Vertaling van "conditions équitables raisonnables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions de concurrence équitables | conditions équitables
level playing field

raisonnement d'une condition négative | raisonnement négatif
counterfactual reasoning

droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage
right to work, to free choice of employment, to just and favourable conditions of work and to protection against unemployment

conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence
level playing field

Comité des finances [ FIC | Comité du personnel | Groupe de travail des conditions d'emploi | Groupe de travail sur la représentation géographique équitable | Groupe de travail sur l'application du principe d'une représentation géographique équitable ]
Finance Committee [ FIC | Personnel Committee | Working Group on Conditions of Service | Working Group on Equitable Geographical Representation | Working Group on the Implementation of the Principle of Equitable Geographical Representation ]

critères du raisonnable et de l'équitable
criteria of reasonable recess and equity

profit équitable [ marge bénéficiaire raisonnable ]
fair profit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tant l’ISDA que Markit excluront les négociants de CDS de la prise de décisions d’octroi de licences individuelles et les empêcheront d’influer sur de telles décisions; l'ISDA octroiera des licences relatives à ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); Markit octroiera des licences relatives à ses droits sur les indices iTraxx et CDX à des conditions FRAND pour les produits financiers négociés en bourse basés sur ces indices.
both ISDA and Markit will exclude CDS dealers from taking individual licensing decisions and prevent them from influencing such decisions. ISDA will license its rights in the Final Price for the exchange trading on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms. Markit will license its rights in the iTraxx and CDX indices on FRAND terms for exchange traded financial products based on the indices it owns.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

Les projets bénéficiant d’une aide doivent en général être ouverts à tous les utilisateurs, y compris les opérateurs concurrents, à des conditions équitables, raisonnables et appropriées, afin d’éviter la création de barrières à l’entrée.
Supported projects should generally be open to all users, including competing operators, on fair, reasonable and appropriate conditions so as to avoid the creation of entry barriers to entry.

AIB fournit aux concurrents concernés, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions «FRAND») et selon des modalités compensant ses propres coûts marginaux [y compris le coût du capital en cause, c'est-à-dire le coût des fonds (actions et obligations, par exemple) qu'elle consacre à cette activité]:
AIB shall provide, on FRAND terms and on terms which recoup AIB's Incremental Costs (including the relevant cost of capital and cost of capital means the cost of AIB's funds (e.g. debt and equity) to support this business), to Relevant Competitors:

les technologies regroupées sont concédées à tous les preneurs potentiels à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (conditions FRAND) (97);
the pooled technologies are licensed out to all potential licensees on FRAND (97) terms;

En outre, il est possible d’approfondir les travaux menés sur des garanties existantes, comme l’octroi de licences dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
In addition, the work on existing safeguards such as fair, reasonable and non-discriminatory terms (FRAND) licensing can be taken further.

2. Sans préjudice de l'article 5, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), les États membres encouragent les propriétaires d'API à rendre accessibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant une rémunération appropriée, toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités.
2. Without prejudice to Article 5(1)(b) of Directive 2002/19/ EC (Access Directive), Member States shall encourage proprietors of APIs to make available on fair, reasonable and non-discriminatory terms, and against appropriate remuneration, all such information as is necessary to enable providers of digital interactive television services to provide all services supported by the API in a fully functional form.

- proposer à tous les diffuseurs, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires conformes au droit communautaire de la concurrence, des services techniques permettant que leurs services de télévision et de radio numériques soient reçus par les téléspectateurs ou auditeurs autorisés par l'intermédiaire de décodeurs gérés par les opérateurs de services, et se conformer au droit communautaire de la concurrence,
- offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis compatible with Community competition law, technical services enabling the broadcasters' digitally-transmitted services to be received by viewers or listeners authorised by means of decoders administered by the service operators, and comply with Community competition law,

b) aux opérateurs, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer l'accès des utilisateurs finals à des services de transmissions radiophoniques et télévisées numériques spécifiés par l'État membre, l'obligation de fournir l'accès à d'autres ressources visées à l'annexe I, partie II, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
(b) to the extent that is necessary to ensure accessibility for end-users to digital radio and television broadcasting services specified by the Member State, obligations on operators to provide access to the other facilities referred to in Annex I, Part II on fair, reasonable and non-discriminatory terms.

La directive 95/47/CE constituait un cadre réglementaire initial pour le secteur naissant de la télévision numérique qui devrait être conservé, y compris en particulier l'obligation de fournir un accès conditionnel à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires afin de garantir l'existence d'un vaste choix de programmes et de services.
Directive 95/47/EC provided an initial regulatory framework for the nascent digital television industry which should be maintained, including in particular the obligation to provide conditional access on fair, reasonable and non-discriminatory terms, in order to make sure that a wide variety of programming and services is available.