Traduction de «avant renvoi entrera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agent d'examen des risques avant renvoi [ Agente d'examen des risques avant renvoi | Agent d'ERAR | Agente d'ERAR ]
Pre-Removal Risk Assessment Officer [ PRRA Officer ]

examen des risques avant renvoi [ évaluation des risques avant le renvoi ]
pre-removal risk assessment

opportunité d'entendre un renvoi avant la tenue d'une audience [ opportunité d'entendre un renvoi avant d'une audience ]
advisability of a prehearing reference

ancrage supérieur | point d'ancrage supérieur | renvoi au montant [places avant]
upper anchorage (of safety belt)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Autrement dit, la période d'attente de 12 mois requise pour demander l'évaluation des risques avant renvoi entrera en vigueur quand le projet de loi obtiendra la sanction royale.
Basically, it means that the 12-month bar on assessing a pre-removal risk assessment would be in effect upon royal assent of the proposed legislation.

L'article en question porte que les personnes dont la demande de protection est en suspens — et je parle de l'évaluation des risques avant renvoi — n'auront plus droit à un examen des risques avant renvoi une fois que cet article entrera en vigueur si leur demande a été faite avant l'expiration d'un délai de 12 mois depuis le dernier rejet de la demande ou le dernier prononcé de son retrait ou de son désistement.
The clause actually provides that pending applications for protection—I'm speaking now to the pre-removal risk assessment—they no longer have a right to the pre-removal risk assessment decision, once this clause comes into force, if the application was submitted 12 months or earlier from the time the claim was last rejected or determined to be withdrawn or abandoned.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...