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Vertaling van "efficace se trouvant dans une situation comparable devrait normalement " (Frans → Engels) :

La Commission considère par conséquent que lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation comparable devrait normalement couvrir, tout indique qu’il y a surcompensation des obligations de service public.

The Commission therefore considers that whenever a public service broadcaster undercuts prices in its non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, this indicates that overcompensation of the public service obligations has occurred.


Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subventions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable ...[+++] devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public»).

Most notably, a loyalty rebate does not necessarily imply the existence of cross-subsidies within the meaning of the 2001 Broadcasting Communication (‘Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligati ...[+++]


Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de ...[+++]

Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations (.)’.


Lorsqu’une opération est effectuée simultanément et dans les mêmes conditions par des organismes publics et des opérateurs privés se trouvant dans une situation comparable (pari passu), elle peut normalement être considérée comme conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.

If a transaction is carried out simultaneously and under the same terms and conditions by public bodies and private operators who are in a comparable situation (pari passu transaction), it can normally be considered that such transaction is in line with the MEIP.


Que compte faire la Commission pour remédier à cette situation, sachant que le règlement du Fonds de solidarité dispose que la Communauté «devrait contribuer, dans les plus brefs délais, au rétablissement de conditions de vie normales» et qu’elle «devrait agir de façon urgente et efficace afin de c ...[+++]

What will the Commission do to change this situation, when the regulation of the Solidarity Fund currently says that ‘it should help to quickly restore normal living conditions, and it should act swiftly and efficiently to help, as quickly as possible, in mobilising emergency services’?


21. considère que l'Union doit définir plus clairement ses ambitions concernant son rôle dans le monde; estime qu'elle ne doit pas tenter de devenir une superpuissance comparable aux États-Unis mais devrait plutôt garantir sa sécurité, œuvrer à la stabilité de son voisinage, et contribuer à l'établissement d'un système multilatéral de sécurité au niveau mondial dans le cadre des Nations unies, en veill ...[+++]

21. Considers that the European Union must define more clearly its ambitions concerning its role in the world; is of the opinion that the European Union should not try to become a superpower like the United States but that it should guarantee its security, work for stability in its neighbourhood, and contribute to a multilateral global system of security within the framework of the United Nations, ensuring respect for international law and effective crisis and conflict prevention, as well as post-conflict management and resolution;


28. appelle les Etats membres et la Commission à collaborer étroitement avec le futur Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, pour garantir la prestation de soins et l'octroi de ressources financières aux femmes se trouvant dans des situations difficiles, ainsi qu'en ce qui concerne le développement d'indicateurs pertinents et comparables, tout comme leur observation, et d'instruments efficaces d'égalité ...[+++]

28. Calls on the Member States and the Commission to collaborate closely with the future European Institute for Gender Equality to guarantee provision of care and financial resources to women who find themselves in difficult situations, as well as on the development of appropriate and comparable indicators, and monitoring thereof, and instruments to promote equality actively, such as benchmarks, with a view to combating discrimination against women and promoting their access to the labour market while allowing them to reconcile profes ...[+++]


Par conséquent, la Commission considère que cette approche comparative ne constitue pas en l'espèce une application correcte du critère du "créancier privé", tel que défini par la Cour, qui - comme elle l'a ensuite souligné dans son arrêt du 29 juin 1999 dans l'affaire DMT (C-256/97)(10), suppose que le comportement des créanciers publics en cause devrait être comparé à celu ...[+++]

Consequently, the Commission considers that such a comparative approach does not constitute in this particular case a correct application of the "private creditor" test as defined by the Court, which as it subsequently underlined in its judgment of 29 June 1999 in the DMT case (C-256/97)(10), supposes that the public creditors' behaviour under examination should be compared with that of a hypothetical private creditor finding himself, as far as possible, in ...[+++]


considérant que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que le gel devrait normalement être pratiqué sur la base d'une rotation des terres; que la mise en jachère non rotative devrait être autorisée mais à un degré plus élevé à déterminer sur la base d'une étude scientifique de l'efficacité ...[+++]

Whereas, in order to benefit from the compensatory payments under the 'general scheme`, producers must set aside a predetermined percentage of their arable area; whereas the set-aside should normally be organized on the basis of a rotation of areas; whereas non-rotational fallow should be permitted but at a higher percentage rate which should be determined on the basis of a scientific study of the comparitive ...[+++]


Il est peut-être utile de se poser la question suivante: «Que devrait coûter par an un système efficace à la population canadienne?» Pour répondre à cette question, il nous faut comparer la situation canadienne à celle d'autres pays.

It is useful perhaps to ask, " What should an efficient system cost Canadians on an annual basis?" To answer that we need to compare the Canadian experience to that of other countries.




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