Vertaling van "loi entrera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Croatie entrera en vigueur le 1er mai 1999
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia is in Force as of May 1, 1999

Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998
Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998

Proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998
Proclamation Giving Notice that the Agreement between Canada and Saint Vincent and the Grenadines is in Force as of November 1, 1998

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi entrera en vigueur le 1 juillet 2016.
The law will enter into force on 1 July 2016.

4. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur, provisoirement ou définitivement, le 25 septembre 2009 conformément aux dispositions du paragraphe 1 ou du paragraphe 2 du présent article, les gouvernements signataires qui ont déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation, conformément à leurs lois et règlements, peuvent, d’un commun accord, décider qu’il entrera définitivement en vigueur entre eux.
4. If this Agreement has not entered into force definitively or provisionally by 25 September 2009 under the provisions of paragraph 1 or 2 of this Article, those signatory Governments which have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, in accordance with their laws and regulations, may, by mutual consent, decide that it shall enter into force definitively among themselves.

La loi instaurant un salaire minimum entrera en vigueur le 1er mai 2011.
The minimum wage law will take effect on 1 May 2011.

Vous pouvez préciser que cette loi entrera en vigueur un nombre déterminé de jours après la sanction royale, ou vous pouvez indiquer que la loi en question entrera en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation du gouverneur en conseil.
You can say this law shall come into force X days after royal proclamation, or you can say that this law comes into force on a day fixed or days to be fixed by proclamation of the Governor-in-Council.

C'est la seule demande de report qui vise une loi entière. Cette loi entrera en vigueur dès que le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires entrera lui-même en vigueur.
This act will be brought into force as soon as the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty itself comes into force.

un rapport sur la possibilité d'étendre l'étiquetage obligatoire de l'origine pour la viande utilisée comme ingrédient dans les aliments préemballés, que la Commission doit élaborer dans le cadre d'une nouvelle loi européenne sur l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires qui entrera en vigueur en décembre 2014, a été présenté en décembre 2013.
a report on the possibility of extending mandatory origin labelling for meat used as an ingredient in pre-packed foods to be prepared by the Commission under a new EU law on food information for consumers, which comes into force in December 2014, was brought forward to December 2013.

Après son adoption par le Congrès, la loi entrera en vigueur dès qu'elle aura été signée par le président.
Following its adoption by Congress, the Bill will enter into force once the US President has signed it.

Le nouveau réseau communautaire d'application des lois entrera en activité en 2006.
The new EU-wide enforcement network will start work in 2006

En Allemagne, lorsque la nouvelle loi sur l'immigration entrera en vigueur, il sera également demandé aux migrants de contribuer financièrement (selon ses moyens personnels) au programme d'intégration et toute omission de suivre le programme peut avoir des conséquences négatives pour le renouvellement du permis de résidence.
In Germany, when the new Immigration Act enters into force, migrants will also be asked to contribute financially (according to personal means) to the integration programme and if they fail to follow the programme this may have negative consequences for renewal of the residence permit.

Le projet de loi entrera en vigueur trois mois après avoir reçu la sanction royale, à moins que le directeur général des élections publie dans la Gazette du Canada un avis portant que les préparatifs nécessaires à la mise en application du projet de loi ont été faits; dans ce dernier cas, il entrera en vigueur le jour de la publication de l’avis (art. 13).
Bill C-18 comes into force three months after the bill receives Royal Assent, unless the Chief Electoral Officer publishes in the Canada Gazette a notice to the effect that the necessary preparations for the bringing into operation of the bill have been completed, in which case it comes into force on the day when that notice is published (clause 13).