Traduction de «qui consiste essentiellement à accorder des brevets demeurant valables » (Français → Anglais) :

L'Office of Fair Trading, au Royaume-Uni, a formulé d'intéressantes recommandations dans ce sens et, aux États-Unis, on discute régulièrement de la question du rétablissement de la durée des brevets qui consiste essentiellement à accorder des brevets demeurant valables plus longtemps à condition que le laboratoire effectue des essais cliniques plus longs parce que le brevet est inutile, en un sens, jusqu'à ce que le produit soit commercialisé.
The Office of Fair Trading in the U.K. has put out a number of interesting recommendations to that effect, and the U.S. is constantly debating what's referred to as patent term restoration, which is basically giving a longer patent in exchange for longer clinical trials, because effectively the patent is useless in some sense until the product is on the market.

182. considère que les objectifs des programmes Marco Polo consistant à transférer une partie du trafic routier vers d'autres modes de transport plus respectueux de l'environnement demeurent valables et représentent un aspect essentiel de la politique des transports de l'Union, entièrement partagée par le Parlement;
182. Considers that the objectives of the Marco Polo programmes to transfer traffic from road to more environmental modes of transport are still valid and represent a key aspect of Union transport policy, fully shared by Parliament;

Je conclus essentiellement que si l'accord n'est plus valable du côté des entreprises pharmaceutiques, il devrait en être de même du point de vue du gouvernement. Il ne faut pas nécessairement se montrer moins généreux dans la protection des brevets, mais tout au moins transformer la manière dont les prix des médicaments sont établis au Canada et le fait que nous nous contentons toujours d'être au quatrième rang des pays où les médicaments sont les plus chers.
For me, what it would mean, basically, is that if the deal is dead from the side of drug companies, the deal should be dead as well from the side of the government—so maybe not less generous patent protection, but at least transforming the way we price drugs in Canada, the fact that we're always aiming to be the world's fourth most expensive country.

Le cadre d’octroi des licences consiste soit en un accord de concession unilatéral de licences couvrant les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung ou, si Samsung ou le preneur de licence potentiel l’exige, un accord de concession réciproque de licences couvrant à la fois les brevets essentiels pour téléphonie mobile de Samsung et certains brevets essentiels pour téléphonie mobile du preneur de licence potentiel.
The Licensing Framework encompasses either a unilateral licensing agreement covering Samsung’s Mobile SEPs or, if either Samsung or the potential licensee so requests, a cross-licensing agreement covering both Samsung’s Mobile SEPs and certain of the potential licensee’s Mobile SEPs.

Le but consiste essentiellement à aligner les règles européennes sur les accords internationaux, à savoir la Convention de l’Organisation maritime internationale (OMI) sur les normes de formation des gens de mer, la délivrance des brevets et de veille (Convention STCW).
The aim is essentially to bring European rules into line with international agreements, namely the International Maritime Organisation (IMO) Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW Convention).