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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Coefficient d'irrégularité
Données entachées d'erreurs
Irrégularité du rythme veille-sommeil
Irrégularités multiples
Procédure entachée d'un vice de fond
Rendre une décision entachée d'une erreur de droit
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Taux d'irrégularité

Traduction de «entachée d’une irrégularité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
données entachées d'erreurs

buggy data [ bug-ridden data ]


rendre une décision ou une ordonnance entachée d'une erreur de droit

err in law in making a decision or order


rendre une décision entachée d'une erreur de droit

err in law in making a decision


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


coefficient d'irrégularité | taux d'irrégulari

coefficient of irregularity | coefficient of pressure variation


procédure entachée d'un vice de fond

fundamental error in procedure


irrégularité du rythme veille-sommeil

Irregular sleep-wake pattern


Irrégularité du rythme veille-sommeil Syndrome de retard des phases du sommeil

Delayed sleep phase syndrome Irregular sleep-wake pattern




Algies dentaires SAI Hypertrophie de la crête alvéolaire SAI Irrégularité de la crête alvéolaire

Enlargement of alveolar ridge NOS Irregular alveolar process Toothache NOS
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que les partis de l'opposition et la société civile ont boycotté les élections, dénonçant un usage partisan des institutions de l'État, des violences et des actes d'intimidation de la part des milices de jeunes (l'Imbonerakure) du CNDD-FDD, un manque de confiance dans la CENI (commission électorale nationale indépendante du Burundi) et des stratégies gouvernementales visant à restreindre la participation au processus électoral, notamment des difficultés pour les électeurs souhaitant s'inscrire sur les listes électorales et un redécoupage des circonscriptions électorales au profit du parti au pouvoir; que la situation a é ...[+++]

G. whereas opposition parties and civil society have boycotted the elections, citing the partisan use of state institutions, violence and intimidation by the CNDD-FDD youth militia (the Imbonerakure), a lack of confidence in the CENI (Burundi’s independent national electoral commission), and government strategies intended to reduce the inclusivity of the electoral process, including voter registration difficulties and the redrawing of electoral boundaries, which favour the ruling party; whereas the situation has also led Burundi’s Catholic Church to withdraw the priests it had appointed to help organise the elections, saying that it ‘cannot support elections that are full of sh ...[+++]


l’ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d’une irrégularité ayant de graves conséquences financières.

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information brought to his attention alerting him that expenditure in a payment request is linked to an irregularity having serious financial consequences.


l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières;

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information brought to his attention alerting him that expenditure in a payment request is linked to an irregularity having serious financial consequences;


b)des dépenses figurant dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières qui n'a pas été corrigée.

(b)expenditure in a payment application is linked to an irregularity having serious financial consequences which has not been corrected.


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b)si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières.

(b)the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information that has come to that officer's attention alerting him or her that expenditure in a payment application is linked to an irregularity having serious financial consequences.


si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires après avoir reçu des informations lui signalant que des dépenses mentionnées dans une demande de paiement sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières;

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a request for payment is linked to an irregularity having serious financial consequences;


des dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité ayant de graves conséquences financières qui n'a pas été corrigée;

expenditure in a statement of expenditure is linked to an irregularity having serious financial consequences which has not been corrected;


où des dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave ou d'un autre cas de non-respect n'ayant pas été corrigé;

(b) expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity or other case of non compliance which has not been corrected;


si l'ordonnateur délégué doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée.

the authorising officer by delegation has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected.


si l'ordonnateur délégué par la Commission doit procéder à des vérifications supplémentaires à la suite d'informations qui lui sont parvenues lui signalant que des dépenses mentionnées dans un état des dépenses certifié sont entachées d'une irrégularité grave qui n'a pas été corrigée, ou

the authorising officer by delegation in the Commission has to carry out additional verifications following information coming to his attention alerting him that expenditure in a certified statement of expenditure is linked to a serious irregularity which has not been corrected; or




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entachée d’une irrégularité ->

Date index: 2024-02-20
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