Vertaling van "entrera en vigueur quand trente pays " (Frans → Engels) :

L'UE doit soutenir les actions prioritaires recensées dans la stratégie et le plan d'action mondiaux pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle, ce qui devrait permettre de relever les défis attendus après 2016, lorsque l'accord sur les ADPIC entrera en vigueur dans les pays les moins avancés.
The EU should support the priority actions identified in the Global Strategy and Plan of Action on Public Health, Innovation and Intellectual Property. This should address the challenges expected after 2016 when the TRIPS framework enters into force in least developed countries.

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.

La loi entrera en vigueur lorsque ces pays auront ratifié le traité. Quand on pense à certains pays que je viens d'énumérer, on peut comprendre qu'il soit très difficile pour les fonctionnaires de prédire la date où ces ratifications auront lieu.
The act will be brought into force once these countries have ratified the treaty, but it's very difficult for officials to predict when these ratifications will occur, as you can imagine with some of these countries that are named.

Autrement dit, la période d'attente de 12 mois requise pour demander l'évaluation des risques avant renvoi entrera en vigueur quand le projet de loi obtiendra la sanction royale.
Basically, it means that the 12-month bar on assessing a pre-removal risk assessment would be in effect upon royal assent of the proposed legislation.

La convention de Montréal entrera en vigueur quand trente pays membres auront déposé leurs instruments de ratification.
The Montreal Convention will enter into force once thirty member countries have deposited their instruments of ratification.

CC est le code de pays selon la norme ISO 3166, en deux caractères alphanumériques; numéro est défini en fonction des règles en vigueur dans le pays où se trouve le service émetteur de la demande; il peut comporter jusqu'à trente-deux caractères alphanumériques.
where CC is the Country Code, defined in ISO 3166, two alpha-numeric characters in length, and the number complies with the appropriate national guidelines of the issuing agency, and may be up to 32 alpha-numeric characters long.

L'accord entrera en vigueur dans trente jours.
The agreement will enter into force in thirty days.

Toutefois l'application de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants de certains pays tiers, qui se trouvent dans la liste de l'annexe II, n'entrera en vigueur qu'ultérieurement.
However, the application of the exemption from the visa requirement for nationals of certain third countries, which are listed in Annex II, will come into force only later.

J'ai hâte de voir leur attitude quand cette loi entrera en vigueur, quand commenceront à se faire sentir les pénalités extraordinaires que représente le fait d'être privé complètement de bénéfices de chômage, parce qu'on aurait abandonné un deuxième emploi qui est une surcharge et qu'on ne peut plus continuer à occuper, pour diverses raisons non comprises dans la liste des raisons que les conservateurs avaient mises dans le projet de loi, et contre laquelle les libéraux, à répétition, ont déchiré leur chemise.
I cannot wait to see their reaction when the act will take effect and they will start feeling the huge pinch that comes from being denied unemployment benefits altogether for having quit their secondary jobs because they are just overworked and cannot keep on working two jobs for any number of reasons not listed by the Conservatives in their bill, a list over which the Liberals tore out their hair time and time again.

Ainsi, le projet de loi sur l'immigration, qui est à l'étude et a été renvoyé au comité, a amené une foule de gens à se rendre à mon bureau à Mississauga pour demander quand la loi entrera en vigueur, quand le processus débutera et quand d'autres personnes pourront être parrainées selon les nouvelles règles.
For example, on the new immigration bill that is being debated and has now gone to committee, droves of people have come into my office in Mississauga asking when it will be implemented, when the process will start and when new people can be sponsored under the new rules.