Traduction de «opérateur commercial efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Coalition pour des frontières sécuritaires et efficaces sur le plan commercial
Coalition for Secure and Trade Efficient Borders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle constate en particulier qu’une remise de fidélité n’implique pas forcément des subventions croisées au sens de la communication sur la radiodiffusion («Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité pris séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public»).
Most notably, a loyalty rebate does not necessarily imply the existence of cross-subsidies within the meaning of the 2001 Broadcasting Communication (‘Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations’).

Lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément, qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation semblable devrait normalement couvrir, on peut considérer que l’on se trouve en présence d’une compensation qui va au-delà de ce qui aurait été strictement nécessaire à l’accomplissement de sa mission de service public».
Whenever a public service broadcaster undercuts prices in non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, such practice would indicate the presence of overcompensation of public service obligations (.)’.

La Commission considère par conséquent que lorsqu’un radiodiffuseur de service public réduit le prix de ses activités ne relevant pas du service public à un niveau inférieur à ce qui est nécessaire pour couvrir l’ensemble des coûts de l’activité prise séparément qu’un opérateur commercial efficace se trouvant dans une situation comparable devrait normalement couvrir, tout indique qu’il y a surcompensation des obligations de service public.
The Commission therefore considers that whenever a public service broadcaster undercuts prices in its non-public service activities below what is necessary to recover the stand-alone costs that an efficient commercial operator in a similar situation would normally have to recover, this indicates that overcompensation of the public service obligations has occurred.

La Commission analysera si les tarifs publicitaires appliqués par TV2 sont inférieurs à ceux qu'un opérateur commercial efficace devrait appliquer pour couvrir ses coûts.
The Commission will further analyse whether the prices TV2 charges for advertising would undercut those that an efficient commercial operator would have to charge to cover costs.

Si les prix publicitaires moyens pratiqués par TV2 sont inférieurs aux coûts intrinsèques supportés par un opérateur commercial efficace, il ne peut être exclu que les activités publicitaires bénéficient de subventions croisées provenant des ressources publiques (point 58 de la communication).
If the average prices charged by TV2 for advertising are below the stand-alone costs of an efficient commercial operator, it cannot be ruled out that advertising activities are cross- subsidised with public resources (paragraph 58 of the Communication).

Ensuite, une décision du Parlement européen et du Conseil est actuellement mise en œuvre en vue de la création d’un système de douane électronique paneuropéenne[3] , c’est-à-dire un environnement commercial et douanier sans papier, dont l'objectif est d'établir une chaîne de communication efficace non seulement entre tous les bureaux de douane de la Communauté, mais aussi entre les services douaniers et les autres autorités publiques travaillant aux frontières et entre les autorités publiques et les opérateurs économiques.
Second, a European Parliament and Council Decision is being implemented to create a pan-European electronic customs system[3] - that is a paperless environment for customs and trade - aiming at building a robust communication chain between all customs offices in the Community, between customs and other public authorities operating at the border, and between public authorities and traders.

En outre, la Commission se demande si les tarifs appliqués par TV2 pour la diffusion de messages publicitaires sur ses chaînes ne seraient pas inférieurs à ceux qu'un opérateur commercial concurrent et efficace devrait appliquer pour couvrir les coûts intrinsèques de cette activité (stand-alone costs).
Furthermore, the Commission has doubts whether the prices TV2 charges for the opportunity to broadcast advertising on its channels would undercut those that a competing and efficient commercial operator would have to charge in order to cover its stand-alone cost.

Elle devra mieux établir la façon dont opèrent les règles en matière d'étiquetage de manière à: permettre aux consommateurs de faire des choix informés, sûr, sains et durables. contribuer à mettre en place un environnement commercial «pro-concurrentiel» dans lequel les opérateurs peuvent faire un usage efficace de l'étiquetage pour vendre leurs produits Le réexamen pourrait également porter sur la cohérence de ces textes avec d'autres prescriptions en matière d'étiquetage dans le domaine de la santé (étiquetage nutritionnel, étiquetage des boissons alcoolisées), de l'éthique (bien-être des animaux, «commerce équitable»), de l'indication de l'origine sur l'étiquette, etc.
It will have to better establish the rules under which labelling will operate in order to: Enable consumers to make informed, safe, healthy and sustainable choices. Contribute to a pro-competitive market environment in which operators can make efficient use of labelling to sell their products The review might also address the consistency with other labelling requirements relating to health (nutritional labelling, label of alcoholic beverages), ethics (animal welfare, ‘fair trade’), origin labelling, etc.