Vertaling van "montréal entrera en vigueur quand trente pays " (Frans → Engels) :

La loi entrera en vigueur lorsque ces pays auront ratifié le traité. Quand on pense à certains pays que je viens d'énumérer, on peut comprendre qu'il soit très difficile pour les fonctionnaires de prédire la date où ces ratifications auront lieu.
The act will be brought into force once these countries have ratified the treaty, but it's very difficult for officials to predict when these ratifications will occur, as you can imagine with some of these countries that are named.

La convention de Montréal entrera en vigueur quand trente pays membres auront déposé leurs instruments de ratification.
The Montreal Convention will enter into force once thirty member countries have deposited their instruments of ratification.

Quand elle entrera en vigueur, la nouvelle Loi sur les pêches témoignera du fait que nous sommes au XXI siècle et que les mécanismes de protection des pêches au Canada doivent permettre des progrès rapides, tangibles et réels pour contrer les menaces à la pêche autochtone, commerciale et récréative au Canada, ce qui bénéficiera à toute la population du pays.
Once enacted, the modernized Fisheries Act will recognize the fact that we are in the 21st century and that Canada's fisheries protection regime must promote real, tangible strides toward dealing with threats to Canada's recreational, commercial and Aboriginal fisheries to benefit Canadians from across the country.

Lorsque la Convention de Montréal entrera en vigueur, le projet de loi S-33 augmentera automatiquement les limites de responsabilité sur tous les vols internationaux aller-retour au départ du Canada et sur tous les vols entre le Canada et un autre pays partie à la convention.
If and when the Montreal convention enters into force, Bill S-33 would automatically raise the liability limits on all round trip international flights originating in Canada and on all flights between Canada and another ratifying country.

Ce soir, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement de dire à la Chambre quand les nouvelles normes applicables aux camions diesels lourds entreront en vigueur dans le reste du pays; quand les nouvelles normes sur les émissions entreront en vigueur aux États-Unis et au Mexique; et quand la nouvelle réglementation fédérale concernant les camions diésels lourds, annoncée en janvier de cette année, entrera en vigueur.
Tonight I would like to ask the Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment to inform the House as to the date when the new heavy duty diesel truck standards for the rest of the country will come into effect; the date when the new emissions standards will come into effect in the U.S.A. and Mexico; and the date when the new federal regulations for heavy duty diesel trucks announced on January 1 of this year will come into effect.

J'y ai prononcé un discours qui faisait l'éloge de l'action sociale et d'une partie de notre action auprès de votre gouvernement. J'ai reçu un tonnerre d'applaudissements quand j'ai parlé du nouveau formulaire de crédit d'impôt pour personnes handicapées, qui entrera en vigueur le 1 janvier 2004, car cela signifie énormément pour eux de savoir que, dorénavant, les médecins de partout au pays se serviront d'une définition uniformisée de la sclérose en plaques au lieu de se retrouver devant un médecin qui, ne connaissant pas cette maladie complexe, dira non, tandis qu'un autre dira oui.
I had an absolute round of applause on the new DTC form that is law on January 1, 2004, because that's how much it means to people that doctors now across the country will have a standard set of definitions for MS, rather than one doctor who doesn't understand this complex illness saying no, and someone else saying yes.

La Commission peut-elle indiquer quand ce qu’il est convenu d’appeler le SPG-Plus entrera au plus tard en vigueur et préciser la part de marché au-delà de laquelle les pays concernés ne bénéficieront plus de la franchise?
Can the Commission indicate when what is known as the GSP Plus will actually enter into force and the level of the market share in excess of which the countries concerned will lose their entitlement to the zero rate?

2. Le présent accord entrera en vigueur à titre provisoire le 1er janvier 2002 si, à cette date, des gouvernements qui représentent au moins cinq pays exportateurs groupant 80 % au moins des exportations totales des pays figurant dans l'annexe A et des gouvernements qui représentent des pays importateurs groupant 60 % au moins des importations totales telles qu'elles sont indiquées dans l'annexe B, ont déposé leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou ont notifiée au dépositaire qu'ils appliqueront le présent accord à titre provisoire quand il entrera en vigueur.
2. This Agreement shall enter into force provisionally on 1 January 2002 if by such date governments representing at least five exporting countries accounting for at least 80 % of the total exports of countries listed in Annex A and governments representing importing countries having at least 60 % of total imports as set out in Annex B have deposited their instruments of ratification, acceptance, approval or accession, or have notified the depositary that they will apply this Agreement provisionally when it enters into force.