Traduction de «présent accord entrera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

publier un rapport annuel sur le fonctionnement et l'évolution du présent accord
to issue an annual report on the functioning and the development of this agreement

aux fins de la bonne application du présent Accord
for the purpose of giving proper effect to this Agreement

Proclamation donnant avis que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de la Croatie entrera en vigueur le 1er mai 1999
Proclamation giving notice that the Agreement on Social Security between the Government of Canada and the Government of the Republic of Croatia is in Force as of May 1, 1999

Proclamation avisant que l'Accord sur la sécurité sociale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili entrera en vigueur le 1er juin 1998
Proclamation Giving Notice that the Agreement on Social Security Between the Government of Canada and the Government of the Republic of Chile Comes into Force on June 1, 1998

Proclamation donnant avis que l'Accord entre le Canada et Saint-Vincent et les Grenadines entrera en vigueur à compter du 1er novembre 1998
Proclamation Giving Notice that the Agreement between Canada and Saint Vincent and the Grenadines is in Force as of November 1, 1998

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Le présent accord entrera en vigueur à titre définitif quand des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres exportateurs, et des gouvernements signataires détenant au moins les deux tiers des voix des membres importateurs, selon la répartition à la date du 28 septembre 2007, sans qu’il soit fait référence à une suspension éventuelle au titre de l’article 21, auront déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
1. This Agreement shall enter into force definitively when signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the exporting Members and signatory Governments holding at least two-thirds of the votes of the importing Members, calculated as at 28 September 2007, without reference to possible suspension under the terms of Article 21, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval.

À défaut, le présent accord entrera en vigueur à titre définitif à n’importe quel moment s’il est provisoirement en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article et si les conditions concernant le pourcentage sont satisfaites par le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation.
Alternatively, it shall enter into force definitively at any time if it is provisionally in force in accordance with the provisions of paragraph 2 of this Article and these percentage requirements are satisfied by the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval.

Ces gouvernements signataires peuvent également décider, d’un commun accord, que le présent accord entrera définitivement en vigueur entre eux.
Such signatory Governments may also decide, by mutual consent, that this Agreement shall enter into force definitively among themselves.

Le présent Accord entrera en vigueur, lorsqu’il aura été signé par 30 États au minimum dont les souscriptions représentent au moins 75 p. 100 du total des souscriptions figurant au Supplément A, et lorsque les instruments mentionnés à la Section 2a) du présent Article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1 octobre 1955.
This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of not less than 30 governments whose subscriptions comprise not less than 75 percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before October 1, 1955.

Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom des Gouvernements dont les souscriptions représentent au moins 65 pour cent du total des souscriptions énumérées à l’annexe A et que les instruments visés à la Section 2a) du présent Article auront été déposés en leur nom; en aucun cas le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 15 septembre 1960.
This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of governments whose subscriptions comprise not less than sixty-five percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before September 15, 1960.

Le présent Accord entrera en vigueur dès qu’il aura été signé au nom des gouvernements réunissant soixante-cinq pour cent du total des quotes-parts énumérées à l’annexe A et que les instruments visés à la section 2, paragraphe a), du présent article auront été déposés en leur nom; en aucun cas, le présent Accord n’entrera en vigueur avant le 1 mai 1945.
This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of governments having sixty-five percent of the total of the quotas set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before May 1, 1945.

Le présent accord entrera en vigueur lorsqu’il aura été signé au nom de gouvernements dont les souscriptions minima ne représentent pas moins de 65 pour 100 du total des souscriptions énumérées à l’annexe A et que les instruments dont il est fait mention à la section 2 a) du présent article auront été déposés en leur nom; toutefois, en aucun cas, le présent accord n’entrera en vigueur avant le 1 mai 1945.
This Agreement shall enter into force when it has been signed on behalf of governments whose minimum subscriptions comprise not less than sixty-five percent of the total subscriptions set forth in Schedule A and when the instruments referred to in Section 2(a) of this Article have been deposited on their behalf, but in no event shall this Agreement enter into force before May 1, 1945.

FAIT à Washington, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement qui a indiqué par sa signature apposée ci-dessous qu’elle acceptait d’agir en tant que dépositaire du présent Accord et de faire connaître à tous les Gouvernements dont les noms figurent au Supplément A à la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur aux termes des dispositions contenues à l’Article IX, Section 1, dudit Accord.
Done at Washington, in a single copy which shall remain deposited in the archives of the International Bank for Reconstruction and Development, which has indicated by its signature below its agreement to act as depository of this Agreement and to notify all governments whose names are set forth in Schedule A of the date when this Agreement shall enter into force under Article IX, Section 1 hereof.

Le présent accord entrera en vigueur a) à la date de la dernière notification visée dans la phrase précédente ou b) à la date d'entrée en vigueur du GATB, la date la plus tardive étant retenue.
This Agreement shall enter into force on the later of: (a) the date of the last notification referred to in the previous sentence; and (b) the date of entry into force of the GATB.

En novembre 2009, la présidence du Conseil de l'Union européenne et le gouvernement des États-Unis ont signé un accord intermédiaire relatif au traitement et au transfert de l'UE vers les États-Unis de données de messagerie financière aux fins du TFTP, accord que le Parlement européen n'a pas approuvé[71]. Sur la base d'un nouveau mandat, la Commission européenne a négocié un nouveau projet d'accord avec les États-Unis et a présenté au Conseil, le 18 juin 2010, une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière de l'Union européenne aux États-Unis aux fins du programme de surveillance du financement du terrorisme (l'accord TFTP UE-États-Unis)[72]. Le Parlement européen a approuvé la conclusion de cet accord le 8 juillet 2010[73]. Le Conseil devrait à présent adopter une décision du Conseil relative à la conclusion de cet accord, après quoi l'accord entrera en vigueur par l'intermédiaire d'un échange de lettres entre les deux parties.
In November 2009, the Presidency of the Council of the European Union and the United States Government signed an interim agreement concerning the processing and transfer of financial messaging data from the EU to the US for TFTP purposes, which the European Parliament did not endorse.[71] On the basis of a new mandate, the European Commission negotiated a new draft agreement with the US, presenting to the Council on 18 June 2010 a proposal for a Council Decision on the conclusion of the Agreement between the European Union and the United States of America on the processing and transfer of Financial Messaging Data from the European Union to the United States for the purposes of the Terrorist Finance Tracking Program (EU-US TFTP Agreement).[72] The European Parliament gave its consent to the conclusion of this agreement on 8 July 2010.[73] The Council is now expected to adopt a Council Decision concluding this agreement, following which the agreement would enter into force via an exchange of letters between the two parties.