based upon a survey of 10,000 inventors in eight Member States[2] assessed inter alia the monetary value of patents, the economic and social impact of patents, patent licensing, the use of patents for creating new firms and the relationship between patents, RD, and innovation.

b) "accord de transfert de technologie", un accord de licence de brevet, un accord de licence de savoir-faire, un accord de licence de droits d'auteur sur logiciels ou un accord mixte de licence de brevet, de savoir-faire ou de droits d'auteur sur logiciels, y compris tout accord de ce type contenant des dispositions relatives à la vente et à l'achat de produits ou à la concession d'une licence pour d'autres droits de propriété intellectuelle ou à la cession de droits de propriété intellectuelle, à condition que ces dispositions ne constituent pas l'objet principal de l'accord et qu'elles soient directement liées à la production des produits contractuels. Les cessions de brevets, de savoir-faire, de droits d'auteur sur logiciels ou d'une combinaison de ces éléments, sous réserve qu'une partie du risque lié à l'exploitation de la technologie soit supportée par le cédant, notamment lorsque le montant dû au titre de la cession dépend du chiffre d'affaires réalisé par le cessionnaire avec les produits qui sont produits à l'aide de la technologie cédée, de la quantité de produits fabriquée ou du nombre d'opérations réalisées à l'aide de la technologie concernée, sont également considérées comme des accords de transfert de technologie;
(b) "technology transfer agreement" means a patent licensing agreement, a know-how licensing agreement, a software copyright licensing agreement or a mixed patent, know-how or software copyright licensing agreement, including any such agreement containing provisions which relate to the sale and purchase of products or which relate to the licensing of other intellectual property rights or the assignment of intellectual property rights, provided that those provisions do not constitute the primary object of the agreement and are directly related to the production of the contract products; assignments of patents, know-how, software copyright or a combination thereof where part of the risk associated with the exploitation of the technology remains with the assignor, in particular where the sum payable in consideration of the assignment is dependent on the turnover obtained by the assignee in respect of products produced with the assigned technology, the quantity of such products produced or the number of operations carried out employing the technology, shall also be deemed to be technology transfer agreements;