Traduction de «commission était entachée » (Français → Anglais) :

Une autre partie intéressée a affirmé que la procédure de sélection de l’échantillon des producteurs de l’Union utilisée par la Commission était entachée d’irrégularité puisque celle-ci avait proposé un échantillon avant l’ouverture de l’enquête.
Another interested party claimed that the Commission’s procedure for selecting a sample of Union producers was flawed, as the Commission proposed a sample prior to initiation of the investigation.

Enfin, troisièmement, le Tribunal juge que la France n'a pas démontré que la décision de la Commission était entachée d'une erreur d'appréciation et que la Commission avait excédé sa compétence.
Finally, the General Court rules that France has not shown that the Commission’s decision is vitiated by an error of assessment or that the Commission exceeded its powers.

Je tiens à vous dire, monsieur, que vous avez également confirmé quelque chose que je suspectais depuis quelque temps, depuis que nos témoins comparaissent: c'est le problème que vous dépeignez au sein du Commonwealth, l'inaction et, dans une certaine mesure, le fait d'abdiquer et de ne pas profiter de l'occasion de tirer parti de ce qui s'est passé en Afrique du Sud.La Commission de vérité et de réconciliation de ce pays fait figure de modèle. Quel dommage ce serait si la réputation de cette initiative était entachée par la Commission enseignements et réconciliation.
I just want to say to you, sir, that you have also confirmed something I've suspected for a bit of time since our witnesses have been coming forward, that is, the problems you are describing within the Commonwealth, and the inaction, and to some degree an abdication of an opportunity, to build on what happened in South Africa.The Truth and Reconciliation Commission there was seen as a template, and it would be such a shame that the reputation that evolved from that is tainted to some degree by the LLRC.

M. considérant que la décision de créer ce tribunal fait suite à une demande du gouvernement libanais et à la décision, prise par le Conseil de sécurité des Nations unies en 2005, de créer une commission d'enquête indépendante sur l'assassinat de M. Hariri après avoir constaté que l'enquête menée par le Liban était entachée de graves irrégularités,
M. whereas the decision to set up this tribunal came in response to a request by the Lebanese Government and the 2005 UNSC decision to set up an Independent Investigation Commission on Hariri’s killing after it was found that Lebanon’s inquiry was seriously flawed,

La Commission a constaté, dans le cadre de sa procédure d'examen, que l'aide était entachée d'illégalité du fait de la modification de ses termes d'application par rapport aux régimes préalablement notifiés à la Commission.
The Commission found in its examination that the aid was unlawful owing to changes in the terms of application compared with the schemes previously notified to the Commission.

La Commission reconnaît également que la récente inculpation contre M. Duvanov sur la base de plaintes pour agression sexuelle était entachée de graves irrégularités.
The Commission also agrees that the recent court case against Mr Duvanov on rape charges was marred by grave irregularities.

enfin la nouvelle décision répond à l'exigence de motivation sur le point sur lequel la décision du 15 juillet 1997 était entachée d'un défaut de motivation, à savoir la détermination du taux minimal, puisque l'ensemble des éléments conduisant la Commission à fixer une valeur de ce taux minimal à 30%, comparable à celle retenue dans l'affaire Iberia, sont précisément explicités.
finally, the new decision fulfils the requirement to provide proper reasoning on the point on which the decision of 15 July 1997 was vitiated by an error of reasoning, namely the determination of the minimum rate, as all the factors behind the Commission's decision to set the value of this minimum rate at 30%, comparable to the rate adopted in the Iberia case, are now made explicit.

Sur plainte de plusieurs compagnies communautaires concurrentes d'Air France, le Tribunal a rendu le 25 juin 1998 un arrêt annulant la décision de la Commission parce qu'elle était entachée d'une insuffisance de motivation sur deux points, relatifs, respectivement, à l'achat de nouveaux avions et à la situation concurrentielle d'Air France sur le réseau de ses lignes hors EEE.
Following complaints from several of Air France's European competitors, the Court ruled on 25 June 1998 to annul the decision on the basis of insufficient legal reasoning on two points relating to the purchase of new planes and the competitive situation of Air France on routes outside the EEA.