Vertaling van "une situation comparable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

situation géographique similaire [ situation géographique comparable ]
geographically similar situation

analyse comparative de la situation en matière d'égalité des genres
gender benchmarking

analyse comparative [ comparaison | évaluation comparative | méthode comparative | recherche comparative ]
comparative analysis [ comparative assessment | comparative research | comparison | [http ...]

Réforme de la santé, politique de la santé - Vers l'an 2000 : Étude de la situation au Canada dans une perspective comparative
Health Reform, Health Policy - Towards 2000 : Canada in Comparative Perspective

avantages comparés | loi des avantages comparés | loi des avantages relatifs | principe des avantages comparés
comparative advantage | comparative cost

évaluation comparative d'études indépendantes [ évaluation comparative d'études à bras unique | évaluation comparative d'études à une seule branche ]
single-arm study

étalonnage | analyse comparative | évaluation comparative | amélioration comparative | parangonnage | référenciation | balisage | benchmarking
benchmarking

caractère durable de la situation des finances publiques | caractère durablement sain des finances publiques | caractère soutenable de la situation des finances publiques | situation durablement saine des finances publiques
sustainable government financial position

publicité comparative
comparative advertising

droit comparé
comparative law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L. considérant qu’une étude sur la situation des Roms, réalisée conjointement en mai 2012 par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), le Programme pour le développement des Nations unies (PNUD) et la Banque mondiale, confirme que les discriminations frappent les Roms partout en Europe et qu’à situation comparable, leur condition est pire que celle de tous les autres; considérant que les discriminations et l’augmentation des violences à leur encontre dans les États membres trouvent leur origine dans un anti-tziganisme latent;
L. whereas the May 2012 joint study by the EU Agency for Fundamental Rights (FRA), the United Nations Development Programme (UNDP) and the World Bank on the situation of the Roma confirms that the Roma suffer discrimination throughout Europe and that their situation is worse than that of all non-Roma in comparable situations; whereas the discrimination and increased violence against them in EU Member States are rooted in latent anti-Gypsy attitudes,

Z. considérant que la politique étrangère de l'UE peut compléter de manière positive et renforcer les politiques de l'UE en matière de migrations et qu'elle doit s'intéresser à toutes les sources d'instabilité dans les pays d'origine et poursuivre un dialogue actif avec les pays de transit afin d'arriver à des normes uniformes, fondées sur les droits de l'homme pour ce qui concerne leurs législations nationales sur les migrations, ce qui créerait une situation comparable tant pour les pays d'accueil que pour les pays de transit puisqu'ils suivraient les mêmes règles et offriraient aux migrants le même niveau de protection; considérant que le niveau différent de développement des pays de transit impose la mise à disposition d'une aide financière de l'UE pour les aider à atteindre des niveaux comparables à ceux de l'UE,
Z. whereas EU foreign policy can positively complement and strengthen EU policies on migration, and must address all sources of instability in countries of origin and pursue an active dialogue with transit countries on uniform, human rights-based standards for their national laws on migration, thereby creating a level playing field where both receiving and transit countries follow the same rules and offer migrants the same level of protection; whereas the different level of development of transit countries calls for the provision of EU financial assistance to help them reach standards comparable to those of the EU,

4. Les États membres garantissent que les prestataires de soins de santé appliquent, sur leur territoire, aux patients d'autres États membres le même barème d'honoraires de soins de santé que pour des patients nationaux se trouvant dans une situation comparable, ou qu'ils appliquent un prix calculé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires s'il n'existe pas de prix comparable pour les patients nationaux.
4. Member States shall ensure that the healthcare providers on their territory apply the same scale of fees for healthcare for patients from other Member States, as for domestic patients in a comparable situation, or that they charge a price calculated according to objective, non discriminatory criteria if there is no comparable price for domestic patients.

Elle a recherché des éléments de preuve vérifiés à propos d'une garantie des pouvoirs publics comparable, d'une «garantie commerciale comparable» ou d'un «prêt commercial comparable sans garantie des pouvoirs publics» conclu à l'époque par Hynix ou une autre entreprise dans une situation comparable.
It has looked for verified evidence about a comparable government guarantee or ‘a comparable commercial loan’ or ‘a comparable commercial loan absent the government guarantee’ that Hynix or another firm in a situation comparable to Hynix concluded at the relevant time.

La Commission a ensuite recherché des éléments de preuve vérifiés à propos du coût et des modalités d'une garantie commerciale comparable ou d'un «prêt commercial comparable sans garantie des pouvoirs publics» conclu à l'époque par Hynix ou une autre entreprise dans une situation comparable.
Second, the Commission looked for verified evidence regarding the cost and terms of a comparable commercial guarantee or a ‘comparable commercial loan absent the government guarantee’ that Hynix or another firm in a situation comparable to Hynix concluded at the relevant time.

Elle a recherché des éléments de preuve vérifiés à propos d'un prêt commercial comparable, conclu à l'époque par Hynix ou une autre entreprise dans une situation comparable.
It has looked for verified evidence about a comparable commercial loan that Hynix or another firm in a situation comparable to Hynix concluded at the relevant time.

Elle a recherché des éléments de preuve vérifiés à propos d'une prise de participation privée au capital social comparable, conclue à l'époque par Hynix ou une autre entreprise dans une situation comparable.
It has looked for verified evidence about a comparable private provision of equity capital that Hynix or another firm in a situation comparable to Hynix concluded at the relevant time.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)» (16).
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’ (16).