Traduction de «entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait » (Français → Anglais) :

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

Le sort de la motion n’a pas été modifié puisque celle-ci avait en fait été rejetée par une voix avant que le Président ne vote contre.
The disposition of the motion was not changed as it had in fact been defeated by one vote before the Speaker cast his vote with the “nays”.

Comme il a été indiqué au considérant 29, les données présentées par cette société étaient invérifiables puisque celle-ci n’avait pas conservé les fiches de travail qui auraient pu étayer les chiffres indiqués dans le formulaire d’exemption.
In this regard, as mentioned in recital 29, the data submitted by the company was unverifiable as no working files substantiating the figures provided in the exemption form were kept by the company.

La même partie a aussi fait valoir que l’évolution de la part de marché des importations en provenance de la RPC n’avait pas fait l’objet d’une analyse adéquate puisque celle-ci a omis d’examiner la forte baisse des importations au cours de la période considérée.
The same party also argued that the market share evolution of the Chinese imports was not adequately analysed as the analysis failed to address the sharp decline of imports over the period considered.

Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques figurant à l’article 2 de la directive 2004/18/CE et de transparence autorisent-ils à annuler une enchère et à réitérer une enchère électronique si celle-ci est entachée d’une irrégularité importante, par exemple si tous les opérateurs économiques ayant présenté une offre recevable n’y ont pas été invités?
Do the principle of equal and non-discriminatory treatment of economic operators and the principle of transparency set out in Article 2 of Directive 2004/18/EC allow an auction which has been carried out to be annulled and an electronic auction to be repeated where it was carried out improperly in an essential respect, for example where not all economic operators which submitted admissible tenders were invited to participate?

Le Québec vient de reprendre les 4 000 ponts, structures et oeuvres d'art qu'il avait rétrocédés aux villes en 1992, puisque celles-ci n'ont pas investi 5 ¢ pour l'entretien de ces structures.
The Province of Quebec has just taken back the 4,000 bridges, structures and other works that it ceded to cities in 1992 because the cities have not invested a nickel to maintain these structures.

La Commission n'a pas ordonné la récupération des aides dont des entreprises sidérurgiques CECA auraient pu bénéficier avant la décision finale puisque celles-ci pourraient faire valoir à bon droit le principe de confiance légitime vu qu'à deux reprises (en 1973 et 1992) , la Commission avait décidé, dans le cadre du traité CE, que ce régime n'impliquait pas des aides d'Etat.
The Commission has not ordered the recovery of aid which may have been granted to ECSC undertakings prior to its final decision since they could legitimately invoke the principle of legitimate expectations since, twice in the past (in 1973 and 1992), the Commission had decided, under the EC Treaty, that the scheme did not comprise any State aid.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.

Les réponses ont varié, la plus fréquente étant que le destinataire devait prendre contact avec sa propre banque, puisque celle du donneur d'ordre n'avait aucune prise sur la date de comptabilisation/de valeur à laquelle était créditée la banque du destinataire.
Banks gave a variety of responses, the most common response being that the receiver should contact his bank, as the sender's bank had no control over the booking/value date at which the receiver's bank was credited.

Ils déploraient deux choses: l'inquiétude ressentie par les détachements permanents en raison de cette grève, et les effets néfastes que celle-ci avait sur les opérations, puisqu'elle interrompait leur programme d'entraînement.
They complained about two things: the angst that the permanent detachments felt being subjected to that strike, and the damaging operational impact that that strike caused by interrupting their training programs.